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Thème juridique : Servitude

Servitude

Nos documents

Filtrer par :

14 Janv. 2025

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 22-10.019 - Le propriétaire du fonds servant peut-il demander en appel la modification judiciaire de l'assiette de la servitude s'il a été condamné en première instance à restaurer l'assiette primitive qu'il avait changée unilatéralement ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit immobilier

En l'espèce, une servitude de passage avait été créée par contrat entre deux propriétés. Les propriétaires du fonds dominant ayant changé la destination de leur terrain d'une maison d'habitation en résidence de tourisme, la propriétaire du fonds servant a unilatéralement...

31 Mars 2025

Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)

Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil

Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...

15 févr. 2025

Cour de cassation, chambre civile 3, 28 novembre 2024, n° 21-21.303 - Une servitude d'utilité publique peut-elle être constituée sans déclaration préalable d'utilité publique (DUP) ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2024 (n° 21-21.303) porte sur la constitution d'une servitude d'utilité publique pour le passage d'une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée. La question posée à la...

26 août 2024

Servitudes et vues

Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier

La grand-mère d'Antoine a, en 1981, décidé d'encastrer le mur de sa cuisine afin d'y ajouter une fenêtre pour permettre une augmentation de luminosité ainsi que de renouveler l'air de sa cuisine plus facilement. En 2022, son voisin lui ordonne de condamner la fenêtre, car il...

31 Mars 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 janvier 2023 - Le principe de la servitude par destination en matière de chemin d'exploitation - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les consorts [D] et le syndicat des copropriétaires ont demandé à la société civile immobilière Jump (SCI) de rétablir le passage situé sur une certaine parcelle, qui appartient à la société, en invoquant une servitude par destination du père de famille. Ils ont également avancé...

12 Janv. 2023

Les servitudes d'urbanisme

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

La servitude d'urbanisme est une limitation au droit de propriété de façon administrative. Ces servitudes sont donc établies par un document d'urbanisme (PLU, code, carte communale) et elles sont contraires aux servitudes d'utilité publique.

16 Nov. 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 avril 2022 - La servitude de vue illicitement ou irrégulièrement réalisée sur un mur partie commune d'une copropriété

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit immobilier

En l'espèce, le propriétaire d'un lot à usage professionnel situé au rez-de-chaussée de sa résidence a conçu, entre 1976 et 1977, et ce sans aucune autorisation, plusieurs ouvertures dans un des murs extérieurs partie commune de la copropriété de sorte à bénéficier d'une vue sur le...

20 Sept. 2022
odt

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2009 - À quelle condition une servitude de passage peut-elle être établie ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Le propriétaire d'un fonds (demandeur) a assigné la propriétaire du fonds voisin en enlèvement du portail fermant la cour de la propriété et en obstruction de l'emplacement. La Cour d'appel de Grenoble, le 22 janvier 2008 a débouté le propriétaire du fonds dit servant de sa demande au...

31 août 2022

Droit des biens - Conflit de voisinage sur la servitude

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Mme Mayer était propriétaire de deux fonds contigus entre lesquels existait un passage matérialisé par un petit portail. Ayant décidé de quitter la région, elle vend simultanément les deux fonds, l'un à Mme Scavo, et l'autre aux époux Solis, sans que l'acte opérant séparation des...

12 juil. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2009, pourvoi n°08-16238 - Le critère apparent de la servitude

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 16 septembre 2009, qui traite du critère apparent de la servitude. En l'espèce, "une SCI a assigné la propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en l'interdisant d'utiliser l'escalier et...

28 juin 2021
doc

La notion de servitude

Cours - 3 pages - Droit civil

Il faut impérativement commencer par une définition de la notion de servitude. Aux termes de l'article 637 c. civ., "une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire". Le terme...

06 avril 2021
doc

Deux cas pratiques de droit de l'urbanisme - La servitude d'utilité publique

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Monsieur BRANCHEMENT vous consulte, car la commune souhaite lui imposer une servitude d'utilité publique à savoir le passage de canalisations souterraines dans son jardin. Il souhaite savoir s'il peut obtenir une indemnisation. Les servitudes d'utilité publique sont des...

22 juil. 2021

Les servitudes réelles

Mémoire - 7 pages - Droit civil

Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de la "Propriété" en matière de Droit des biens. Une branche du droit privé de nature subjectif. L'étude se fait en creusant sur la notion de la "Servitude". Elle...

17 Nov. 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de l'espèce a été rendu le 27 juin 2001. L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code civil....

30 déc. 2020
doc

Le régime juridique des servitudes

Cours - 2 pages - Droit civil

Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les droits liés...

