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Thème juridique : Service public industriel

Service public industriel

Nos documents

Filtrer par :

28 Janv. 2025

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle encore pertinente ? - Introduction et plan

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La notion de service public est la notion clé afin de déterminer si la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial est encore pertinente de nos jours. L'article défini « la » démontre que le...

05 Mars 2024

La distinction entre Service public administratif (SPA) et Service public industriel et commercial (SPIC) - publié le 04/03/2024

Cours - 3 pages - Droit administratif

Un bac, établissant une liaison sur une lagune sombre, fait 3 morts et des dégâts matériels. Le bac est géré par la colonie de Côte d'Ivoire, donc c'est une personne publique. Une société demande l'indemnisation de son préjudice devant le tribunal civil et le préfet demande au...

20 Nov. 2023

Tribunal des conflits, 8 octobre 2018 - Quel juge compétent pour un service public industriel et commercial ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Des requérants avaient demandé à leur commune de les rembourser pour des frais engagés suite à des travaux de raccordement de leur propriété au réseau public d'assainissement communal qu'ils avaient eux-mêmes entrepris. Face au refus de la commune, ils avaient saisi le tribunal...

30 Nov. 2021

Le service public industriel et commercial et le service public administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Léon Duguit, au sein de son "Traité de droit constitutionnel" de 1923, énonce "qu'une activité est de service public ou elle ne l'est pas : si elle l'est, elle a toujours les mêmes caractéristiques et le droit applicable est le droit administratif. Toute autre confusion...

29 Mars 2021
doc

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC) est d'abord liée comme l'avait justement soulevé le commissaire du Gouvernement Romieu dans l'affaire dite des "chasseurs de vipères", au mode...

30 Sept. 2019
doc

La distinction service public administratif - service public industriel et commercial est-elle dépassée ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

De ses conclusions de l'arrêt Bac d'Eloka (TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 22 janv. 1921), le commissaire du gouvernement Matter marqua un tournant décisif dans la notion de service public, en admettant que certains soient soumis au droit administratif, et...

19 déc. 2016
doc

CAA de Versailles, 27 novembre 2014 - Fiche d'arrêt : le litige en responsabilité entre un service public industriel et commercial et ses usagers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 27 mai 2008, en regagnant son véhicule, une dame a chuté sur un parc de stationnement situé sur la commune de Courbevoie. La victime a demandé à la commune une indemnisation pour les préjudices subis, en sa qualité d'usager de l'ouvrage public. La commune de...

26 avril 2014
doc

La distinction entre SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les relations entre le SPA et les usagers, personnels et tiers relèvent en principe du droit public, et donc des juridictions administratives. Alors que dans le cadre d'un SPIC, les relations entre le SPIC et les usagers, personnels et tiers relèvent du droit privé, des juridictions...

02 juin 2014
doc

La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)

Cours - 6 pages - Droit administratif

La distinction SPA/SPIC est-elle encore légitime aujourd'hui ? La distinction SPA/SPIC est-elle dépassée aujourd'hui par la distinction entre service marchand et service non marchand ? La notion de service public n'a jamais été clairement définie dans les textes...

17 Sept. 2014
doc

Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, quelles conséquences ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tout usager d'un service public administratif se trouve dans une situation légale et réglementaire de droit public. Autrement dit, l'usager du service public administratif ne peut pas s'analyser comme étant dans une situation contractuelle, il ne passe pas un...

14 Oct. 2014
doc

Annulation de la décision créatrice d'un service public industriel et commercial, CAA de Paris, 3 juillet 2012

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Après la location en libre-service des célèbres vélo, la ville de Paris souhaite étendre ce service à la mise en libre-service de véhicules électriques. Mais cette décision a déplu à la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et au syndicat professionnel des...

02 Mars 2012
rtf

Existe t-il une catégorie de service public industriel et commercial ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

A l'origine la notion de service public telle qu'elle fut développée par l'école du service public sous l'impulsion de Léon Duguy , apparait comme exclusive de toutes catégories. Dès lors qu'il y a service public, il y a a fortiori...

10 Oct. 2011

La distinction Service public administratif (SPA) / Service public industriel et commercial (SPIC)

Cours - 14 pages - Droit administratif

La notion de service public a connu deux crises successives, si on admet l'idée de crise. Mais le terme peut paraitre excessif, il s'agit simplement d'un affinement des catégories juridiques plus qu'une crise. On s'aperçoit que la doctrine en droit administratif a souvent recours...

