Les Comités Locaux d'Information et de Concertation (CLIC)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Depuis l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001, le gouvernement français a pris conscience de l'importance de l'information aux populations. Ainsi, les travaux parlementaires et administratifs ont permis d'aboutir à la loi du 30 juillet 2003, dite Loi Bachelot, relative à la...
Fiche des notions du Droit des affaires
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Le Droit commercial est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre de profession habituelle), et aux non-commerçants quand ils exercent des actes de commerce. Le Droit des Affaires est composé du Droit commercial, du Droit des...
L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal
Cours - 100 pages - Droit européen
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Cours de droit communautaire de la concurrence
Cours - 137 pages - Droit de la concurrence
Cours de droit communautaire de la concurrence. C'est avant tout un droit économique, c'est un droit mixte qui relève autant du droit public que du droit privé. Ce droit s'intéresse aussi au comportement des États lorsqu'ils se comportent comme des opérateurs de type économique...
L'entreprise sociétaire - publié le 24/10/2008
Cours - 30 pages - Droit autres branches
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (but lucratif) (...)
Les obligations professionnelles du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : - avoir une comptabilité (livre de...
Les notions de base du Droit Commercial
Cours - 33 pages - Droit autres branches
Cours présentant toutes les notions de bases du Droit Commercial. Ce droit est l'ensemble des règles juridiques applicables aux opérations faites par les commerçants. Ils concernent aussi à titre exceptionnel certains actes accomplis par des personnes non commerçantes. Le Droit Commercial...
Analyse économique du droit
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Quelles sont les différences entre les trois termes suivants : - droit économique : analyse substantielle du droit qui n'est pas une analyse formelle. Il s'agit d'une activité de juriste. Il s'agit de l'analyse juridique substantielle des phénomènes de pouvoir économique. -...
Les commerçants étrangers ont-ils les mêmes droits et devoirs que les commerçants français ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les commerçants étrangers étaient déjà présents en France à l'époque de Philippe le Bel (14e siècle) avec les Lombards occupant les secteurs banquiers. Ceux-ci payaient des taxes que les commerçants français ne payaient pas. Tout au long des siècles, des droits et devoirs se sont mis en place...
Formalisme de la facture : mentions obligatoires
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Présentation des formalismes à suivre pour une facture commerciale. Celle-ci doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires qui la rendent juridiquement conforme.
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre commerciale 12 mars 2013 - pourvoi n°12-11765
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le contentieux relatif à la détermination du tribunal compétent pour connaître d'un litige né dans le cadre d'une activité professionnelle repose le plus souvent sur la prise en compte de la qualité de commerçant. Les tribunaux de commerce, composés de juges élus et d'un greffier,...
Les obligations des commerçants
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.
Droit des entreprises : le commerçant
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Selon l'art L121 du Code de commerce sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Pour être commerçant il faut donc à la fois faire des actes de commerces et que ces actes de commerces soient effectués à titre de profession et de profession...
Les règles de constitution des sociétés
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'aptitude d'une personne à être sujet de droit, pour constituer une société, il faut être juridiquement capable (mineurs ? majeurs protégés ?). Tout va dépendre de savoir si l'associé est tenu des dettes sur ses biens propres ou dans la limite de ses apports. Un mineur ne peut pas...
Comprendre l'environnement juridique d'une entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Première catégorie : Les achats en vue de la revente. Ce sont les premiers actes naturels en matière de commerce. Lorsque l'achat porte sur des meubles (marchandise déplaçable), en vue d'être revendu, c'est un acte de commerce. Par contre, pour les immeubles (le sol et ce qui est...
Droit des sociétés : formalités de constitution de la société et sanction des irrégularités
Cours - 24 pages - Droit des affaires
À l'exception de l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés, cf. infra), tous les actes matériels et juridiques nécessaires à la constitution d'une société sont en principe accomplis par les fondateurs. => Personnes qui prennent l'initiative de constituer une...
Le statut des sociétés - Rédaction, contenu, et conséquences
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Attention : Le contrat de société est le moyen de repérer l'intention des parties, mais il ne suffit pas à la constitution de la société. Ce qui est fondamental c'est les statuts, ils vont faire la synthèse des éléments contenus dans le contrat de société. Les statuts vont représenter le...
CAVEJ L3 Relations individuelles de travail
Cours - 125 pages - Droit autres branches
Protéger le faible Le premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...
Cours de Droit des entreprises et sociétés
Cours - 40 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature. La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et la...
Commentaire d'arrêt, CE Ass. 10 juillet 1996, société « Direct Mail Promotion »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs. En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil...
L'historique et les problèmes actuels de la fonction publique
Dissertation - 26 pages - Droit autres branches
Concernant l'histoire de la fonction publique, il faut distinguer deux périodes : - De l'ancien régime à 1946 - Puis de 1946 à nos jours Ensuite, il s'agit de montrer que la fonction publique est évolutive : le droit de la fonction publique a en effet connu un phénomène de...
L'originalité d'une base de données
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
En matière de logiciel ou en matière de créations utilitaires, la protection intervient en fait dans l'effort intellectuel. D'ailleurs, pour les arts appliqués, la Cour de cassation parle souvent de "l'effort de création". La meilleure définition de l'originalité, appliquée aux...
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
On ne peut contester que le football soit devenu aujourd'hui une véritable industrie. Certains clubs, tel Manchester United, sont même cotés en bourse, illustrant à merveille le libéralisme galopant qui semble avoir envahi ce sport, particulièrement depuis l'arrêt Bosman. L'infiltration de...
Le juge et le principe d'impartialité
Dissertation - 41 pages - Droit pénal
S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer. Que le...
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 : quels apports pour le système juridique français ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans sa tentative de définir la notion de Constitution, le doyen Georges Vedel lui assigne « pour objet d'instituer les règles de droit fondamentales concernant la nature de l'Etat, le régime politique, la désignation des gouvernants et la définition de leurs compétences, les libertés et...
Le Registre du Commerce et des Sociétés
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial français prévoit un certain nombre d'obligations pour le commerçant parmi lesquelles figure l'obligation légale de publicité. L'instrument majeur de cette publicité est le registre du commerce et des sociétés. Créé en France en 1919, le registre (RCS) a longtemps...
Le concept d'administration
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le Français est remarquable par l'indigence de son vocabulaire: certains mots sont d'une précision remarquable, d'autres flous ont de multiples sens, ainsi en est-il de « administration ». Étymologie et sémantique ne sont qu'une première approche insuffisante. Il reste à savoir...
Terminologie, rôle, différents types de sociétés et le traité de Rome
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Définition du terme société dans le code civil dans l'article 1832 Il définit la société de la façon suivante : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice...
