Mentions légales à faire figurer sur son site Internet
Fiche - 2 pages - Droit civil
En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d'établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone (...)
Copier un site Internet : quels recours et quelles sanctions ?
Fiche - 2 pages - Propriété intellectuelle
Sur quel fondement est protégé mon site Internet ?
Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.
Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d'un site internet ou d'une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d'adresses…). Seulement, bien souvent, les...
Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'Internet semble devenir l'eldorado pour le développement du commerce ; c'est un moyen de créer de nouveaux modes d'achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce électronique en tant que...
Fiche de droit : bases de données et sites internet, quels régimes juridiques ?
Fiche - 1 pages - Droit de l'internet & du digital
Les bases de données et les sites Internet sont deux exemples de créations numériques pouvant être protégées. Les structures des bases de données peuvent être considérées comme des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteur. Les contenus, autres que les données libres...
Le droit des sites Internet ou le droit du Web
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Un site Internet est une création multimédia, un instrument qui permet de communiquer visuellement, de manière numérique sur le réseau Internet. Il se présente sous la forme d'un ensemble de pages Web hyperliées (toile d'araignée), mises en ligne à une adresse Web et...
Sécurité des sites Iinternet et des systèmes d'informations : quelles responsabilités ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ouverture des entreprises au réseau Internet s'est accompagnée de nouveaux risques juridiques, aggravés par un durcissement législatif en terme de responsabilité. En effet, les défaillances de sécurité, qui rendaient hier l'entreprise victime en cas d'intrusion ou d'entrave à son...
Pourquoi la criminalisation de consultation habituelle de sites de propagande terroriste n'est pas entrée dans notre ordre juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
"Pour assurer la sécurité des Français, le Gouvernement a complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans (…) la justice (…), et les services de renseignement". C'est ce qu'a publié le Gouvernement sous la présidence de...
Les contrats conclus par internet - Les contrats spéciaux conclus pour internet
Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance. Le contrat de fourniture...
Notion de distribution sélective et internet
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et...
Principes régissant le droit de l'internet en droit européen
Cours - 5 pages - Droit européen
Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de...
La responsabilité de l'hébergeur internet vis-à-vis des tiers
Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
Réservé dans les prémices au monde universitaire, Internet est en fin de compte au stade de la portée d'un ensemble de citoyens. Ceci dit, l'une de ses particularités découle du fait que son développement marque son évolution. Ainsi, Internet regroupe bon nombre de...
Le commerce électronique - Les contrats conclus par internet
Cours - 6 pages - Droit international
Le commerce électronique à une dimension économique et les États interviennent pour stimuler cette économie. Pour l'Union européenne c'est un levier important de la croissance économique, de l'emploi en Europe et dans une période de crise on compte beaucoup sur le développement...
Note sur l'utilisation d'Internet à des fins personnelles
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Selon le point de vue juridique, l'usage d'Internet à titre personnel concerne les correspondances ou visites de sites Internet ne rentrant pas dans la fonction du salarié. Ainsi, l'employeur peut décider de limiter cette utilisation. En principe, l'utilisation...
Quelle protection des données sur internet ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
« Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres. » Cette définition ainsi exprimée Gilles Martin-Chauffier, met en exergue le fait qu'il existe un droit positif à priver autrui de certains éléments de se vie. Cependant, il est incontestable...
La distribution sélective et internet - analyses de différentes décisions du Conseil de la concurrence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Ce document analyse diverses décisions (la décision Festina France, la décision du 5 octobre 2006, 8 mars 2007 etc) en en donnant les lignes directrices et les solutions proposées. Extrait : "Conseil de la Concurrence, décision Festina France : Objet du recours formé par Festina France : la...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2008 : Le droit syndical et Internet
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Internet a permis aux syndicats d'élargir leurs moyens d'expression, créant par la même occasion un danger au niveau de l'exposition des entreprises. Le législateur français, de même que la Convention européenne des droits de l'homme, ont du intervenir pour règlementer...
Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours Nom...
Mémo juridique pour Internet
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Document reprenant une sorte de FAQ (foire aux questions) à propos de tous les problèmes de droit pouvant être rencontrés lors du développement d'un site Internet : Comment procéder si on veut utiliser une photo d'un ministre ou d'une autre personnalité? Existe-t-il un...
Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire américain...
Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet
Cours - 65 pages - Droit international
Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le...
Les particularités de la loi applicable aux contrats conclus sur Internet
Cours - 48 pages - Droit international
Internet crée un vrai bouleversement juridique, et les normes nationales doivent s'adapter.
Vie privée et internet
Mémoire - 25 pages - Libertés publiques
S'il est vrai qu'Internet constitue un formidable outil d'information et de communication, il n'en demeure pas moins que la multiplication des applications liées à ce dernier soulève de nombreuses questions quant à la protection de la vie privée des utilisateurs. Dans la vie quotidienne,...
La protection des marques sur Internet
Dissertation - 7 pages - Propriété intellectuelle
Au premier novembre 2006, on comptabilisait 101,4 millions (101.435.253 très précisément) de sites Web sur Internet. Au cours de la dernière année, 27,4 millions de sites Web ont été ajoutés, une «croissance explosive» principalement due à la multiplication des blogs et des...
Cours de Droit et de Déontologie de l'Internet
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le droit de l'Internet présente des aspects propres auxquels le législateur a du s'adapter et a posé une nouvelle problématique. La transmission immédiate des données, le commerce en ligne (notamment la vente), la dématérialisation des procédures (problème de preuve) et le...
L'avènement d'internet dans l'assurance
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Que penser de l'impact d'Internet sur le monde des assurances, et particulièrement sur les modes de distribution ? Le monde de l'assurance doit donc impérativement intégrer au plus vite ce nouveau mode de distribution tout en sachant que le client Internaute sera un utilisateur...
Internet et son appréhension par le droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Dissertation de droit sur l'appréhension d'Internet par le droit. Cette dissertation entièrement rédigée de six pages répond à cette question : Comment le droit a-t-il intégré ce phénomène nouveau qu'est Internet ? Elle est construite en deux parties bien détaillées et...
Panorama des problématiques juridiques liées à Internet
Fiche - 25 pages - Droit autres branches
- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code...
