La gestion des déficits et les régimes de groupes de sociétés
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ce qui joue sur l'impôt c'est l'assiette (ce sur quoi on applique le taux), le taux, les crédits d'impôt, les contributions additionnelles et les contributions exceptionnelles. Si on a un déficit, on ne paie pas d'impôts sur les sociétés et il existe un mécanisme de report...
Tribunal des conflits, arrêt Rispal, 9 mars 2015 - Quelle est la qualification d'un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis l'arrêt Entreprise Peyrot rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des conflits, n°01804 un contrat conclu entre deux personnes privées peut revêtir le caractère de contrat administratif si son objet est la réalisation de travaux nécessaires à la construction...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été...
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et comment s'est-il intensifié depuis 1958
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Hans Kelsen plaçait la Constitution au sommet de sa pyramide de hiérarchisation des normes juridiques : d'après lui, la Constitution est la norme suprême sur laquelle se fondent toutes les autres. En tant que telle, la Constitution doit alors être protégée, et...
Décision du 11 mai 2011, Conseil d'Etat, Société lyonnaise des eaux en France, n°331153
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Selon les termes du commissaire du gouvernement M. Théry, dans ses conclusions sur l'arrêt de Section du 28 mai 1971, Damasio, il est nécessaire « d'ouvrir aux administrés autant qu'il est possible l'accès de votre prétoire sans verser dans l'action...
Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde
Cours - 44 pages - Droit des affaires
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation...
Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée. Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Villa
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit des affaires
Une société actionnaire de la société-mère était dirigeant de fait des filiales qu'elle dirigeait par l'intermédiaire de la société-mère. La société actionnaire avait eu l'idée de transformer la société-mère en...
Gestation pour autrui en France - Faut-il renforcer la répression ou préférer la négociation diplomatique avec les États pro-GPA ?
Note de synthèse - 4 pages - Droit international
La gestation pour autrui (GPA) est prohibée sur le sol français. Le Premier ministre s'est exprimé en faveur d'une initiative internationale qui pourrait aboutir à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation...
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une...
Conseil d'État, 30 mai 1952, Dame kirkwood ; 3 février 1989, Compagnie ALITALIA ; 20 octobre 1989, Nicolo ; 24 septembre 1990, BOISDET ; 28 février 1992, Société anonyme Rothmans International France ; 30 octobre 1998, Sarran ; 8 février 2007, Arcelor ; 30 octobre 2009, PERREUX ; 19 octobre 1962 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Une citoyenne américaine détenue dans la maison d'arrêt de Caen doit être extradée vers son pays d'origine, conformément à la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis d'Amérique. La ressortissante étasunienne formule une...
Quels enjeux politiques et juridiques des demandeurs d'asile en France depuis 2015 ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit autres branches
Le 8 janvier 2018, le ministère de l'Intérieur a publié les premiers chiffres concernant les demandes d'asile faites en France en 2017. Il y a eu 100 412 demandes globales enregistrées par l'Ofpra, ce qui représente une hausse de 17 % par rapport à 2016. Ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 janvier 2019 - Un associé se retirant d'une société est-il toujours tenu de libérer l'apport qu'il avait promis à celle-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Feaugas a été constituée à parts égales entre deux associés. Il avait été prévu que chaque associé recevrait 3500 parts sociales et apporterait la somme de 350 000 euros en numéraire à la société, somme qui serait libérée...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2017 - La cession d'actions d'une société regroupée au sein d'une société en participation ayant été conclue par une société dépourvue d'existence juridique est-elle nulle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en participation Progesud a été constituée le 10 mai 1989 en vue de l'acquisition en indivision des actions de la société Progesud entre la société des Autocars X représentée par son gérant ainsi que la...
Groupes de sociétés - Éthique des affaires
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Une Société anonyme, dont le siège social est à Paris, est spécialisée dans la commercialisation mondiale de vêtements et matériels de sport. Elle emploie 12 000 salariés en France et fait fabriquer ses vêtements dans une société pakistanaise dont...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que...
Projet de loi sur la modernisation du droit des sociétés - Législation monégasque
Note de synthèse - 3 pages - Droit des affaires
Le projet de loi (n° 1.094 relatif à la modernisation du droit des sociétés) en cours d'examen est motivé par les lacunes et le retard de la législation monégasque en droit des sociétés. Outre une actualisation nécessaire pour que la loi...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - Une société fictive peut-elle être sanctionnée par la nullité rétroactive lorsqu'elle est entachée de fraude ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un associé a créé une société civile immobilière avec son fils de 7 ans en décembre 1996 et a réalisé à l'égard de celle-ci un apport en numéraire. Cet apport avait servi par la suite à acquérir un bien immobilier. En contrepartie de cet apport, l'associé a...
Le processus législatif en France - Comment une loi est-elle adoptée en France ?
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution précise que les propositions de loi sont à l'initiative du 1er ministre et du parlement (article 39 de la Constitution), que l'on nomme le droit d'initiative législative. Dans les faits, la plus grande part des lois proposées le sont par le...
Conseil d'État, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges - L'identification d'un contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé pour la rédaction d'un commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 31 juillet 1912 dans l'affaire Société des granits porphyroïdes des Vosges.
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, société Eveha, n°4196 - Quels sont les critères permettant de qualifier un contrat de contrat administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat portant sur la réalisation de fouilles préalables à des travaux avait été conclu entre la société publique locale d'aménagement Paix d'Aix territoires, revêtant la forme de société anonyme conformément à l'article L.327-1...
La participation aux résultats - Droit commun des sociétés
TD - 1 pages - Droit autres branches
Ce document propose la correction de deux exercices sous la forme de plans détaillés à rédiger. Le premier exercice est un commentaire d'affirmation : « La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses léonines est un frein à la pratique...
Le droit des contrats au sein des sociétés
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa soeur, partie à Londres, lui laisse des sacs de...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son...
Droit des sociétés - SARL, SA et SNC
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à l'étrier, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements...
Le défenseur des droits est-il réellement efficace pour promouvoir et protéger les libertés fondamentales des justiciables français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les droits et libertés fondamentaux désignent l'ensemble des droits et libertés individuelles reconnus comme essentiels dans une société démocratique telle que la France : ainsi, leur protection est au fondement de l'État de droit. En droit interne, ils...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 novembre 2003 - Une mise en demeure adressée à une société de fait est-elle régulière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, suite à un contrôle de l'Urssaf, le médecin d'une société de fait qui assurait les gardes de l'unité de soins et de réanimation d'une clinique a été affilié au régime général de la Sécurité sociale par la CPAM. Un...
Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1999, Selmouni contre France - Les traitements inhumains ou dégradants
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
En espèce, il s'agit d'un homme, Monsieur Selmouni, qui a été arrêté par la police nationale le 25 novembre 1991, suite à une surveillance. Il fut placé en garde à vue le jour de son arrestation. Le lendemain, il a été interrogé par des officiers de police judiciaire...
Droit des sociétés - Conditions de constitution d'une société et obligation du contrat de société
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu souhaite créer une entreprise, il aimerait être seul dans un premier temps puis s'associer par la suite à d'autres personnes. Il n'a pas de financement possible, mais la banque est prête à l'aider. Son entreprise aura pour objet la pose...
Droit commercial et des sociétés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Ce document comporte quatre fiches de révision de niveau L2 pour réviser pour les partiels de droit commercial et des sociétés.
