Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - Une société fictive peut-elle être sanctionnée par la nullité rétroactive lorsqu'elle est entachée de fraude ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un associé a créé une société civile immobilière avec son fils de 7 ans en décembre 1996 et a réalisé à l'égard de celle-ci un apport en numéraire. Cet apport avait servi par la suite à acquérir un bien immobilier. En contrepartie de cet apport, l'associé a reçu 200 parts sociales,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2007 : Donation en nue propriété et société fictive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme âgée constitue le 16 Mars 1996 avec ses deux enfants une société civile à laquelle elle apporte la nue propriété de son portefeuille titres, tandis que les deux enfants se contentent d'un apport symbolique en numéraire. Quelques mois plus tard, elle fait...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 juin 1999 : le prononcé de nullité d'une société fictive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En droit français, un juge ne peut prononcer la nullité d'une convention ou d'un acte que si cela a été expressément prévu par la loi. Cette règle s'exprime par l'adage : « Pas de nullité, sans texte ». Dans l'arrêt du 22 juin 1999, qui nous est à traiter, la Chambre...
L'abus permanent : la société fictive
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de société suppose un certain nombre de conditions pour sa validité (conditions du droit commun et spécifiques). Notamment, il y a la volonté durable de collaboration sur un pied d'égalité en vue d'une réalisation d'une oeuvre commune (affectio societatis). La...
Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive
Contrat type - 3 pages - Droit des obligations
Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du...
La société fictive : son utilisation en pratique, la preuve de son existence, ses sanctions
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Au sens courant, est fictif un personnage ou une institution qui n'existe qu'en apparence et n'a de réalité ou en cache une autre. Il en va de même en droit des sociétés. Cependant, à raison de la personnalité morale qui s'attache aux sociétés immatriculées, la notion de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des...
Droit de la concurrence : exemple de plaidoirie fictive pour la défense d'une société de taille modeste
Étude de cas - 2 pages - Droit de la concurrence
Comme cela fut rappelé par Monsieur le rapporteur public, au cours de l'année 2002, et pour être plus précis, au cours des mois de mars et juillet, deux marchés furent émis par l'union départementale. À cette occasion, la société que nous représentons aujourd'hui eut pris part...
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1992 relatif aux sociétés fictives
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres [...] », selon l'article 1101 du Code civil. En droit français, une société est généralement un contrat entre plusieurs personnes ? hors les cas de société...
La constitution de sociétés fictives
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
A société fictive il est possible d'associer une multitude de noms tels que société relais, société écran, anstalt, fondation, société anonyme, ou encore trust. En l'espèce, le mot « fictif » signifie que ces sociétés n'ont la plupart du temps aucune...
Commentaire de l'arrêt chambre commerciale du 16/06/92 (sociétés fictives)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles immobilières, souvent caractérisées par leur volonté d'organiser des montages d'évasion fiscale, offrent un terrain privilégié à la jurisprudence pour constater leur réalité. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 16 juin 1992 en est...
Responsabilités des associés dans chaque type de sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La responsabilité des associés dépend du type de société choisi. Voici une brève description de la responsabilité des associés dans les types les plus courants de sociétés, et les articles du Code civil français qui régissent les différents types de sociétés.
Sociétés fictives et « fausses entreprises »
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'animateur de fait d'un groupe de quatre sociétés fictives comme n'ayant eu aucune activité réelle ou sérieuse ou du fait qu'elles se trouvaient dès leur fondation en état de cessation des paiements, qui a, de concert avec le dirigeant légal de trois de ces...
Quelles sont les conséquences de la fictivité d'une société ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La notion de « fictivité de la société » implique une réflexion approfondie sur les critères qui permettent de distinguer une société véritable d'une société qui, bien que pouvant exister légalement, est considérée comme fictive en raison d'un défaut de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 novembre 2001 - À quel moment commence à courir le délai de prescription de l'action en nullité d'une société pour défaut d'affectio societatis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, trois personnes (M. A, Mme Y et M. X) ont décidé de constituer une société civile immobilière (SCI), en ayant chacun 1/3 des parts sociales de celle-ci. M. A devient gérant de la société en 1970 en même temps que Mme Y lui ait cédé ses parts. Par la suite en 1972,...
Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés
Cours - 32 pages - Droit des affaires
Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...
Droit des sociétés - L'affectio societatis
Dissertation - 7 pages - Droit civil
À l'ère des multinationales, des fonds d'investissement et du trading à la milliseconde, toute personne munie d'une connexion internet et d'un compte en banque peut devenir actionnaire de centaines de sociétés, et devenir, en théorie, un de leurs associés. Pourtant, cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2013 - Le rôle de l'affectio societatis dans le contrat de société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans le cadre du droit des affaires, et plus particulièrement de celui du Droit des sociétés, il existe un contentieux relativement abondant et fréquent sur la caractérisation des sociétés et sur leur reconnaissance, pour diverses raisons. En effet, il est question dans ces...
Droit spécial des sociétés - La société civile
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est une société à risque illimité, elle se rapproche beaucoup de la SNC. La responsabilité des associés d'une société civile est certes subsidiaire (comme la SNC), mais elle est indéfinie et conjointe. Alors que, pour la SNC, c'est indéfini et solidaire. L'associé...
Comment qualifier une société en droit : le cas de My Major Company
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
Monsieur le directeur administratif et financier de la société My Major Company (MMC) s'interroge sur différents points. Il convient préalablement à toute recherche d'un lien sociétaire de rappeler à Monsieur le directeur administratif et financier les critères de qualification...
Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société
Cours - 89 pages - Droit des affaires
Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté....
Fiche en droit des sociétés - La constitution du contrat de société
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
La société est-elle de nature contractuelle ou institutionnelle ? Après le Code civil de 1804, la nature contractuelle prévalait, car on trouve dans le Code que la société est soumise aux conditions de validité de tous les contrats/que les relations entre associés sont soumises aux...
Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024
Cours - 61 pages - Droit des affaires
Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas...
Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la...
Droit des Affaires - La société
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Nous assistons, depuis quelques années, à un recul des sociétés civiles de droit commun, c'est-à-dire régies par le droit civil par rapport aux sociétés dont l'objet est civil, mais la forme commerciale. On assiste à une prolifération des sociétés civiles à statut...
Le consentement dans le contrat de société
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour prouver que la société est fictive, les juges du fond appliquent la méthode du faisceau d'indice, autour d'un démontage de la fictivité d'une société : - 1er indice : pas de vie sociale : ni comptabilité ni réunion d'assemblées - 2ème indice : pas de pluralité d'associés...
Droit international des sociétés
Cours - 34 pages - Droit international
La première chose à souligner est que le droit international et européen des sociétés est une matière qui, franchement, n'existe pas dans le sens où en réalité, elle a une nature hybride, composite. Comprendre : en réalité, ce sont des problématiques de droit des sociétés...
La constitution de la société : formation du contrat de société
Cours - 21 pages - Droit des affaires
La théorie des vices du consentement figure dans les articles 1130 et suivants du Code civil. C'est l'ensemble des règles qui permettent d'obtenir l'annulation du contrat s'il parait que le consentement de l'une ou l'autre des parties étaient viciés. Un contrat...
