Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En ce qui...
Histoire du droit des obligations : La stipulatio, un contrat verbis
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il existe trois contrats verbis en droit romain : - le jus jurandum liberti Il s'agit du serment que prête l'esclave que l'on affranchit, par ce serment il promet d'effectuer un travail pour son maître après son affranchissement. - la dictio dotis Cela correspond à la promesse de...
Les grands principes et organisation des pouvoirs publics : la Constitution des 3 et 4 septembre 1971
Cours - 6 pages - Histoire du droit
745 députés sont élus pour 2 ans, ce qui constitue un fort indice démocratique et ce qui oblige les élus à tourner fréquemment. L'élection s'effectuera au suffrage censitaire indirect. Selon le droit de vote, les citoyens actifs, c'est-à-dire ceux qui sont âgés d'au moins 25 ans...
Manuel de droit civil français - Salomon Zachariä (1808) - de quelle manière la Révolution française marque une évolution dans la législation du droit de la famille et plus précisément sur le mariage ?
Commentaire de texte - 8 pages - Histoire du droit
« Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous ne sortirons que par la force des baïonnettes ». Par cette célèbre phrase prononcée le 23 juin 1789, Mirabeau s'opposa à l'ordre qui sera donné par le roi Louis XVI d'évacuer la salle du jeu de Paume, après que les États généraux...
Le formalisme et la preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La forme, ennemie jurée de l'arbitraire est la soeur jumelle de la liberté". Cette phrase de R. Von Jhering démontre que le formalisme peut être considéré comme la manière la plus efficace de prouver l'existence d'un contrat et de son contenu. Le premier terme évoqué est la preuve,...
La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes...
L'évolution de la responsabilité médicale depuis l'arrêt Mercier
Dissertation - 11 pages - Droit civil
À de nombreux égards, l'évolution du droit civil, depuis la conception du Code Napoléon, s'assimile dans sa méthode à la construction casuiste du droit romain. Les avancées technologiques et les rapports contractuels d'alors ont un point commun : leur évolution du fait de l'homme...
La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social
Mémoire - 37 pages - Procédure pénale
Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est qu'une ratification ». Cette citation montre bien l'importance qu'a toujours suscitée la preuve dans le système juridique français. En effet,...
Le moment du transfert de propriété
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La maxime de Loysel « On n'a pas plus tôt vendu la chose qu'on n'y a plus rien » est représentative de l'état actuel du droit positif en matière de transfert de propriété. Effectivement le contrat de vente opère à lui seul le déplacement de la propriété du vendeur à l'acheteur, sans nécessité de...
Les principales caractéristiques de la Constitution du 3 septembre 1791
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Après la déception du Tiers État quant au refus du roi de réformer le système de vote lors de la réunion des États généraux, la Révolution juridique se déclenche. Les députés du Tiers État dont Sieyes appellent les députés des autres ordres à se joindre à eux pour former une assemblée. Le 17 juin...
L'expert judiciaire : commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 janvier 1991
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Dans les instances civiles, comme dans les procès criminels, il apparaît de plus en plus souvent nécessaire de recourir à certaines personnes afin de recueillir l'avis d'un spécialiste. Ces personnes sont désignées sous le nom d'experts ou encore de techniciens. Ces personnes sont des hommes de...
Dissertation sur l'obligation de réserve des fonctionnaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En matière de liberté d'opinion, sous les deux Empires, les fonctionnaires devaient prêter serment d'« obéissance à la Constitution » et de « fidélité à l'Empereur » (article 56 du sénatus-consulte du 28 floréal An XII et article 14 de la Constitution du 14 janvier 1852). Cette...
Introduction au droit : les systèmes de preuve
Cours - 1 pages - Droit autres branches
- Les preuves parfaites : l'acte authentique, l'acte sous seing privé, l'aveu judiciaire, le serment décisoire. - Les preuves imparfaites : la preuve testimoniales, la preuve par présomption, l'aveu extrajudiciaire, le serment supplétoire (...)
Le roi, de la suzeraineté à la souveraineté
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le pouvoir royal ne cesse de s'accroître durant toute la période médiévale (du Xème au XVème siècle). Le roi passe d'un statut de suzerain à un statut de souverain. Les termes « suzerain » et « souverain » sont issus du latin « superanus » qui désigne la supériorité. Le suzerain est celui...
CAVEJ L2 : Fiches d'Histoire des idées politiques
Cours - 70 pages - Droit autres branches
Alexis de TOCQUEVILLE (1805-1859) et le libéralisme démocratique INTRODUCTION - Il naît en 1805 de noblesse normande, il fait du droit et devient magistrat. - Légitimiste, il refuse de prêter serment au nouveau régime et en 1830 il part en mission aux US pour y étudier le système...
Histoire du droit : les statuts urbains et les feudataires
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Les statuts urbains représentent l'évolution du statut des habitants de la ville depuis son renouvellement. Selon le type de ville qui s'est créé et selon les désirs et volonté du peuple ou du seigneur, les statuts urbains diffèrent. Les seigneurs ou grands feudataires sont les vassaux du...
