Le déclin de la légalité des délits et des peines - concurrence des autres sources de droit et altération de la qualité de la loi, consécration pénale et constitutionnelle
TD - 6 pages - Droit pénal
"La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" article 8, et "nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par...
Quelle est la place des causes d'absence de résultat au sein de l'ordre juridique français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour ce document, le II. n'est pas intégralement rédigé. Le droit pénal est une partie du droit qui définit les infractions pénales et les peines associées. Il vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public en réprimant les comportements illégaux. Le droit pénal est en...
La peine, sanction pénale
Dissertation - 14 pages - Droit pénal
Pourquoi la société doit t-elle punir ? Qu'est devenue la place de la sanction pénale et notamment de la peine de prison dans notre monde contemporain ? Ce rapport de recherche tente d'y apporter quelques réponses en rappelant la philosophie entourant la nécessité de punir et en...
Les éléments constitutifs d'une infraction - L'élément matériel
Cours - 12 pages - Droit pénal
D'un point de vue théorique, l'infraction est la rupture du pacte social. L'infraction est une transgression de la loi, laquelle consiste, par action ou omission, en un fait interdit par la loi sous la menace d'une peine, transgression possible. La loi va décrire au cas par...
Peines et responsabilité pénale
Cours - 79 pages - Droit pénal
Imputabilité et culpabilité composent la responsabilité pénale. On a aussi l'imputabilité morale et subjective. Elle renvoie à la volonté de l'individu. Possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière consciente et libre....
Défense d'un auteur d'homicides par arme à feu - plaidoirie
Discours - 1 pages - Droit pénal
Nous sommes ici devant vous aujourd'hui parce que ma cliente a commis un homicide par arme à feu à l'encontre de son père, de sa mère et de sa soeur cadette. À travers cette plaidoirie, je m'efforcerai de vous montrer que cet acte fut le fruit d'années de haine, non de ses...
Droit pénal : l'infraction, les participants à l'infraction et la peine
Dissertation - 71 pages - Droit pénal
Idée qui domine en matière de droit pénal : il s'agit de droit et ce droit organise une réaction sociale. Le droit régit la réponse à la délinquance. En d'autres termes, la réponse aux actes menaçant la société n'est pas une réponse arbitraire, ni désorganisée, ni spontanée, elle est...
Droit et justice aux temps modernes et contemporains
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
L'Homme n'est naturellement ni bon ni mauvais, c'est la manière dont la société est organisée qui va influencer son comportement. Ainsi sans justice, résultante directe du droit, la théorie du contrat social ne trouverait à s'appliquer et une société dans laquelle chacun fait...
Qu'est-ce que le droit pénal ?
Cours - 7 pages - Droit pénal
Le droit pénal est un droit inclassable, une branche du droit qui définit l'exercice du pouvoir de punir par la société, droit intermédiaire, relation privée avec victime et un représentant de l'État : il s'agit moins d'un droit comme un autre qu'un droit qui sanctionne la...
La prévention des infractions pénales
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
La répression est le rôle le plus ancien et le plus apparent attribué au droit pénal : il est chargé de définir les infractions et de faire appliquer la peine correspondant à chacune d'entre elles. Mais le droit pénal a fait sien l'adage « mieux vaut prévenir que guérir » et organise de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022, n°20-10.855 - Le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est-il identique à celui de l'action du subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société a acquis un navire d'une autre société. Puis ce navire a été donné en location avec option d'achat à un locataire, et ce dernier dispose d'un assureur. Le 28 janvier 2011, le locataire a signé un procès-verbal de réception. À la suite de la destruction du...
Critiques actuelles de la justice et du système judiciaire
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est davantage question...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut distinguer...
Droit fiscal international et européen - publié le 25/09/2023
Cours - 78 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par...
Le droit pénal de la haute antiquité et des Grecques
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Les sources dont nous disposons pour connaître et pour décrire le droit pénal de la haute antiquité sont assez limitées et elles dépendent des découvertes archéologiques faites sur les sites de ces civilisations. Ce sont essentiellement des sources épigraphiques. Les sources sont plus nombreuses...
