Droit des finances publiques - L'encadrement européen
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'espace Schengen permet de transiter des marchandises beaucoup plus simplement dans l'espace européen, ainsi il n'y a pas de taxes. Grâce à cet espace, les pays européens transitent des marchandises, mais les ressortissants européens peuvent aussi voyager sans passeport, ni visa....
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - La ratification du TSCG par la France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'union économique et monétaire fut signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 États membres de l'Union européenne. Cependant, il n'a pas été adopté dans le cadre de l'Union européenne et son entrée en...
Les paquets législatifs européens de 2011 et de 2013
Cours - 2 pages - Droit européen
La crise des dettes souveraines en Europe a conduit à l'adoption de nouveaux textes législatifs afin de renforcer la discipline budgétaire des États membres de l'Union européenne. Il s'agit de dispositifs qui tendent à renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Ce train de mesures...
Commentaire du protocole 12 annexé au TFUE
Commentaire de texte - 5 pages - Droit européen
Le protocole 12 annexé au Traité sur le Fonctionnement l'Union Européenne (TFUE) est relatif aux déficits excessifs, il est un instrument de l'Union économique et monétaire et encadre les budgets nationaux dans le cadre du volet correctif de ceux-ci. Sa valeur juridique dans l'ordre...
Les finances publiques - publié le 09/01/2025
Cours - 41 pages - Droit des finances publiques
Le droit des finances publiques est l'ensemble des règles de droit public et de droit privé qui s'appliquent aux activités financières des administrations publiques et du secteur public. Le régime juridique désigne les règles particulières en matière de prévision, d'autorisation,...
Le pacte de stabilité et de croissance est-il un instrument pertinent ?
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de...
L'encadrement européen du droit budgétaire et comptable public
Cours - 5 pages - Droit européen
Le pacte européen de stabilité et de croissance a été remodelé en 2011 et en 2013 par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et le droit dérivé de l'Union européenne. Il a également été modifié par le Mécanisme européen de stabilité qui repose sur le traité de...
L'influence du droit de l'Union européenne sur les finances publiques françaises
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les finances publiques regroupent tous les actes destinés à établir des budgets, il s'agit de l'ensemble des règles gouvernant les finances de l'État. On considère qu'elles ont toujours existé, elles apparaissent avec l'Homme, notamment avec l'impôt. Ainsi, la dette...
Les pactes budgétaires européens
Cours - 2 pages - Droit européen
Dès le début de la construction européenne, l'idée d'une convergence des politiques économiques des États était dans les esprits, en témoignent certains articles du Traité de Rome. Il fallait toutefois rassembler une volonté commune suffisamment puissante de la part des États membres d'harmoniser...
Les fondements du droit budgétaire
Cours - 39 pages - Droit des finances publiques
L'article 48 LOLF développe la place des parlementaires dans la préparation de la LF et à partir de 1990 se créent des débats d'orientation budgétaire, qui ont pour but d'informer les parlementaires sur le projet en cours de création. L'information a lieu après l'examen de la...
Les packs "Erika"
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Le 7 février 1992, le traité de Maastricht est signé. Si ses deux innovations les plus connues restent les créations de l'Union européenne et la monnaie unique, il a également permis de faciliter le mode d'adoption des réglementations communautaires, augmentant le nombre de votes du...
Cours de droit des institutions européennes
Cours - 76 pages - Droit européen
Si on remonte dans l'Antiquité, l'Europe trouve son origine dans la mythologie grecque, et notamment dans les écrits du poète Hésiode au VIIIe siècle avant notre ère. Europe était une princesse phénicienne, fille d'un roi libanais, et qui avait de par sa beauté un grand succès auprès...
Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...
Conseil constitutionnel, 9 août 2012 - Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de se prononcer le 9 août sur un texte dont la nature juridique est quelque peu ambiguë : le TSCG est formellement un traité international. Faute d'avoir été signé par le Royaume-Uni et la République tchèque, il ne participe pas à la procédure de...
Dans quelle mesure la crise de la Covid-19 a-t-elle modifié les règles applicables en matière de finances publiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la loi du 23 mars 2020 dispose au sujet "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19". Elle a en effet instauré un dispositif dénommé "état d'urgence sanitaire". Des mesures exceptionnelles peuvent donc être prises afin d'assouplir les règles budgétaires et de...
Cour de cassation, 29 janvier 2002 - les offres promotionnelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente est certainement le plus usité de tous. C'est dans ce domaine que la liberté contractuelle, synonyme d'imagination, trouve donc souvent à s'appliquer. Et les pratiques commerciales, notamment les offres promotionnelles, sont une manifestation très illustratrice de...
