Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité de l'État et de...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Quelle conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions par son supérieur en raison de sa participation à une grève, perturbant le fonctionnement du service public. Ce dernier avait contesté cette mesure devant le Conseil d'État,...
La notion de service public - publié le 14/03/2025
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle encore pertinente ? - Introduction et plan
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La notion de service public est la notion clé afin de déterminer si la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial est encore pertinente de nos jours. L'article défini « la » démontre que le sujet...
La gestion du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
- L'association « Le Silence est d'or » est née dans la commune de Corenc de l'initiative de passionnés de spectacles de mimes, dans les années 1980. La commune s'est progressivement impliquée dans l'organisation et le fonctionnement, notamment budgétaires, de...
Le régime du service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
La continuité impose que les prestations nécessaires au sein du service soient servies en toutes circonstances. Ce critère s'apprécie au regard de la satisfaction de l'intérêt général, les modalités ne vont pas être les mêmes en fonction du service.
La gestion d'un service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La maire de Paris décide de transformer le premier arrondissement de la ville en une île afin de faire revivre l'esprit des Nautes de Lutèce. Cette transformation permettrait de diminuer la circulation automobile, faire disparaître certains rongeurs et donner une nouvelle dimension...
Conseil d'État, 18 juin 2008 - Dans quelles conditions la responsabilité de l'État peut-elle être engagée en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un administré travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale a saisi le tribunal administratif de Pau en 1985 concernant une décision affectant sa situation professionnelle. Après plusieurs recours et une succession de décisions judiciaires, le Conseil d'État a...
Le service public - publié le 04/03/2025
Cas Pratique - 13 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Corenc s'interroge au regard d'un certain nombre de questions issues des dossiers mettant sa commune en cause. Ainsi, nous les traiterons successivement en examinant d'une part l'allocution d'une subvention par la commune de Corenc à une association...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Alliance Citoyenne et autres - L'éventuelle survenance d'un trouble à l'ordre public suffit-elle à imposer un principe de neutralité aux usagers d'un service public ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Libertés publiques
Les associations Alliance Citoyenne et Contre Attaque, ainsi que plusieurs individus, ont demandé l'annulation d'une décision du président de la Fédération française de football (FFF) qui rejetait leur demande d'abrogation ou de modification d'un article de ses statuts interdisant...
Conseil d'État, Assemblée, 6 juillet 2016, n° 398234 - Le principe de continuité du service public entrave-t-il l'exercice du droit de grève ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Cet arrêt concerne le litige opposant une agente de la Ville de Paris, Mme Chotard, à un arrêté municipal pris le 23 octobre 2015 par la maire de Paris. Cet arrêté l'obligeait à assurer le service lors de journées de grève qui se sont déroulées en avril 2016 dans les établissements...
Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez de Arias - Le transport d'une victime par les sapeurs-pompiers peut-il être assimilé à un acte de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une victime d'accident sur la voie publique est secourue et transportée vers un centre hospitalier par les sapeurs-pompiers d'une commune. Son évacuation est, par la suite, facturée à ses parents. Le titre de recouvrement est émis par le Trésorier principal de Versailles. Il mettait à la...
Conseil d'État, 6 juillet 2016, Mlle Chotard - Le principe de continuité du service public prévaut-il sur l'exercice du droit de grève des agents du service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Cette décision concerne le rejet par le Conseil d'État du pourvoi formé par Mlle Chotard contre l'ordonnance du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de référé-suspension. Mlle Chotard, désignée pour assurer la continuité du service public lors de journées de...
Grève et continuité du service public
Note de synthèse - 5 pages - Droit administratif
Le droit de grève est défini comme une cessation collective et concertée du travail pour faire valoir des revendications professionnelles (C.cass, 02/02/2006), tandis que le principe de continuité a vocation à garantir un fonctionnement régulier, mais non permanent du service...
La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024
Cours - 3 pages - Droit administratif
Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au...
Le service public - publié le 21/08/2024
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente les principales notions à connaître au sujet du service public sous la forme de cartes mentales.
Le critère organique permet-il de délimiter le champ du service public et du droit administratif face à l'intervention croissante d'acteurs privés dans les missions d'intérêt général ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d'une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXe siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l'État est...
Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...
La détermination du juge compétent en matière de service public
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une crise sanitaire est apparue dans une petite commune. Compte tenu de l'urgence de la situation, le maire a contracté avec la société « SantéSecours » en lui accordant la responsabilité de mettre en place des centres de dépistage, de fournir des soins médicaux de base et de...
Conseil d'État, 17 décembre 2010, n° 334797 - L'État est-il responsable « sans faute » des actes d'une personne, usager d'un service public, gardée par une structure privée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, un mineur confié à un établissement privé conformément à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fut mortellement blessé par un autre mineur placé dans le même centre privé. L'auteur des faits fut condamné, par un arrêt de la Cour d'assise...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Le service public, le régime - Cas d'un festival subventionné par la commune
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En fait, un festival de mime géré par une association a lieu au sein d'une commune qui profite d'un gain de notoriété de son fait. Au fil des années, la commune prend une position importante dans l'association par la participation à son budget et fonctionnement. Toutefois, le...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2023, la question du port du voile a profondément marqué le paysage juridique français, soulevant des questions fondamentales sur la nature même de la laïcité et des libertés individuelles dans le pays. En effet, plusieurs événements ont retenu l'attention de l'opinion publique, parmi...
Cour administrative d'appel, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Les règles de passation dans les contrats de délégation de service public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, une délibération du conseil municipal est intervenue le 18 avril 2017 en vue de conclure un contrat de bail emphytéotique administratif (BEA) signé le 23 avril 2018, engageant la commune de Canet-en-Roussillon avec la Société L'Yre Canet portant sur des parcelles apprenant au...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force ouvrière Énergie et Mines e.a., n°329570 - La compétence des personnes privées de service public à propos des limitations du droit de grève
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, aux suites d'opérations de maintenance débutant en 2009, des mouvements de grève ont débuté et ont mis en péril des opérations importantes relatives à des réacteurs de la société EDF. La société décide donc, par une décision du 15 juin 2009 qu'un nombre défini de salariés...
Les missions de l'administration - Le service public
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'identification des missions de l'administration est essentielle pour mieux comprendre à quoi sert l'État. Cette identification est difficile, car on assiste à une crise de légitimité de l'État.
La notion de service public : gestion et principes
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...
