Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier
En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019
Cours - 8 pages - Droit civil
La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le...
Les servitudes réelles
Mémoire - 7 pages - Droit civil
Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de la "Propriété" en matière de Droit des biens. Une branche du droit privé de nature subjectif. L'étude se fait en creusant sur la notion de la "Servitude". Elle...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.019 - Le propriétaire du fonds servant peut-il demander en appel la modification judiciaire de l'assiette de la servitude s'il a été condamné en première instance à restaurer l'assiette primitive qu'il avait changée unilatéralement ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit immobilier
En l'espèce, une servitude de passage avait été créée par contrat entre deux propriétés. Les propriétaires du fonds dominant ayant changé la destination de leur terrain d'une maison d'habitation en résidence de tourisme, la propriétaire du fonds servant a unilatéralement...
Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ? Et,...
Les servitudes : fonds, classification, etc.
Cours - 9 pages - Droit civil
Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c'est la raison pour laquelle le Code civil a d'emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a traité...
La classification des servitudes selon la source et le mode d'exercice
Cours - 2 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 639 du Code civil, qui distingue trois sources de servitude : la servitude "découle de l'état naturel des lieux, des obligations imposées par la loi ou des accords entre propriétaires". Le juge a également obtenu le pouvoir de créer des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2009, pourvoi n°08-16238 - Le critère apparent de la servitude
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2009, qui traite du critère apparent de la servitude. En l'espèce, "une SCI a assigné la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en l'interdisant d'utiliser l'escalier et...
Le régime juridique des servitudes
Cours - 2 pages - Droit civil
Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les droits liés...
La notion de servitude
Cours - 3 pages - Droit civil
Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637 c. civ., "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Le terme...
Droit des biens - Conflit de voisinage sur la servitude
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mme Mayer était propriétaire de deux fonds contigus entre lesquels existait un passage matérialisé par un petit portail. Ayant décidé de quitter la région, elle vend simultanément les deux fonds, l'un à Mme Scavo, et l'autre aux époux Solis, sans que l'acte opérant séparation des...
Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2009 - À quelle condition une servitude de passage peut-elle être établie ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le propriétaire d'un fonds (demandeur) a assigné la propriétaire du fonds voisin en enlèvement du portail fermant la cour de la propriété et en obstruction de l'emplacement. La Cour d'appel de Grenoble, le 22 janvier 2008 a débouté le propriétaire du fonds dit servant de sa demande au...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2014 - La servitude de passage au profit d'un fonds enclavé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La servitude constitue une charge imposée à un fonds (fonds servant) pour le bénéfice d'un fond voisin (fonds dominant). Alors parfois, la configuration même des lieux entre fonds voisins peut amener à faire supporter au propriétaire d'un fonds une charge au profit d'un autre...
Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité publique sont des...
Les servitudes d'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.
Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales
Cours - 3 pages - Droit civil
L'article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s'agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé soit un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les consorts [D] et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également avancé...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 27 juin 2001. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code civil....
Cour de cassation, civ 3, 4 juillet 2001: les servitudes (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une servitude est une charge imposée à un fonds servant au profit d'un fonds dominant appartenant à un autre propriétaire. Il s'agit donc d'un droit réel qui cherche à satisfaire un fonds et non une personne. Si cette caractéristique est réaffirmée dans le Code civil en ce qui concerne les...
Servitudes et vues
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
La grand-mère d'Antoine a, en 1981, décidé d'encastrer le mur de sa cuisine afin d'y ajouter une fenêtre pour permettre une augmentation de luminosité ainsi que de renouveler l'air de sa cuisine plus facilement. En 2022, son voisin lui ordonne de condamner la fenêtre, car il...
Des conditions constitutives de la servitude et du caractère réel de celle-ci
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon Domat, la servitude est « un droit qui assujettit un fonds à quelque service pour l'usage d'un autres fonds qui appartient à un autre maître ». Le Code civil français quant à lui, définit la servitude dans son article 637 comme « une charge imposée sur un héritage pour...
Les servitudes : un démembrement de la propriété
Cours - 10 pages - Droit civil
C'est un démembrement de la propriété car plusieurs personnes détiennent des droits réels sur un même bien. L'art 637 définit les servitudes: « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre...
Urbanisme et servitudes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux. On peut distinguer : - les servitudes de droit privé : elles...
La question de la naissance des servitudes
Fiche - 5 pages - Droit civil
Il y a deux grandes sources de servitudes : - Les servitudes imposées par la puissance publique : les servitudes imposées par la loi et celles imposées par le juge. - Les servitudes négociées par les parties
Les servitudes en droit des biens
Cours - 5 pages - Droit civil
Art 637 : Charge imposée sur héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre fond. Héritage signifie ici bien immobilier - fond idem. Défaveur dans lequel le législateur tient les servitudes : charges imposées. On aurait pu les voir sous un aspect positif -> apport fait à un...
Le droit des biens : les servitudes
TD - 1 pages - Droit autres branches
Code civil de 1804: La servitude est un droit réel, qui s'attache à un bien. Les servitudes légales sont des limitations réciproques au droit des propriétaires : distance à respecter pour les constructions, plantations… Utilité publique ou communale : servitude...
Le démembrement de la propriété - droits de jouissance et servitudes
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le démembrement comporte les droits de jouissance, les servitudes et les droits de superficie. Selon l'article 543, On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Une personne peut avoir un droit de...
Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2011 : l'extinction de la servitude par défaut de publication
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La loi du 4 mars 2002 porte réforme à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article 6 de cette nouvelle loi dispose que : « les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900...
