Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en conférant à une...
Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme
TD - 2 pages - Droit autres branches
La question de l'existence de "principes", qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à "principes", il est possible de conclure à...
Le bornage
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 646 du Code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage sachant que le principe est que le bornage se fait à frais communs. Cet article vient du Code civil de 1804 dans lequel on voulait abolir un certain nombre de privilèges. Cela va avec l'article...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 février 2019 - L'action engagée en vue de faire cesser une atteinte au droit de propriété est-elle une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un acte du 26 juin 1981, une femme a acquis des héritiers d'une personne, une maison d'habitation, mais également un garage contigu à cette dernière et constituant un lot d'un immeuble adjacent en copropriété. Cependant, par une convention en 1963, le parent des héritiers...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives
Cours - 3 pages - Droit administratif spécial
Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance publique. 3 critères...
Le droit de propriété aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans les sociétés primitives, la propriété individuelle n'existait que pour les choses mobilières, le sol appartenant en commun à la tribu. À Rome, le passage à la propriété familiale puis individuelle se serait effectué au VIIe siècle av. J.-C. Cette évolution sociologique a été utilisée par...
Droit de l'urbanisme - Les limitations à la planification centralisée - Les contraintes d'application générale
Cours - 5 pages - Droit immobilier
Anciennement directives territoriales d'aménagement (DTA), ces dernières ont été mises en place par une loi de 1995 afin de définir une stratégie étatique d'aménagement du territoire à moyen et long termes. Également, dans les zones où s'appliquent la loi Montagne et Littoral, la DTA...
La propriété individuelle : les limites du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La propriété est un droit absolu, exclusif et permanent. Mais les faits ont prouvé que ce droit a des limites et des restrictions, de sorte que le propriétaire ne peut pas contrôler complètement l'affaire. Par conséquent, sa puissance n'est pas absolue, et selon certains auteurs, sa...
Cas pratique corrigé en droit de l'urbanisme
Cas Pratique - 5 pages - Droit de l'environnement
Vous êtes secrétaire de mairie dans la commune de X, dont le PLU approuvé en 2014 est en révision. La commune appartient à la Communauté de Communes Y, qui instruit les autorisations d'urbanisme pour son compte. Elle est également couverte par un SCOT depuis 2016. M. Durand, administré, vient...
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant passif c'est...
Deux questions corrigées sur le droit des biens
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours en droit des biens accompagnées de leurs corrections. Ces questions sont les suivantes : - Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? - Quels sont les différents types de droits réels qu'une personne peut avoir sur une chose ?
Les institutions juridictionnelles - publié le 18/02/2023
Cours - 58 pages - Droit civil
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations...
Généralités sur les droits patrimoniaux
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine désigne une richesse, la fortune d'une personne. Il est formé par l'ensemble des biens et des obligations appréciable en argent dont une personne est titulaire. Ainsi, le patrimoine est composé des droits et obligations d'une personne. Le patrimoine a présenté un certain...
Comment définir le droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit universel d'après l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Cette phrase permet de mettre en valeur le sujet qui nous est soumis. Au sens du droit , le droit de la propriété se définit comme un droit détenu par une personne...
Les contrats de vente - Généralités et vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un individu souhaite acheter une maison, l'acheteur et le vendeur sont tous les deux d'accord sur le prix de la maison et sur les modalités de vente. Le vendeur est marié sous le régime de la séparation des biens et affirme à l'acheteur qu'il peut vendre seul sa...
Cas pratique corrigé en droit pénal général et spécial - Homicide involontaire et travail forcé en entreprise
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Léo dirige d'une main fer depuis plus de vingt ans son entreprise de fabrication de pièces automobiles. Chef d'entreprise investi, travailleur et ambitieux, il est respecté de ses salariés comme de ses concurrents. Mais dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui...
Cour administrative d'appel de Marseille, 16 décembre 2014 - Les limites inhérentes au principe de précarité des occupations privatives
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un exploitant a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration situé sur la plage du Bestouan, elle-même sur le territoire de la commune de Cassis. Ce fonds de commerce est exploité par une SARL en vertu d'une convention de "bail commercial", puis d'un...
