Le secret professionnel de l'avocat - publié le 14/01/2023
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Parmi les professionnels du droit, on trouve les avocats. Ces derniers ont pour mission de défendre les intérêts de leur client, en plaidant en justice ou à l'extérieur de la justice. L'avocat et son client entretiennent une relation particulière. L'avocat doit être le...
Note de synthèse secret professionnel avocat
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
définition du secret professionnel « une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ». Puni d'un an d'emprisonnement et 15000 euros...
Etude de cas sur la société En 3 secondes concernant le secret professionnel et la confidentialité
Étude de cas - 2 pages - Droit pénal
La société "En 3 secondes" a recruté il y a 8 mois deux personnes en CDD de 6 mois afin de constituer un projet sur un fichier clients potentiels le plus précis possible concernant les informations sur ces clients potentiels. Le fichier clients potentiels à été acheté par la société et mis à la...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à un vol...
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1999 : l'obligation du secret professionnel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de la prévention des difficultés des entreprises est assez récente en droit français. En effet, avant d'envisager la prévention des difficultés, il fallait déjà se départir de l'idée classique selon laquelle les difficultés des entreprises surviennent par le fait d'une...
Le secret professionnel de l'avocat - publié le 22/03/2013
Cours - 4 pages - Histoire du droit
[...] La protection du secret professionnel résulte de la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par celle du 11 février 2004), dont les articles 65-1 et 66-5, alinéa 1er et précisent l'étendue de ce principe, qui couvre ainsi, tant dans le cadre du rôle de conseil que de défense,...
Le secret professionnel de l'avocat
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Historiquement l'un des trois secrets considérés dans l'acception occidentale comme fondements des sociétés libérales (les deux autres étant notamment le secret médical et le secret de la confession), le secret professionnel de l'avocature est un principe...
L'atteinte au secret professionnel
Cours - 4 pages - Droit pénal
Art 226-13. Le secret dont la violation est pénalement sanctionnée se caractérise doublement : un secret fait référence au caractère confidentiel d'une information. Il suppose que l'intéressé l'a fait venir à la connaissance d'une pers qui exerce une profession et...
Enjeux et risques du secret professionnel et du secret partagé
Cours - 10 pages - Droit pénal
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de...
L'avocat face aux limites du secret professionnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
« Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client ». Ainsi Jules Renard exprimait une vision un peu particulière du métier d'avocat. Beau peut être, en accord avec la mission de l'avocat peut être pas. L'avocat est un professionnel de justice,...
Les devoirs du notaire et le secret professionnel
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Maître Jean, jeune notaire, a reçu l'acte de vente à tempérament d'un immeuble acquis par un marchand de biens auprès d'un particulier qui venait lui-même de le recevoir au titre d'une succession. Il était convenu que le prix devait être payé en quatre échéances trimestrielles....
Expertise judiciaire et secret professionnel
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Expertise judiciaire et Secret Professionnel, dissertation sur les relations entre l'expert judiciaire et le secret professionnel à propos de la transmissions entre parties de Documents 'sensibles'. Dissertation de droit immobilier Extrait:...
L'avocat, le secret professionnel et le secret de l'instruction
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le secret de l'instruction fait débat, à l'heure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme s'attelant à l'évincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du juge...
Cass. Crim. 7 mars 1989, violation de secret professionnel
Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 7 mars 1989, violation de secret professionnel Extrait: La question à laquelle doit répondre la chambre criminelle de la Cour de cassation est de savoir si les éléments constitutifs de...
La violation du secret professionnel
Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal
Document: La violation du secret professionnel, fiche de 5 pages en droit pénal spécial Extrait: L'incrimination de l'atteinte au secret professionnel est prévue aux art. 226-13 et 14, C.pén. Ces art. prévoient des peines de un an d'emprisonnement et 100...
Le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré
Cours - 5 pages - Droit pénal
Note de synthèse juridique à l'attention du Vice-président chargé de l'action sociale sur le secret professionnel au sein des établissements sociaux, un devoir professionnel légalement encadré.
