Ouverture d'un compte en banque, droit au compte et saisie du solde d'un compte-joint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Longtemps, la lourdeur des démarches pour changer de banque décourageait les clients à effectuer cette mobilité, comme le dénonçait déjà la Fédération française des Banques lorsqu'elle met en place le 1?? novembre 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire. La Loi Hamon du 17 mars 2014...
Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte, actualisé par rapport à circulaire de la Direction Générale du Travail n° 2009-5 du 17 mars 2009.
Contestation du solde pour tout compte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Suite à une rupture du contrat de travail, le solde de tout compte remis par l'employeur comporte un certain nombre d'erreurs. Voici une lettre type vous permettant de contester le solde pour tout compte. Extrait du document : "Par ailleurs, on peut relever...
Reçu pour solde de tout compte - publié le 26/03/2009
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de reçu pour solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui peut être délivré par l'employeur au salarié après l'expiration du contrat de travail. S'il n'est pas remis en mains propres, le reçu pour...
Reçu pour solde de tout compte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre servant de reçu pour solde de tout compte.
Reçu pour solde de tout compte - publié le 30/11/2009
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Je soussignée Madame XXXX, épouse XXXX, demeurant XXXX, reconnais avoir reçu de Monsieur XXXX la somme de XXX euros (XXX euros) par chèque, ainsi que mon certificat de travail et mon attestation Assedic. Cette somme m'a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de : - Mon...
Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 novembre 2014 - La fusion des articles de comptes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque consent à un prêt immobilier à un particulier d'un montant de 406?500 € sur une durée de 16 mois dans le but de financer l'acquisition d'un immeuble dont la revente permettrait de rembourser le prêt. Après avoir accordé à son débiteur une prolongation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 décembre 2014 - La notion d'unité de comptes englobe-t-elle les comptes-titres ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société débitrice est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. La société créancière déclare sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société débitrice. Cette dernière agit en justice afin d'être autorisée à compenser ce...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - La réception sans contestation des relevés de compte
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un client dispose de deux comptes courants, un professionnel et un personnel, auprès d'une banque. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention... , mis en demeure son client, puis l'a assigné en paiement....
La théorie du compte courant
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du...
Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012 - Les obligations du banquier quant à l'inscription en compte des chèques et les conditions de l'engagement de sa responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le gérant d'une société remet à l'encaissement du compte de cette dernière un chèque de 32 000€ tiré par une autre société, ayant toutefois le même gérant que la première. La banque a alors inscrit le chèque de 32 000€ sur un compte d'attente, après avoir...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2012 - Les conséquences du silence gardé par le titulaire d'un compte courant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le client d'une banque était titulaire à la fois d'un compte courant professionnel et d'un compte courant personnel. Le solde du compte professionnel étant devenu débiteur, la banque a dénoncé la convention, mis en demeure le titulaire du compte...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 juin 2012 : l'usage bancaire d'inscription immédiate en compte du chèque remis à l'encaissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Les usages se développent la plupart du temps en réaction aux besoins concrets de la pratique. En se répétant, ils peuvent prendre une telle importance que les juges viennent les consacrer expressément dans leurs décisions. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2011 n°10-87.768 : incriminations pénales des commissaires aux comptes
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Élément essentiel dans la vie des sociétés commerciales, les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler spécifiquement les comptes sociaux et autres et plus généralement, la régularité de la vie juridique de la société. Depuis l'ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 : le découvert en compte courant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La date de valeur à savoir la date à laquelle une somme est effectivement débitée ou créditée sur un compte et ne coïncidant pas forcément avec la date de l'opération de retrait, de paiement, ou de dépôt peut trouver dans certaines hypothèses un intérêt pratique non négligeable. Toutefois,...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009 - Le pouvoir d'effectuer des opérations bancaires sur le compte personnel de son conjoint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M et Mme X se marient sans contrat, et sont alors soumis au régime de la communauté légale. Depuis un certain temps, M. X a ouvert un compte épargne en son seul nom afin d'y verser les arrérages de sa pension de retraite. Son épouse a procédé à plusieurs retraits et virements...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour...
Instrument de paiement et de crédit - Le compte courant
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
C'est un système qui a été créé par la pratique bancaire et la pratique bancaire et ne se soucie pas des constructions juridiques, elle recherche juste une efficacité pratique. Elle a créé cet instrument qui donne satisfaction à tous. Le législateur ne s'est jamais occupé du compte...
Droit bancaire - Le compte courant
TD - 4 pages - Droit bancaire
Le contrat de compte courant est le contrat par lequel deux personnes qui sont périodiquement créancières et débitrices réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seul le solde étant dû après clôture. Ces deux personnes mettent en...
Le compte de dépôt et le compte courant
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Le compte courant, est un compte qui a pour but de retire l'argent a tout moment mais pas seulement il peut desservir aussi autres fonctions comme pivot aux paiements, aux encaissements et aussi aux mouvements de fonds avec les autres comptes. Ce compte est...
Les caractères et le fonctionnement du compte courant
TD - 5 pages - Droit bancaire
Convention sui generis dont le régime dépend de l'activité qui en est faite. Il s'agit de la convention par laquelle deux personnes affectent toutes leurs créances réciproques à un mécanisme de règlement instantané par fusion en un solde immédiatement disponible. - Caractère...
Le compte à finalité professionnelle (ou compte courant)
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Compte courant : terme technique qui désigne un type spécifique de compte bancaire qui suit certaines caractéristiques. => Tous les comptes commerciaux ne sont pas des comptes courants. => La nature civile ou commerciale du compte n'a rien à voir avec le type...
Les règles communes du compte bancaire
Cours - 11 pages - Droit bancaire
Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes...
Etude de cas pratique sur le compte courant
Cas Pratique - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 10 janvier 2008, au moment de sa création, une société conclut avec une banque une convention de compte courant, cette dernière lui consentant une ouverture de crédit de 100 000 euros, garantie par le cautionnement solidaire d'un tiers. La situation financière de la société...
Soldes et liquidations
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Les soldes et les opérations de vente en liquidation ont toujours été, par leur attrait sur les consommateurs, des techniques de vente très efficaces. Ainsi deux fois par an les magasins mettent en soldes leurs produits. Les soldes et opérations en liquidation, caractérisés...
Le droit bancaire - théorie générale des comptes
Cours - 23 pages - Droit bancaire
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes règlementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de règlementation pour le compte de dépôt. Il...