Commentaire de l'article 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'Union européenne dispose de deux traités fondamentaux, dont le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 (ancien Traité instituant la Communauté Economique Européenne). Ce traité a été signé en 1957 par la France, l'Allemagne,...
Les Six Livres de la République - Jean Bodin (1576) - Pourquoi la souveraineté est-elle nécessaire pour la République et de quelle manière l'auteur va-t-il la conceptualiser ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Le texte soumis à notre étude est un extrait de l'oeuvre de Jean Bodin, Les Six Livres de la République, publié en 1576. Jean Bodin est considéré comme l'inventeur de la notion moderne de souveraineté. En effet, ce dernier exprime l'idée d'une souveraineté absolue qui est...
L'appréhension juridique des énergies renouvelables - publié le 22/05/2020
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit de l'environnement bien qu'un droit autonome et diversifié a des objectifs qui se confrontent et semblent peu conciliables. Depuis la signature de l'accord sur le climat de Paris de 2015, les États s'engagent en faveur du développement durable et donc en faveur de l'usage des énergies...
Les six livres de la République, Chapitre II, Jean Bodin (1576) - Dans quelles mesures pour Jean Bodin la famille est-elle indissociable de la République ?
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
"Notre objet a été de lier les moeurs aux lois et de propager l'esprit de famille qui est si favorable, quoiqu'on en dise, à l'esprit de cité." Tels sont les derniers mots que prononce Portalis lors de son discours préliminaire au projet de Code civil le 21 janvier 1801 devant le...
Les Six Livres de la République, Chapitre 2 « De la république, Du Ménage et la différence entre la République et la famille » - Jean Bodin (1576) - Le fonctionnement de la famille comme socle d'un gouvernement patriarcal
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
L'écriture des Six Livres de la République de Jean Bodin s'est faite dans un contexte historique tumultueux. En effet, les guerres de religions entre catholiques et huguenots ont frappé la France de 1562 jusqu'à la promulgation de l'édit de Nantes en 1598. Les crises...
Les Six Livres de la République - Jean Bodin (1576) : le roi, un souverain un pouvoir législatif absolu - Analyse et plan détaillé
Fiche de lecture - 7 pages - Histoire du droit
Jean Bodin (1529-1596) est un juriste, auteur des Six livres de la République publié en 1576 et l'un des grands théoriciens français de la notion de souveraineté. Il est en effet considéré comme l'auteur qui, sur le plan doctrinal, a le plus contribué à établir la monarchie absolue en...
To what degree does the Supreme Court have a 'political' role? And in what 'political' direction have the most recent courts taken the Supreme Court?
Étude de cas - 6 pages - Droit international
The judiciary, from the nature of its functions, will always be the least dangerous' in the department of power. This opinion, formulated by Alexander Hamilton in the Federalist papers, relies on a restrictive vision of the role of judges, considered as 'mouths of the law'. According...
La procédure amiable en fiscalité internationale
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
La nécessité de garantir la situation fiscale de contribuables en vue d'éviter les doubles impositions a entraîné la conclusion de nombreuses conventions entre Etats. Cependant l'application de ces conventions peut soulever des difficultés car les États peuvent avoir une interprétation...
Les sanctions des irrégularités de forme dans le droit du licenciement
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La violation de la règle doit, sous peine d'être vidée de son sens, entraîner une réparation et donc une sanction symbolique. Très tôt, l'abus de droit de licencier a exposé l'employeur au versement de dommages et intérêts, alors même que le Code civil ne subordonnait le licenciement à aucune...
Six livres de la République, chapitre II - Jean Bodin (1576) - Pour Jean Bodin, en quoi la famille est-elle un fondement pour la République et permet de théoriser la notion de souveraineté ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Ce livre premier évoque l'organisation hiérarchique de la République comparée à celle de la famille et introduit l'idée, centrale chez Bodin, de souveraineté. La démarche de l'auteur est à étudier au regard du contexte historique l'entourant. En réaction aux guerres de religion,...
Les Six livres de la République - Jean Bodin, 1576 - La souveraineté
Commentaire de texte - 7 pages - Histoire du droit
« La souveraineté est le pouvoir de commander et de contraindre sans être commandé ni contraint ». Cette citation est extraite du livre de Jean Bodin, Les Six livres de la République, paru pour la première fois en 1576. Celle-ci illustre parfaitement l'extrait à commenter qui s'inscrit à...
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir modeler les statuts à leurs...
Droit des promotions commerciales en ligne : soldes, réductions, revente à perte
Dissertation - 41 pages - Droit autres branches
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique 1) Introduction au commerce électronique Le commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21...
Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'intérêt général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela...
