Conseil d'État, section du contentieux, 6 avril 2007 - les modes de gestion des services publics
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La ville d'Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations de son Conseil municipal, des subventions d'un montant de huit millions de Francs à l'association qui s'occupe de la gestion du festival international d'art lyrique de la ville. Les époux A, habitants et contribuables...
Le service public : gestion des services publics, contrôle juridictionnel, etc.
Cours - 11 pages - Droit administratif
Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne. Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public...
Les principes de fonctionnement des services publics
Cours - 7 pages - Droit administratif
On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland). Les trois grands...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de « service public ». Les pouvoirs...
Services publics et délégation de services publics - la loi Sapin
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La fin des années 80 et le début des années 90, en France, ont été marqués par la multiplication des scandales mêlant entreprises, services publics et partis politiques. Le premier ministre Pierre Bérégovoy met la lutte contre la corruption au cœur de son discours de politique...
Notion et modes de gestion des services publics en Europe
Cours - 2 pages - Droit administratif
La notion française de service public peut renvoyer à beaucoup de choses très différentes : elle désigne en effet des activités d'intérêt général. C'est une notion qui désigne une activité assumée par la personne publique, dans le but de satisfaire les besoins de la population. À...
Conseil d'État, 26 septembre 2005 - mutuelle générale des services publics et principe d'égalité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, "Mutuelle générale des services publics" met en avant plusieurs éléments : le principe d'égalité devant le service public ainsi que l'obligation d'abroger un règlement illégal. Le 1er décembre 2003, la Mutuelle générale...
L'égalité devant les services publics existe-t-elle encore aujourd'hui ?
Cours - 8 pages - Droit administratif
« Les Hommes naissent libres et demeurent égaux en droits ». Disposé dès le premier article de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen l'égalité est un principe central de notre Droit. Principe dont elle fait également mention en son article 6 concernant l'égalité face aux...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics. Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une...
Pourquoi avoir ouvert les services publics à la concurrence ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Réclamée par les instances communautaires, l'ouverture à la concurrence des services publics est devenue véritablement indispensable lors de la construction d'un marché intérieur européen. Entendons ici, les services publics comme étant « les établissements...
Le droit de grève dans les services publics : controversé et réglementé
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les récents mouvements de grève de la RATP ont relancés le débat concernant le droit de grève des agents des services publics. En effet, depuis près de 20 ans, la grève des agents publics est l'objet de débats politiques récurrents. La grève naît au XIXe siècle. Michelle...
L'adaptation des services publics au travers de la jurisprudence administrative - publié le 07/05/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le service public est une des missions de l'action administrative aux côtés d'un second type de mission, la police administrative. Il a pour mission et obligation, la satisfaction de l'intérêt général par des prestations dites de "service public", les...
La création et la suppression des services publics
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne s'investit jamais elle-même d'une mission de service public. L'État et les collectivités locales sont des personnes...
Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Bien qu'ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l'origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d'intérêt général et de...
Concept, régime juridique et politiques de gestion des services publics (2010)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues...
Les différentes formes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Il apparait que de plus en plus de services publics soient gérés par des personnes privées, surtout en ce qui concerne les services publics à caractère industriel et commercial. Cette situation correspond à un choix du mode de gestion de la part de l'organe...
Le droit de grève dans les services publics - publié le 11/02/2010
Cours - 6 pages - Droit administratif
Jusqu'au 19ème siècle, la grève était interdite et elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n'est que le 25 mai 1864 qu'une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 relatif aux services publics
Cours - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédures : la société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un véhicule endommagé à l'occasion d'un naufrage d'un bac a signé le 30 septembre 1920, la colonie de Côte d'Ivoire, alors possession française devant le Tribunal de Grand Bassam. Selon la...
Les différents modes de gestion des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le théoricien du service public principal est Léon Duguy. Le service public est consacré dans plusieurs textes juridiques contraignants : lois de 1995 et 1999 sur l'aménagement du territoire. L'Etat est responsable de l'organisation des services publics...
Conseil d'État, 26 juin 1989 - le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il est nécessaire de faire la distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial. Ainsi, avec l'apparition de ces derniers, un service public ne relève plus désormais automatiquement du droit...
La régulation des services publics
TD - 9 pages - Droit administratif
La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie...
Les services publics gérés par des personnes privées
Cours - 9 pages - Droit administratif
Au lieu d'assurer elle-même le service public ou de créer un organisme public chargé de gérer ce service, la personne publique responsable du service peut faire appel à une personne privée. On date l'apparition de ce phénomène de deux arrêts du Conseil...
Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence
Cours - 36 pages - Droit administratif
L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit...
Les différents modes de gestion des services publics - publié le 09/09/2009
Cours - 10 pages - Droit administratif
- Prise en charge directe du fonctionnement par la Personne publique l'a créé avec ses moyens humains, matériels et financiers. Pas de personnalité juridique. - La notion de régie se distingue de celle de régie intéressée qui est un procédé de gestion indirect qui repose sur un contrat...
Principe de continuité des services publics et droit de grève
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Le principe de continuité du service public est quant à lui un principe...
Les modes de gestion des services publics
Cours - 6 pages - Droit administratif
Historiquement, l'exploitation du service public en régie correspond à la situation où la collectivité territoriale en assume directement le fonctionnement avec ses biens et son personnel. Ceci implique le budget de la régie est intégré à celui de la collectivité. Le...
La création et la suppression des services publics - publié le 31/07/2009
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le champ des activités susceptibles d'être érigées en SP national n'est pas illimité. Les autorités nationales doivent tenir compte de contraintes internes comme externes qui encadrent leurs initiatives. Le législateur doit aussi, lorsqu'il créée un SP veiller à ne pas porter atteinte...
Arrêts du Conseil d'Etat sur le droit des services publics
Cours - 16 pages - Droit administratif
- CE, 29 mars 1901, Casanova, GAJA élargissement du REP. 1er arrêt d'une jp élargissant la notion d'intérêt nécessaire pour la recevabilité d'un REP. (sur le fond, v. CE, chambre syndicale de commerce en détail de Nevers). Le contribuable d'une Coll Pub peut, à ce seul titre,...
La suppression des services publics - publié le 17/08/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Service public : peut disparaître avec l'intérêt général qui lui correspond. Exemple, le service public du ravitaillement créé pour assurer la subsistance des citoyens après la 2nde Guerre mondiale a disparu avec les circonstances qui avaient justifié sa création....
L'établissement public : un mode de gestion des services publics
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, c'est-à-dire qu'ils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice… La spécialité est la caractéristique propre des établissements...
