Exercice du droit de servitude
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Pour déterminer cette étendue, il convient de distinguer selon l'origine de la servitude : - pour les servitudes légales : leur origine et leur étendue sont déterminées par la loi elle-même ; - pour les servitudes conventionnelles acquises par titre : c'est le titre qui fixe...
Les servitudes légales et naturelles de voisinage (art. 640 à 685 du Code civil)
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La plupart des restrictions établies au profit des propriétaires voisins, dans l'intérêt même des propriétés privées, figurent au Code civil, au titre des servitudes, sous la dénomination de servitudes naturelles et légales. Ces servitudes s'opposent ainsi à une troisième...
La classification des servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il est d'abord possible de classer les servitudes en fonction de leur mode de constitution. L'article important est l'article 639 du Code civil qui distingue les servitudes qui dérivent de la situation des lieux ? articles 640 à 648 qui énumèrent lesdites...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 30 juin 2004 - servitude et copropriété
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme « la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ce critère d'utilité est souvent l'objet d'un lourd contentieux en matière de droit des...
Usufruit et servitudes
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, c'est-à-dire que plusieurs personnes peuvent être...
Commentaire comparé des arrêts du 18 juin 1997 et du 30 juin 2004 (copropriété et servitude)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Sur la question de la possibilité de constituer une servitude sur les parties communes ou les parties privatives de lots dépendant d'immeubles soumis au statut de la copropriété, la doctrine, au demeurant abondante, était divisée.
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans notre droit des biens, l'aménagement des relations de voisinage par le Code civil et les lois qui s'y rattachent repose essentiellement sur une considération individualiste, liée au désir d'éviter les heurts, de faciliter la coexistence entre personnes privées, d'assurer l'indépendance...
Les servitudes et le droit des obligations
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Exposé en droit des biens, de niveau Master 2 en droit des biens exposant la relation existant entre les servitudes, en droit des biens, et le droit des obligations.
Les servitudes : cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en conférant à une...
Les servitudes en droit français
Dissertation - 15 pages - Droit civil
En droit romain, le terme de servitude s'appliquait à l'usufruit, l'usage et l'habitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il s'appliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles ». La dénomination de...
Les servitudes - publié le 06/05/2007
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les...
L'interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé et obligatoire
Dissertation - 3 pages - Droit international
La prohibition de cette forme d'exploitation et d'avilissement de l'homme figure dans toutes les conventions à portée générale, qui interdisent de manière absolue l'esclavage et la servitude, et est singulièrement renforcée par de nombreuses conventions spécifiques : Convention de Genève...
Les servitudes : Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile du 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 637 du Code civil définit la servitude comme la charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Ce critère d'utilité a souvent constitué l'objet d'un contentieux abondant en droit des biens. En effet, c'est ce que...
Les servitudes en droit francais - publié le 22/11/2007
Cours - 14 pages - Droit civil
Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...
Les servitudes et les obligations personnelles
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la...
Les servitudes
Fiche - 6 pages - Droit civil
L'article 637 du code civil énonce « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La loi présente donc la servitude comme un rapport entre deux héritages, un rapport en vertu...
Droit des biens : les servitudes
Cours - 8 pages - Droit civil
Les servitudes sont une variété de démembrement de la propriété. Elle concerne obligatoirement deux fonds: un fonds qui est amputé (fonds servant) et un fonds qui bénéficie d'une prérogative supplémentaire. Définition donnée à l'art. 637 C. civ: "une servitude est une...
Conseil d'État, 7 avril 2021, n°432708 - Les droits de propriété des tiers et la légalité d'une autorisation d'occupation des sols
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par le Conseil d'État, celui-ci vient statuer que l'autorité administrative, ou le juge en cas de conflit, doit veiller à l'impératif d'une desserte suffisante des terrains à bâtir tout en prenant en compte les droits des propriétaires...
Les charges pesant sur le domaine public
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le domaine public constitue une propriété des collectivités publiques. Toutefois les principales charges de caractère légal ou conventionnel pesant habituellement sur la propriété privée ne pèsent pas sur le domaine public. Ainsi les servitudes légales de droit privé (vues, drainage,...
Dans quelle mesure le droit d'un propriétaire peut-il être limité sur son propre domaine, du fait du lien de ce périmètre avec un fonds voisin ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Ce document contient une introduction rédigée et un plan détaillé avec les éléments à aborder pour une dissertation sur le thème des servitudes en droit civil des biens : les liens entre fonds voisin. Amorce : En principe, chaque individu dispose de pouvoirs personnels sur les biens...
Questions diverses en droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d'avoir accès à tous les propriétaires d'un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de propriété...
Malgré le caractère absolu du droit de propriété dans sa signification, a-t-il des restrictions ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le caractère absolu du droit de propriété signifie que le propriétaire a la maitrise totale de la chose, que ses pouvoirs sur cette chose sont illimités, contrairement aux titulaires des autres droits réels qui n'ont que des pouvoirs spécifiques. Même si cet absolutisme n'est pas remis en...
La juridiction administrative - publié le 16/01/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En fait, une femme a reçu une délibération du conseil municipal lui interdisant les servitudes de passages entre propriétés privées situées sur la commune. La femme souhaite s'opposer à cette délibération qu'elle considère illégale devant le juge civil. Le juge civil peut-il...
Commentaire d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre commerciale (6 mars 2007) et 3e chambre civile (19 décembre 2001) - Le délai relatif à la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les arrêts rendus récemment par la Cour de cassation en sa 3e chambre civile ainsi qu'en sa chambre commerciale traitent du délai relatif à la condition suspensive. En effet, la Cour de cassation a été amenée, à plusieurs reprises, à répondre à la question suivante : dans quelle mesure est-il...
Le droit de propriété
Cours - 9 pages - Droit civil
Le droit de propriété dispose de 3 attributs : - Usus (droit d'usage) : droit d'user de la chose, le propriétaire peut se servir de la chose comme ne pas s'en servir, il est libre. - Fructus (droit de jouissance) : droit de percevoir les fruits et les produits de la chose. Le...
Droit foncier marocain
Cours - 35 pages - Droit immobilier
Le Droit foncier est une matière de droit privé qui a pour centre d'intérêt la terre. Un bien cher à l'être humain. Il fait partie des droits des biens, mais ne concerne que les biens immeubles. On peut accéder à une terre soit par possession soit par propriété. Il s'intéresse aussi...
Le statut des riverains du domaine public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question des rapports existant entre le domaine public et les propriétés privées riveraines est l'une des plus essentielles du droit administratif des biens. Son importance découle du constat que les relations qu'ils entretiennent diffèrent de celles qui existent entre les propriétés...
Le régime de la domanialité publique - Fiche de révision
Fiche - 12 pages - Droit administratif spécial
Le document contient un résumé schématique traitant du régime de la domanialité publique. Sont traitées les notions de principes, règles et mécanismes de protection de la consistance, des délimitations du domaine public et un descriptif des différentes procédures.
Les droits moraux attribués à l'auteur
Fiche - 1 pages - Propriété intellectuelle
La catégorie des droits moraux est qualifiée par une partie de la doctrine comme étant des droits extra patrimoniaux. Pour l'autre partie de la doctrine, ce sont des droits transmissibles à cause de mort, il s'agit d'une servitude perpétuelle accordée à l'auteur et à ses ayants droits sur...
