Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d'Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d'audit avaient saisi la Haute...
Conseil d'Etat, de 6 octobre 2008 : principe d'égalité et de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les principes généraux du droit se retrouvent dans la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis un demi-siècle, et constituent une source nouvelle mais essentielle de la légalité. Dans un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sous-sections réunies en date du 6 octobre 2008 il est question du principe...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique - publié le 19/08/2010
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans...
Conseil d'État, assemblée, 24 mars 2006 - le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l'approbation d'un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d'État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d'État, compétent en premier et dernier...
Principe de légalité et principe de sécurité juridique
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La décision d'assemblée Association Agir contre le chômage, association AC, du 11 mai 2004, par laquelle le juge administratif, dans la droite ligne du juge communautaire (CJCE 8 avril 1976, Mlle Defrenne c/ Sabena, aff. 43-75, Rec. p. 455), se reconnaît désormais le pouvoir de moduler dans le...
La sécurité juridique en droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
La sécurité juridique est définie de manière assez précise et très exigeante par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, relatif à la reconnaissance et à la garantie des droits. Cet article est repris par le Conseil constitutionnel, dans...
Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n'ont pas attendu le début du XXe siècle pour s'intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c'est à partir de cette époque qu'un fait nouveau est apparu à savoir le développement sans précédent de...
La sécurité juridique - publié le 03/12/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« Entre la loi et le peuple pour qui elle est faite, il faut un moyen de communication ; car il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe et qu'elle existe comme loi ». Cette citation de Portalis traduit bien l'impératif de connaissance de la loi par tous les...
Le contrôle a posteriori de la loi constitue-t-il une garantie de sécurité juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Le mécanisme de contrôle a posteriori permet aux citoyens de demander au Conseil Constitutionnel de jouer son rôle de gardien de leurs droits fondamentaux, chose qu'ils ne pouvaient pas faire aussi directement avant la réforme. Cela permet une meilleure stabilisation du droit et une...
La sécurité juridique des consommateurs d'assurance
Cours - 71 pages - Droit administratif
L'existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d'événements imprévus, tels les maladies et les accidents corporels, entrainant de manière inopinée des invalidités, des incapacités de travail, des décès prématurés, avec pour corollaire les préjudices...
Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 2008 - la prescription : entre primauté de la sécurité juridique et protection des parties contre des dols précontractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, lors de l'ouverture de la succession suite au décès de Louis Vital X…, les consorts X… ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y…, veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme Arlette Y…,...
La sécurité juridique en Droit administratif - publié le 14/09/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y...
L'insécurité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Les remèdes à l'insécurité juridique : A) La réaffirmation d'exigences juridiques consacrées 1) La circulaire du 19 janvier 2006 relative à la répartition du domaine de la loi et du règlement (remettant en cause la décision du 30 juillet 1982) 2) Le développement...
Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit
Cours - 4 pages - Droit administratif
Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité. Car même si le...
Sécurité juridique et évolutivité en Common Law
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La prestigieuse université d'Oxford accueille des étudiants anglais et étrangers ; ainsi que des professeurs qui logent dans son enceinte même, et sont soumis à un règlement intérieur. Ce règlement mentionnait notamment que la possession d'animaux de compagnie était strictement encadrée, les...
Peut-on concilier la multiplicité des règles de droit et l'exigence de sécurité juridique ? - publié le 22/09/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Défini par le Conseil d'État suite à son rapport public daté de 2006 sur « La sécurité juridique et la complexité du Droit », la notion de « sécurité juridique » implique que « les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en...
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique en droit civil ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La règle de droit présente diverses caractéristiques. Elle est, en premier lieu, « générale », elle aura ainsi pour vocation à s'appliquer à un nombre indéterminé de personnes. De cette généralité découle le caractère « abstrait » de la règle de droit : celle-ci vise des situations générales...
Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit traitant du souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et du renforcement de l'Etat de droit.
Le principe de sécurité juridique
Cours - 3 pages - Droit administratif
La stabilité de la norme juridique A) La limitation des validations législatives 1) La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation...
Les rapports juridiques entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations-Unies
Dissertation - 8 pages - Droit international
Tout comme le Conseil de sécurité, l'Assemblée Générale peut, sur la base des articles 10, 11§2, 14 et 35§1 de la Charte (qui contiennent des dispositions qui intéressent le règlement des différents), être saisie par tout membre de l'Organisation ou par le Conseil de sécurité sur un...
Sécurité juridique et confiance légitime
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu'elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l'insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil...
La sécurité juridique et le contrat de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le contrat de promesse se définit comme un accord préliminaire qui intervient en vue de la conclusion ultérieure d'une convention qui fait déjà naître des obligations. Cet accord permet d'encadrer la négociation et donc les comportements des parties. En effet, les contrats de promesse...
Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente...
Sécurité juridique et contrats de promesse
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La période précédant la conclusion des contrats de vente ou d'achat est une période qui a vu son importance se renforcer au fil du temps. En effet, c'est durant cette période que va se déterminer l'essentiel du contenu du futur contrat. Si pendant longtemps cette période fut négligée par les...
Sécurité juridique et contrat de promesse
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Comme leur nom l'indique, les contrats de promesse sont avant tout des contrats. Or, selon l'article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Il faut cependant garder à l'esprit que les contrats de promesses sont des avant-contrats...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 concernant la sécurité juridique
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les administrés concluant des contrats vont vouloir une protection sûre afin de faire valoir leurs droits à contracter, ce qui pousse les juges administratifs à revoir la méthode de mise en application de la législation conformément aux situations contractuelles existantes (...)
Peut-on concilier évolution de la règle de droit et sécurité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En effet, les règles de droit évoluent constamment, de nouvelles apparaissant, d'anciennes étant abrogées, d'autres précisées, rallongées, etc. Or ce mouvement perpétuel implique que la connaissance de ces dernières s'avère de plus en plus difficile de la part des justiciables,...
La sécurité juridique - publié le 18/06/2009
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Littéralement la notion de « sécurité juridique » n'existe pas dans les textes juridiques. D'emblée cette notion de sécurité juridique entraîne des implications concrètes, ce n'est pas un principe abstrait faisant appel à de grandes théories, les conséquences...
Le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) dans la définition de la sécurité juridique
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
De prime abord, il peut sembler curieux de vouloir envisager le rapport des AAI avec la sécurité juridique, plus particulièrement dans sa définition. Elles se doivent tout au plus de respecter les principes qui lui sont inhérents et n'ont pas a priori de rôle dans la définition de...
Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
L'impératif, que l'on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l'environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s'entend comme la nécessité pour les autorités...