Cours de droit pénal : réalité objective et subjective
Cours - 79 pages - Droit pénal
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre...
Article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : droit à la sûreté
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
La sûreté se réfère à la garantie pour chaque individu de ne pas être emprisonné sans motif. Cette garantie n'a pas toujours été respectée. En effet, au temps des rois de France, une simple lettre de cachet était suffisante pour exiger l'arrestation d'une personne, même sans raison...
Comment le droit pénal prend-il en compte la protection des animaux ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La protection des animaux est très appréciée dans la société d'aujourd'hui, d'autant plus que le Code pénal leur accorde désormais une protection accrue. Le mot "animal" est utilisé pour décrire tous les types de vie animale non humaine, y compris les animaux sauvages, domestiques et...
La pensée de Beccaria
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« Votre ouvrage, Monsieur, a fait du bien et en fera, vous travaillez pour la raison et l'humanité ». C'est en ces termes que François Marie Arouet dit Voltaire, voyait Cesare Beccaria. En effet, la figure emblématique de la France des Lumières n'a cessé d'adouber celui que l'on définit...
Les sources nationales et internationales du droit pénal
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité criminelle exige que les sources du droit pénal soient écrites, il tend donc à limiter les sources en la matière. La coutume ne peut pas être considérée comme une source d'incrimination, mais cela ne signifie pas qu'elle ne joue aucun rôle. La coutume en elle-même...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...
Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est exercé par des représentants de droit privé, mais baigne dans l'ambiance et est régi par des règles de droit public. En théorie, les personnes morales peuvent commettre des infractions au Code pénal de 1994. La criminologie est liée à la psychologie et à la sociologie.
Fonctions du droit pénal et typologie des infractions
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal définit les actions qui doivent être sanctionnées pour avoir perturbé la société et le pays. Le droit pénal est lié à la détermination des comportements qui constituent des délits. Ces comportements vont provoquer des troubles sociaux et l'État doit les punir. Ce faisant, le...
L'imprudence est-elle pénalement répréhensible ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Deux valeurs principales s'opposent dans la question de la répression de l'imprudence. D'un côté, l'agent n'avait pas l'intention de commettre l'infraction, il est donc difficile de le sanctionner au même titre qu'un agent ayant commis la même infraction, mais de...
Article L.552-19 du Code monétaire et financier - Le principe juridique du secret bancaire
Commentaire d'article - 2 pages - Droit bancaire
Le principe du secret bancaire est un principe juridique qui régit les relations entre les banques et leurs clients. En vertu de ce principe, les banques sont tenues de garder le secret sur les informations et les données de leurs clients, y compris leurs comptes bancaires, leurs transactions et...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001,...
Le sexe en droit pénal
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Dans une décision QPC du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé les dispositions de la loi du 8 février 2010 qui avait donné naissance à la qualification pénale d'inceste, les jugeant contraires au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par l'article...
L'infanticide et le droit français
Mémoire - 202 pages - Droit pénal
Pour Antoine Loisel, « qui fait l'enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour ». Il en découle donc une obligation pour les parents de prendre soin...
L'infanticide en droit pénal
Mémoire - 207 pages - Droit pénal
Le terme infanticide vient du latin "infans" qui signifie enfant et "caedere", tuer. Il s'agit donc du meurtre d'un enfant et plus spécialement celui d'un nouveau-né . Dans une acception plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom naguère donné au meurtre d'un...
Quelles sont les grandes idées de Beccaria et celles qui ont révolutionné le système pénal?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« Ce livre proche d'un petit volume suffit pour assurer à son auteur une réputation immortelle ». D'Alembert ne s'y était pas trompé, le Traité des délits et des peines de Beccaria lui a assuré une réputation immortelle à tel point que nous en parlons encore aujourd'hui. Cesare...