26 Nov. 2020
doc

La classification des servitudes selon la source et le mode d'exercice

Cours - 2 pages - Droit civil

Il faut se référer à l'article 639 du Code civil, qui distingue trois sources de servitude : la servitude "découle de l'état naturel des lieux, des obligations imposées par la loi ou des accords entre propriétaires". Le juge a également obtenu le pouvoir de créer des...

31 Janv. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre, 11 janvier 2006 - Une servitude peut-elle être considérée juridiquement éteinte par le non-usage, conformément aux articles 706, 707 et 708 du Code civil ?

Cours - 3 pages - Droit civil

L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. D'après les dispositions de l'article précité, toute servitude disparaît par un non-usage trentenaire. Cependant, qu'en est-il réellement en jurisprudence ? Et,...

05 févr. 2019
doc

Droit des biens : les servitudes - publié le 03/02/2019

Cours - 8 pages - Droit civil

La notion de servitude est définie par l'article 637 du Code civil, "la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire". Il résulte de cet article que la servitude est selon le...

06 Nov. 2017
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mars 2014 - La servitude de passage au profit d'un fonds enclavé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La servitude constitue une charge imposée à un fonds (fonds servant) pour le bénéfice d'un fond voisin (fonds dominant). Alors parfois, la configuration même des lieux entre fonds voisins peut amener à faire supporter au propriétaire d'un fonds une charge au profit d'un autre...

20 juin 2016
doc

Les limites de l'assiette du droit de propriété : les servitudes légales

Cours - 3 pages - Droit civil

L'article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s'agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé soit un...

27 juin 2016
doc

Les servitudes : fonds, classification, etc.

Cours - 9 pages - Droit civil

Concept général qui est le voisin. Le voisinage est une grande source de désagrément en droit des biens c'est la raison pour laquelle le Code civil a d'emblée tenté de régler certaines questions comme par exemple le respect des distances et les servitudes. La JP elle-même en a traité...

07 août 2014
doc

La question de la naissance des servitudes

Fiche - 5 pages - Droit civil

Il y a deux grandes sources de servitudes : - Les servitudes imposées par la puissance publique : les servitudes imposées par la loi et celles imposées par le juge. - Les servitudes négociées par les parties

07 août 2014
doc

Fiche d'arrêt du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2011 : l'extinction de la servitude par défaut de publication

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La loi du 4 mars 2002 porte réforme à la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'article 6 de cette nouvelle loi dispose que : « les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900...

07 août 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1970 : l'exercice de la servitude

Fiche - 1 pages - Droit civil

Duranton a acquis depuis le 18 novembre 1949 par prescription le passage sur le chemin traversant le terrain de Cabecas. Précisons que l'on ne connaît pas les modalités du jugement en première instance.

09 Sept. 2014
doc

Servitudes d'urbanisme et hiérarchie des normes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les XIXe et XXe siècles marquent le véritable essor du droit de l'urbanisme, notamment avec la création du permis de construire. Jusqu'à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme connaîtra une lente émergence et consolidation. La loi SRU va...

09 Sept. 2014
doc

Les règles de police et de servitude dans les parcs naturels nationaux

Fiche - 1 pages - Droit autres branches

Le régime de protection impose de nombreuses restrictions aux droits individuels. Le parc est composé d'un coeur (voire plusieurs) regroupant espaces remarquables à protéger qui est un secteur réglementé et d'une zone d'adhésion sorte de zones tampon entre zone de conservation...

10 févr. 2014
doc

Lettre type pour « servitude de tour d'échelle » en cas de travaux qui obligent à passer sur un terrain voisin

Lettre type - 1 pages - Droit civil

Madame (ou Monsieur ou Madame, Monsieur) Je vous ai demandé l'accès à votre terrain pour effectuer sur ma propriété des travaux qui ne sont réalisables qu'à partir de celui-ci. J'ai essuyé un refus. Or, je vous informe que la jurisprudence autorise le propriétaire d'un fond à passer sur le...

20 Oct. 2014
doc

Les servitudes personnelles en Droit Romain

Cours - 3 pages - Histoire du droit

Servitudes personnelles : droit réel établi au profit d'une personne sur la chose d'autrui. La servitude personnelle est donc au service d'une personne alors que la servitude préviale est au service d'un fond. Ici, la servitude doit servir une personne, elle doit en...

22 avril 2013
doc

L'exercice des servitudes

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Comment les servitudes s'exercent-elles ? Quels sont les droits du propriétaire du fonds dominant et ceux du propriétaire du fonds servant ? Comment se règlent les conflits entre eux ? Voilà ce dont il va être question ici. Veuillez noter que nous ne présenterons les règles de...

12 déc. 2013

Le démembrement de la propriété - droits de jouissance et servitudes

Cours - 9 pages - Droit autres branches

Le démembrement comporte les droits de jouissance, les servitudes et les droits de superficie. Selon l'article 543, On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre. Une personne peut avoir un droit de...