23 juin 2010
doc

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921 - service public industriel et commercial et service public administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement. Dans...

07 juil. 2010
doc

Tribunal des conflits, 28 novembre 2006 - la distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Société EGTL, entreprise de transport, avait demandé à la Société ESCOTA la restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'était acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Suite au refus du concessionnaire, la société saisit alors le juge des...

23 Mars 2010
doc

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 23/03/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de...

01 Oct. 2009
doc

Que pensez-vous de la distinction Service Public Administratif et Service Public Industriel et Commercial ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

La notion de Service Public, en France, nous vient d'un arrêt connu dit Blanco datant de 1873 rendu par le Tribunal des Conflits. Le Service Public est, avant tout, une activité d'intérêt général, et devient rapidement le critère d'application du droit...

14 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 novembre 2006 par le Tribunal des conflits relatif à la distinction entre Service Public Administratif (SPA) et Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Cours - 5 pages - Droit administratif

En matière de service public, il y a lieu de distinguer s'il s'agit d'un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), ou d'un Service Public Administratif (SPA), ceci depuis un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits (TC) le 21...

25 mai 2009
doc

Les critères de distinction entre service public industriel et commercial et service public administratif

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Le service public est au coeur d'un vaste débat idéologique qui porte sur le rôle même de l'Etat, sur ses fonctions-finalités. Au XIXème siècle, l'expression est fréquemment employée par le Conseil d'Etat comme justification, en raison de son but, d'un droit...

12 Oct. 2009
doc

Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Document: Quel est la pertinence de la distinction entre un service public administratif (SPA) et un service public industriel et commercial (SPIC) ? plan détaillé d'une dissertation de ce type

02 avril 2009
doc

La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La distinction des deux catégories de services publics conduit à l'identification du droit applicable et, en cas de litige, du juge compétent. Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel instauré par la loi des 16 et...

04 avril 2009
doc

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des conflits de 1921 (22 janvier 1921, Société commerciale...

14 juin 2009
doc

Tribunal des Conflits, 20 novembre 2006 - identification du service public industriel et commercial

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l'Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics...

26 Janv. 2009
doc

L'usager du Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Au début du siècle, l'activité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourd'hui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés,...

23 Nov. 2008
doc

Le service public administratif et le service public industriel et commercial : critères et conséquences de la distinction

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les activités de service public ont toujours existé seulement, au 19e siècle, les personnes publiques (État et collectivités territoriales) n'entrent pas dans la sphère privée et sont à des années lumières de toute idée de profit. Ce n'est qu'au lendemain de la 1re guerre mondiale...

18 Nov. 2008
doc

Tribunal des conflits, 21 mars 2005 : la distinction Service Public Administratif (SPA) / Service Public Industriel et Commercial (SPIC)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt Mme Alberti-Scott rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 2005 témoigne des difficultés qui subsistent quant à la répartition des compétences lorsqu'un litige intervient entre un service public et un particulier. Avant la décision du Tribunal des conflits Société...

13 déc. 2007
doc

SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et SPA (Services Publics administratifs)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif très structuré expliquant la distinction entre les SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) et les SPA (Services Publics Administratifs) ainsi que leur porté. Il explique les différents mécanismes de gestion des SPIC et SPA.

18 déc. 2024

Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, Commune de Toulouse c/ M. A., n° C4314 - Dans quelle mesure la qualification d'un service public, qu'il soit administratif ou industriel et commercial, est-elle importante dans la détermination de la compétence juridictionnelle relative aux litiges de contrats de travail ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Un homme est recruté en 2008 par la commune de Toulouse en tant qu'assistant funéraire au crématorium de Cornebarrieu, géré en régie par la commune. En 2018, ce dernier saisit le conseil des prud'hommes pour obtenir la résiliation de son contrat de travail contestant sa mise en retraite...

11 juin 2024

Le contentieux des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)

Cours - 4 pages - Droit civil

Un SPIC est une notion qui apparaît dans la jurisprudence du bac d'Eloka de 1921, elle signifie service public à caractère industriel et commercial. L'idée est que les SPIC doivent relever du juge judiciaire : en effet, c'est un service public, mais...

11 avril 2024

Que peut-on penser de la distinction entre les services publics administratifs et les services publics à caractère industriel et commercial ? - introduction et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le service public est une notion capitale du droit administratif. Il concourt à la définition d'un ensemble de matières qui dérogent au droit privé. Il constitue l'une des raisons d'être de l'administration dans sa fonction de prestation de services. Cette...