Le secret professionnel
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Il existe en droit français, certains principes immuables garantissant à tous le respect de leurs prérogatives individuelles. Il en est ainsi du secret professionnel. Quiconque s'adresse à un avocat, à un médecin, à un ministre du culte, ou encore à un banquier est en droit...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans...
Le secret professionnel : cadre juridique et limites
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La frontière entre les sphères publique et privée doit être explicitée. Comment gérer la contradiction entre la nécessité de partager des secrets pour aider une personne et ne pas partager l'information pour la protéger ? Dans la première partie, nous chercherons à déterminer le cadre...
Le secret professionnel - publié le 15/11/2007
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation rédigée sur le sujet du secret professionnel. Explication de l'obligation au secret professionnel et cas où le secret professionnel peut être levé.
Le secret professionnel - publié le 18/08/2006
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Fiche de droit du travail synthétique, présentant le cadre du secret professionnel (définitions, textes, violation du secret etc.). Vous y trouverez aussi de nombreuses références aux textes juridiques correspondant. Document de quatre pages au format Word.
Secret professionnel, entre vertus et rejets
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La réalité de ce qu'impose une éthique professionnelle apparaît surtout dans les situations où il y a conflit entre les valeurs que les praticiens considèrent comme dominantes au sein de leur profession, et d'autres valeurs, qu'il s'agisse des valeurs de la morale commune ou de...
Secret professionnel, une notion complexe à redefinir
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Dans une société de plus en plus transparente, la notion de secret professionnel - celui, par exemple, du médecin, de l'avocat ou du banquier - doit être protégée, sans pour autant être absolue. Quels sont les tendances et les enjeux de l'actuelle réglementation du secret...
Les congés payés et les RTT - Baccalauréat professionnel secrétariat
Rapport de stage - 8 pages - Droit du travail
Afin de valider mes compétences professionnelles, j'ai effectué un stage d'un mois dans la collectivité O.P.H.L.M.-AUDE (Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de l'Aude). La collectivité s'occupe de la gestion des logements locatifs HLM (Habitations à Loyers modérés), elle propose des...
Activités professionnelles et secret
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le secret professionnel, s'il affecte dans une certaine mesure toutes les professions, semble être associé aujourd'hui à quelques activités spécifiques qui se trouvent au cœur de polémiques quant à la légitimité de ce fondement. Dès l'origine, au cœur même de...
L'exigence de transparence dans une société démocratique dépasse-t-elle la nécessité du secret pour le bon fonctionnement de l'État ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le 20 octobre 2020, la cellule d'investigation de Radio France a publié un article sur les irrégularités des comptes de campagne de Jacques Chirac et Edouard Balladur lors de l'élection présidentielle de 1995, validés en connaissance des faits par le Conseil Constitutionnel....
Le secret bancaire face à la procédure fiscale et la procédure civile
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Ce n'est que par une loi du 24 janvier 1984 que le secret bancaire a été consacré législativement, une consécration tardive d'une jurisprudence ancienne (Paris, 17 oct. 1941). L'article 57 de la loi venait définir l'obligation que « toute personne qui, à titre quelconque,...
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022 - L'indépendance professionnelle et le caractère intentionnel de la faute d'un salarié permettent-ils d'exclure son immunité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été successivement placé en arrêt maladie, reconnu invalide, puis finalement mis à la retraite. Ce dernier assigne donc devant le tribunal de grande instance le médecin du travail, salarié au sein de la même entreprise, afin d'obtenir l'indemnisation du...
Le secret bancaire se trouve-t-il affaibli par la recherche d'un équilibre entre les droits et intérêts en conflit, notamment dans le cadre de procédures civile et fiscale ?
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Principe central en matière bancaire, le secret bancaire n'est autre qu'une simple obligation de secret professionnel à laquelle est tenue une catégorie de personnes. Il conviendra de simplifier à l'établissement de crédit ou au banquier les débiteurs au...
Le secret bancaire : obligations et dérogations
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Le banquier est depuis la loi du 24 janvier 1984 soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement sanctionnée (L. 571-4 al. 2 C. mon, et fin.) par l'article L. 226-13 du Code pénal. Destinée à protéger le client dans la relation de confiance qu'il noue avec son...
