Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 2011 - La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La formation d'un contrat est subordonnée à un échange de consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. De prime abord, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne poseraient pas de difficultés. Pourtant, ces questions se...
La phase d'exécution du contrat d'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau)...
Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la commune de Vallon-en-Sully a signé le 15 mars 2000 un contrat avec Mr D. pour l'exploitation d'un restaurant-bar appartenant à la commune et destiné notamment aux clients du camping municipal. Par la suite, la commune a fermé le local occupé et exploité par son...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2005 - L'exécution en nature d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par définition le contrat est un acte par lequel des personnes s'obligent entre elles à donner, faire ou ne pas faire. Si l'une des parties ne respecte pas cet engagement, l'autre est alors en droit d'exiger un dédommagement voire de l'obliger à exécuter ce qui est...
Le juge et la force obligatoire du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de...
Les situations pathologiques dans le contrat de mandat
Cours - 3 pages - Droit civil
Au titre de ces situations pathologiques, il y a l'acte accompli par le mandataire, mais avec dépassement de pouvoirs. En effet, il peut y avoir un dépassement de pouvoir par un mandataire par le non respect des instructions. Il existe aussi l'action du mandataire en absence de pouvoir...
Les fondements du droit des contrats et la réforme du 10 février 2016
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésent en droit privé et que l'on retrouve notamment en droit des sociétés ou en droit des sûretés. Le droit des contrats peut se définir comme l'ensemble des règles applicables à tous les contrats....
L'intervention du juge dans les contrats déséquilibrés
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Dans l'ordonnance du 16 février 2010 portant réforme du droit des obligations, le législateur est venu consacrer la distinction entre le contrat d'adhésion et le contrat de gré à gré dans l'article 1110 nouveau du Code civil. Le contrat d'adhésion étant un...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mai 2006 - La clause d'un contrat de dépôt-vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Certaines obligations sont porteuses de confusion quant à leur appréciation, comme en témoigne l'arrêt du 16 mai 2006. En l'espèce, par un acte du 21 octobre 1999, une dame confie un lot de bijoux dans un dépôt- vente. Le contrat conclu entre la déposante et le dépositaire...
Conseil d'État, 4 août 1905, arrêt Martin - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un vidéo club....
Cas pratique en droit des contrats - La nullité et l'inexécution du contrat de vente
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Roméo souhaite acheter des cadeaux à sa fiancée, Juliette, pour cela il lui achète au prix de 3500 euros, un tableau de Bert Stern, mais celle-ci remarque qu'il semble faux, alors qu'il le pensait authentique. Il souhaite se faire rembourser. De plus, Roméo a conclu, en janvier 2020, un...
Le contrat de concession, un marché public comme les autres ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
C'est au travers de l'ordonnance du 26 février 2016 sur l'attribution des contrats de concession que la directive de 2014 fut transposée en droit français. Entrée en vigueur le 1er avril 2016, cette ordonnance a supprimé les articles de la loi Sapin relatifs à la délégation de...
Ensemble de trois cas pratiques de droit civil - Les quasi-contrats
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Un généalogiste successoral a révélé à M. PHILANTHROPE qu'il était le bénéficiaire d'un héritage et lui réclame 20 000 euros au titre des frais de commission et d'autres divers droits avancés au profit du Trésor, en signant un mandat de représentation. M. PHILANTHROPE se demande si en...
La diversification des contrats de travail : les garanties issues des contrats de travail, bénéfiques à certaines relations de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats de travail sont avant tout des contrats qui sont régis par le Code civil. Ils sont donc la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code civil. En réalité, il n'y a pas de définition du contrat de travail dans la loi. C'est la chambre sociale de la...
Le Contrat sexuel - Carole Patemant (1988) - L'évolution du droit dans sa forme moderne va-t-elle à l'encontre de la conception morale de la famille ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille
"Le Contrat sexuel" est apparu aux États-Unis en 1988 rédigé par Carole Pateman. Il représente une relecture critique des théories classiques du contrat social. À travers son texte, Carole Pateman met en avant la renaissance du patriarcat du fait du contrat de maternité de...
Cas pratique corrigé de droit civil - Les conséquences de l'épidémie du coronavirus sur l'exécution des contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme a conclu un contrat avec une entreprise afin de leur vendre exclusivement du café. Ainsi, l'homme ne peut fournir de café auprès d'une autre entreprise, et ce, jusqu'au terme du contrat, c'est-à-dire en 2022. Cependant, du fait de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015 - L'exclusion de l'exécution forcée dans le cadre d'un contrat de construction entre un particulier et une société
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, un particulier a conclu un contrat avec une société pour la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans. Mais, ce dernier, en constatant que l'ossature bois ne reposait pas sur une dalle en béton, reporte la réception initialement prévue. Après...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel fortement perturbé, causé par des circonstances imprévisibles intervenues lors de l'exécution du contrat, peut-il entraîner la caducité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat à durée déterminée de 12 ans. La société A refuse de payer ses obligations puisque le prix des matières premières a considérablement augmenté et cela engendre un coût onéreux pour la société. Ce changement imprévisible de circonstances a...
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018 - La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt « Take Eat Easy » du 28 novembre 2018 vient requalifier le contrat de prestation de services d'un livreur à vélo en un contrat de travail (I). Cette requalification n'est pas sans effet : elle entraine l'application du droit du travail en faveur des livreurs...
Cas pratique corrigé en droit des contrats
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Augustine Lapoisse se trouve confrontée à différentes problématiques. Ainsi, il conviendra d'envisager successivement l'opération de défiscalisation menée par sa banque, la société O'bon (I), puis la rupture du contrat de location-gérance par son bailleur, la société Invest...
La réforme du droit des contrats et la disparition de la cause
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une dissertation sur le sujet de la réforme du droit des contrats, contenant : l'intérêt du sujet et un plan détaillé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 juin 2014 - L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'annulation du contrat de vente d'un terrain est-elle possible en cas d'erreur sur un risque rendant impossible de construire sur le terrain, pouvant être un élément substantiel du consentement des acquéreurs ? Le 27 novembre 2008, les époux X ont vendu aux consorts Y un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le...
Guide pour la résolution de cas pratiques sur le contrat de société
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Le contrat de société est défini comme l'engagement des associés qui attestent de leur volonté de créer une société. Ce statut, correspondant à la naissance de la société, comprend les informations, règles et modalités de fonctionnement de la société. Dans de nombreux cas, la question...
Article 1195 du Code civil - La force obligatoire des contrats entre les parties (théorie de l'imprévision)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
La réforme de 2016 va changer l'état du droit. C'est un problème qui ne se pose que pour les contrats dont l'exécution s'étale dans le temps, pour les contrats notamment de longue durée. Si on est dans ce type de contrats, il y a des difficultés qui peuvent se...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2001 - La résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée est-elle possible dans le cas où le débiteur manque à l'exécution de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Europe expertise avait confié à un expert en automobiles M. X..., pour une période de trois ans à compter de la date du 25 septembre 1995, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée...
Droit des contrats - L'exception d'inexécution et la résolution judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat est valablement formé, il entame sa vie. Ainsi, il s'impose aux parties qui l'ont conclu et qui doivent l'exécuter comme tel. Suivant les dispositions de l'article 1103 du Code civil, le contrat est la loi des parties. Autrement dit, il...