Quelles sont les conditions de formation et de validité d'un contrat en droit romain et la procédure en cas d'inexécution ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"L'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un conformément au droit de notre cité" est la définition de l'obligation donnée par Justinien au 5-6e siècle. On voit ici la nécessité d'effectuer cette obligation afin...
Histoire des institutions : l'âge de la seigneurie (Xe-XIIème siècle)
Cours - 17 pages - Histoire du droit
Lorsque Capet devient roi, il partage son pouvoir avec une aristocratie puissante qui est devenue très arrogante, dès lors toute forme de centralité du pouvoir s'efface au profit d'une pluralité de pôles de pouvoir. Désormais le royaume apparait comme un agrégat de petites souverainetés...
Introduction au droit - Questions/Réponses
TD - 2 pages - Droit autres branches
Ce document est un devoir d'introduction au droit, constitué d'un contrôle de connaissances ainsi que d'une étude de jurisprudence.
Quelles sont les conséquences tenant à la révision d'un PLU sur la réalisation d'un projet de division foncière et de construction en zone UC ?
TD - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le terrain de Monsieur DOUX est actuellement constructible comme la plupart des terrains classés en zone UC. Cependant le PLU couvrant la commune X dans laquelle se trouve le terrain en question est en révision. Ce qui est susceptible de menacer la constructibilité du terrain de...
Les démembrements du droit de propriété
Cours - 25 pages - Droit civil
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils sont...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 mars 2009 - la protection possessoire du droit de passage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Selon l'article 703 du Code civil « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ». Pour autant, entre le désenclavement et le jugement le constatant, une servitude de passage pour cause d'enclave subsiste, fondée sur le titre légal,...
Les particularités du droit de propriété
Cours - 32 pages - Droit civil
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les...
Fiches de droit civil des biens
Cours - 45 pages - Droit civil
Fiches détaillées de droit civil des biens destinées à des étudiants en droit. Qu'est-ce que la possession, la propriété, la superficie, l'usufruit, une servitude ?
Conseil d'État, 3 juillet 1998 - la responsabilité d'une puissance publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Pour que soit engagée la responsabilité d'une puissance publique un simple préjudice ne suffit pas, il faut que celui-ci apparaisse comme particulièrement choquant. En l'espèce M. Claude B. avait acheté un ensemble de terrains classés, à l'époque de leur achat, en zone d'habitation. Ces terrains...
Le droit civil des biens - publié le 06/12/2006
Dissertation - 30 pages - Droit civil
Cours de droit civil traitant dans un premier temps de la possession et du droit de propriété. Celui-ci évoque notamment l'étendue du droit de propriété et la protection et preuve du droit de propriété. Puis dans un second temps, il étudie les droits réels sur l'immeuble d'autrui à...
Cas pratiques - la responsabilité des commettants et préposés
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
La société civile professionnelle Allan-Brunet (ci-après SCP) est titulaire d'un office notarial. Elle emploie un notaire salarié, M. Jacques, et plusieurs clercs (c'est-à-dire des collaborateurs salariés, qui n'ont pas la qualité de notaire), dont M. Bruno. Elle vous consulte dans les deux...
Commentaire des arrêts de la Chambre commerciale du 15 juillet 1987 et de la Chambre civile du 4 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit de propriété est le type le plus achevé de droit réel c'est-à-dire le droit de jouir et de disposer d'une chose de manière exclusive. Cependant il arrive que le propriétaire d'un fonds doive en partager l'usage, on dit alors qu'il existe une servitude de...
Cas pratique - les contrats spéciaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Pierrette achète un terrain de deux hectares et une maison à un particulier. Elle décide d'équiper sa cuisine, elle n'y connaît rien. Elle se rend chez un professionnel : « Electro-Luxe », spécialiste de l'électroménager. Elle achète un réfrigérateur, une cuisinière et un lave-linge. Plusieurs...
