La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 2004 - la liberté contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X, preneur, demanderesse, loue auprès d'une banque, bailleresse, défenderesse, deux chambres fortes, selon des contrats à durée indéterminée des 29 décembre 1987 et 3 février 1989, soit des contrats de coffre-fort ( le contrat par lequel une banque met à disposition d'une...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 relatif au bail commercial
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
"La distinction traditionnelle entre sous-location et location-gérance est-elle justifiée ?" C'est en ce sens que l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 septembre 2010 rappelle dans un premier temps que la cessation temporaire d'activité n'entraine...
Les ententes en droit européen de la concurrence - Questions et mise en situation corrigées
TD - 5 pages - Droit de la concurrence
Ce document comporte trois exercices corrigés portant sur l'entente en droit européen de la concurrence. Le premier exercice consiste à répondre à des questions portant sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne datant du 26 novembre 2015, aff. 345/14. Le deuxième...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002 - le champ contractuel du bail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance, bailleresse d'un immeuble, a fait mettre à un accès un système d'ouverture par digicode ou carte magnétique (l'autre accès en étant déjà équipé) et en a avisé ses locataires. Certains...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006: Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard des cautions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant d'engager la...
Chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la période précontractuelle : le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du Code civil tend à créer l'article 1106-1, qui disposerait : "Le pacte de préférence pour un contrat futur est la convention par laquelle celui qui reste libre de le conclure s'engage, pour le cas où il s'y déciderait, à offrir par priorité au...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la vente du bien. Une parcelle dépendant...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de distinction entre la fixation du loyer et l'étalement de son augmentation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame Z... et la société Les Motocycles [Z] et Cie, propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Pharmacie Dubo, ont saisi le juge des loyers commerciaux pour la fixation du loyer du bail renouvelé. La locataire a demandé de fixer le loyer déplafonné à une...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 septembre 2006 - l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société civile immobilière TMJ a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine X. Mme Alfreda X. s'est porté caution solidaire pour une durée de cinq ans. La bailleresse a assigné la caution en paiement du montant arriéré de loyers et charges du par...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 février 2007 - la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si le pacte de préférence représente une forme peu contraignante d'avant-contrat, sa mise en œuvre n'est pas dépourvue de toute difficulté, comme le démontre l'arrêt rendu le 14 février 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, se prononçant sur le sort...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - les obligations réciproques du preneur et du bailleur en fin de bail d'habitation
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La doctrine s'est longtemps interrogée sur la nature juridique du droit du locataire. Il y avait en effet une controverse entre les partisans au droit réel et ceux au droit personnel. Le droit personnel est le droit de créance c'est-à-dire le droit d'exiger de quelqu'un une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - le manquement à l'obligation de jouissance paisible
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsque le locataire quitte les lieux loués de manière anticipée, celui-ci doit répondre à plusieurs obligations contractuelles auxquelles il est tenu avec son bailleur. Cependant l'interrogation concerne l'intrusion de squatters dans les lieux entre le départ du locataire et la fin du préavis....
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2003 - l'extension des procédures collectives ayant pour fondement la confusion des patrimoines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 19 mars 1998 le tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société LMT à la SCI qui était la bailleresse des immeubles d'exploitation de la première. Le 15 octobre de la même année par un jugement le tribunal prononça la...
Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d'un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d'un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a acquis durant la...
Le pacte de préférence - Commentaire d'arrêt : 3eme Chambre Civile, 14 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Cette simplicité n'est pourtant pas exclusive de problèmes comme le démontre cet arrêt du 14 février 2007 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation tranchant une question relative au...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010, n° 08-22.000 - L'exception d'inexécution est-elle opposable au cessionnaire lorsqu'elle est apparue postérieurement à la notification du débiteur cédé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société, à la fois bailleresse et débitrice envers une autre société, lui cède en paiement de sa dette et dans la limite de trois ans les loyers futurs dus par sa locatrice. En réaction au non-paiement des loyers par la locatrice, le concessionnaire...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 : la location-gérance d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le fonds de commerce est un des biens essentiels du commerçant. S'il n'a pas de personnalité juridique propre, le fonds de commerce dispose cependant d'un régime juridique qui lui est propre. Ce fonds, que l'on considère comme un bien meuble incorporel, est essentiel à la réussite...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 6 juin 1972 - la recevabilité de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société donne à une autre société un bail commercial concernant un local dans un immeuble lui appartenant. Une autre société se rend adjudicataire du fonds de commerce exploité dans les lieux. La société propriétaire assigne la société...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2008 - la rupture du bail d'habitation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008, il s'agissait de la rupture d'un bail d'habitation par le preneur. M. X., locataire d'un appartement, appartenant à une société d'habitations à loyer modéré, a, par courrier du 10...
Cour de cassation, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le pacte de préférence est l'une des figures les moins contraignantes des avant-contrats. Le promettant s'engage seulement à proposer au bénéficiaire la conclusion du contrat pour le cas où il souhaiterait conclure : lorsqu'il se décide à contracter, le promettant doit adresser...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007 : l'application effective des pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est une décision de la Cour de cassation en sa formation civile du 14 février 2007. Il est question ici de l'application effective des pactes de préférence, mais plus précisément de l'appréciation des conditions de son exécution forcée (ou de l'annulation de la vente litigieuse). Les...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Parfois érigé en engagement autonome, l'accord de préférence est le plus souvent inséré dans une convention dont il constitue un élément accessoire : par exemple, dans un bail commercial au profit du locataire comme le montre l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 2007 - le pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
M. X, titulaire d'un bail commercial qui contient un pacte de préférence sur l'immeuble à son bénéfice en fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière Mme Romaine Y a vendu...
Le bail: la garantie du locataire
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les obligations du bailleur sont minutieusement décrites dans le code civil dans les articles 1719 à 1727. Toutes ces obligations s'articulent autour de la satisfaction du preneur par l'assurance qu'il bénéficiera d'une jouissance paisible. L'article 1719 du code civil consacre 3 obligations...
Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à...
Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 14 février 2007, relatif au pacte de préférence
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à bail à un...
Commentaire de l'arrêt du 30 avril 2003 : la résolution pour absence d'exécution du contrat de bail
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les faits étaient les suivants : une société avait donné en location fin 1990 des locaux à une société civile et s'était engagée à en permettre l'accès par un ascenseur et un escalier latéral. Or cette obligation ne fut jamais exécutée, ce qui entraîna le prononcement de la...