L'indépendance du Parquet
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le Parquet, ou magistrature debout, est l'ensemble des magistrats représentant le ministère public auprès d'une juridiction. Sa mission est avant tout de défendre les intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Les magistrats du Parquet représentent l'Etat, et...
Les actes unilatéraux des États
TD - 5 pages - Droit international
En droit romain s'était déjà posé le problème de la validité des traités. Rome y voyait des "nuda pacta", dont l'exécution était discrétionnaire. Cependant l'engagement devenait irrévocable s'il était "sacrosanctum", c'est à dire sanctionné par le serment des Etats...
Les états généraux : le rôle des représentants sous l'ancien régime - composition, rôle et déclin
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
Document composé de l'analyse de deux textes. Texte 2 : Philippe Pot, Discours aux états généraux de 1484. Convoqués après la mort de Louis XI, les états généraux réunis à Tours de janvier à mars 1484 suscitèrent beaucoup d'espoirs, mais ne surent pas former front uni face aux exigences...
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dans l'histoire constitutionnelle française
Dissertation - 9 pages - Histoire du droit
Le 17 juin 1789, les députés du Tiers-Etat se réunissent en Assemblée Nationale; face à la volonté du Roi d'imposer des représentants du clergé et de la noblesse et d'empêcher le rassemblement des représentants du Tiers, les députés prêtent alors le serment du jeu de Paume, jurant...
L'évolution de la place de la victime dans la procès pénal
Mémoire - 21 pages - Procédure pénale
Le législateur ne donne aucune définition de la victime et sa position n'a quasiment pas évolué du Code d'instruction criminel au Code de procédure pénale. Le terme a pourtant évolué aujourd'hui d'une considération péjorative vers une conception positive ou même revendicative et violente. Le...
La conception napoléonienne du parquet
Dissertation - 15 pages - Histoire du droit
Le parquet, également appelé ministère public, représente l'ensemble de magistrats exerçant l'action publique auprès d'une juridiction. Sa mission se révèle être la défense des intérêts généraux de la société dans le respect des libertés individuelles. Ses membres sont des magistrats représentant...
La protection des données relatives à la santé et droits fondamentaux
Dissertation - 24 pages - Droit civil
Dans son livre « Ethique et déontologie médicale ", la Professeur Bernard Hoerni a écrit qu'« Il n'est pas de qualité des soins sans confidence, de confidence sans confiance et de confiance sans secret ». La notion de secret médical est historiquement liée au développement et aux progrès de...
Le fonctionnaire est-il un citoyen ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au président". Ce serment prêté par les fonctionnaires sous la Constitution de 1852 rend compte du degré d'obéissance - très fort - des agents de l'État à l'égard de leur employeur. Ces dispositions doivent être restituées dans leur...
La Constitution de 1791, base des traditions constitutionnelles françaises ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le 20 juin 1789, dans la salle du Jeu de Paume à Versailles, cinq cent soixante-dix - sept députés du tiers Etat firent le serment de ne pas se séparer avant l'élaboration et l'adoption d'une Constitution. Un peu plus de deux ans plus tard, le 3 septembre 1791 la première Constitution...
Les évocations et le pouvoir du roi sur la justice sous l'Ancien Régime
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Entre Dieu, moi et la justice il n'y a point de loi ». La formule de Louis XIV est claire : la Justice était le premier attribut du roi de France. S'il en déléguait normalement l'exercice, sa nature de roi justicier, l'amenait souvent à reprendre la délégation qu'il avait consentie. Cette...
Les rouages du système politique espagnol
Cours - 3 pages - Droit constitutionnel
Suite à la guerre civile (1936-1939) provoquée par le putsch de Franco, celui-ci sort vainqueur et devient le chef de l'État espagnol, en charge de tous les pouvoirs. Ainsi, on a la mise en place d'une dictature appuyée par l'armée. Le 26 juillet 1947, on a la première loi...
L'influence de la pensée révolutionnaire sur les sources du droit
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
A la fin de l'Ancien Régime, Louis XVI a fait face à des difficultés sociales et financières, le parlement bloquant toute réforme proposée par le roi, ce dernier a fait appel aux états généraux représentant les trois ordres de l'Ancien Régime que sont la noblesse, le clergé ainsi que le...
Une remise en cause possible de l'écrit en tant que preuve
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'avenir de l'écrit est-il compromis ? L'évolution actuelle du droit de la preuve permet de poser cette question. L'article 1316 du Code civil prévoit cinq procédés de preuve : la preuve littérale constituée par les écrits, la preuve testimoniale, la preuve par présomption ou indices, l'aveu et...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 22/03/2013
TD - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, la responsabilité civile se retrouve dans l'obligation de réparation d'un dommage. Le terme de responsabilité...
