Cour de cassation, 3e Chambre civile, 30 mars 2023, pourvoi n°21-25.920 - Quelles sont les conditions de la reprise des contrats souscrits au nom d'une société en formation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le futur gérant d'une société en formation avait confié la réalisation de différents lots de travaux d'aménagement d'une boulangerie à diverses sociétés. Par acte du 28 mars 2000, le gérant, agissant au nom de la société en...
Droit des sociétés - SARL, SA et SNC
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Vous êtes embauché(e) par le cabinet d'avocat d'affaires Cadix comme nouveau collaborateur. Vous êtes rattaché(e) à M. Chobert, avocat patriarche du cabinet OCP qui décide vous prendre sous son aile pour vous apprendre les astuces du métier. Pour vous mettre le pied à l'étrier, il...
La loi des Francs Saliens reflète-t-elle réellement les valeurs de la société franque quant à la répression des délits et au fonctionnement de la justice de ladite époque ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Selon la loi salique, la procédure judiciaire reflétait le souci d'un fonctionnement rigoureux et équitable de la justice. En effet, la comparution obligatoire devant les sept rachimbourgs, juges itinérants désignés par le roi, garantissait un jugement par les pairs conformément à...
Droit commercial et des sociétés
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Ce document comporte quatre fiches de révision de niveau L2 pour réviser pour les partiels de droit commercial et des sociétés.
Le droit des sociétés commerciales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés commerciales est un domaine complexe et en constante évolution. Il régit les relations juridiques entre les différents acteurs d'une société commerciale, tels que les associés, les dirigeants, les actionnaires et les créanciers. Il est...
Le conseil scientifique et technique des Musées de France
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le label « Musée de France » correspond à une appellation que certains musées sont susceptibles de revêtir dans les cas où ils appartiennent à l'État, à une personne de droit privé à but non lucratif ou bien à une personne morale de droit public de...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier,...
Cour européenne des droits de l'Homme, 24 avril 1990, Huvig et Kruslin contre France - Contrôle du principe de légalité par la CEDH - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
L'article 8 de la CEDH prospérant au respect du droit au respect de la vie privée et familiale nous informe que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits...
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes - Problèmes et solutions
TD - 3 pages - Droit autres branches
L'État concessionnaire, le citoyen et l'intérêt général face aux superprofits des concessionnaires d'autoroutes constituent un problème complexe qui nécessite une analyse approfondie des différentes parties prenantes et de leurs intérêts. En France,...
Comment se manifeste l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme en droit pénal français ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La Cour européenne est un organe juridictionnel institué en 1959 par le Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales créée en 1950. La...
Responsabilité des dirigeants de la société débitrice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un couple étant marié sous le régime de la séparation des biens décide de créer une SARL dont l'époux est gérant et associé majoritaire. La société fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. Seulement, son...
Droit spécial des sociétés
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Le document est un ensemble de 3 cas pratiques sur le droit spécial des sociétés. Dossier n°1 : Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : - il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite...
Le droit des sociétés - publié le 28/12/2023
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires qui a pour objet une catégorie particulière de sujet de droit, ce sont bien évidemment les sociétés. Ce n'est pas une discipline totalement autonome, le droit des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2019, n° 17-19501 - L'erreur sur les qualités substantielles peut-elle être prononcée en annulation d'un contrat de cession lorsque l'acquéreur est informé de la situation financière de la société concernée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un requérant acquiert des actions d'une société, mais cette dernière est mise en redressement puis en liquidation judiciaire. L'acquéreur a acquis les droits sociaux à prix d'un euro symbolique. La date de cessation des paiements...
Le droit des sociétés - publié le 11/05/2024
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La compétence pour la désignation du gérant est une compétence exclusive de l'assemblée des associés, qui seule désignera le gérant. Éventuellement, le gérant pourra déléguer les pouvoirs qu'il a reçus, délégation qui est soumise à des conditions très...
Cour Commune de Justice et D'Arbitrage, Deuxième chambre, 4 février 2020, n° 016/2020/PC - La mésentente entre associés seule est-elle un motif suffisant pour prononcer la dissolution anticipée d'une société commerciale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, il s'agit d'un litige opposant deux associés d'une société anonyme ayant eu des mésententes. Suite à ces mésententes, l'un des associés a saisi le tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins d'obtenir la dissolution...
Droit spécial des sociétés : contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le point principal de distinction entre sociétés à risque limité et celles à risque illimité est l'obligation aux dettes sociales, qui pèse uniquement sur les associés de ces dernières, alors que la contribution aux pertes pèse indistinctement sur les associés...
Quelle est l'influence des sources européennes en droit civil français ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les sources européennes intègrent les sources du droit objectif français, au même titre que la Constitution, les traités internationaux, les lois et les règlements. Les sources du droit sont un ensemble de données morales, économiques, sociales et politiques qui vont engendrer le Droit....
Cour de justice de l'Union européenne, 14 juin 2018, Lubrizol France c/ Caisse nationale du RSI - La libre circulation des marchandises - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, la société Lubrizol fabrique et vend de la marchandise. Du fait de sa force sociale (SAS), elle est assujettie aux contributions C3S et aux contributions additionnelles à celle-ci (contribution litigieuse). La caisse nationale RSI constate une...
Droit des sociétés : associés, apports et contrats
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche récapitule sous la forme de questions/réponses les principaux éléments juridiques à connaître sur le thème des sociétés, notamment sur les associés, les apports et les contrats.
Conseil d'État, 6e et 5e chambres réunies, 22 septembre 2022, Conseil national des barreaux et autres et Syndicat des avocats de France et autre - L'imprécision d'une disposition peut-elle conduire à son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, deux requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux de Conseil d'État. La première, accompagnée de deux mémoires complémentaires en date du 20 décembre 2019, par laquelle le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers,...
Conseil d'État, Juge des référés, 8 juin 2020, Association Elena France et autres - De la formation collégiale de jugement à une formation à juge unique lors de l'état d'urgence sanitaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour répondre à la menace de l'épidémie du Covid-19, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire en France par la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Puis, l'état d'urgence sanitaire est prorogé par...
"La France est une République indivisible, [...]. Son organisation est décentralisée.", Article 1 de la Constitution - Quelles sont la nécessité et les conséquences de la décentralisation ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution actuelle en France est celle adoptée le 4 octobre 1958. Celle-ci est rédigée pendant le guerre d'Algérie dans le but de mettre en place une stabilité gouvernementale. Deux hommes sont connus pour être les créateurs de la Constitution...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de...
Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 mai 1981 - Le défaut d'immatriculation d'une société est-elle une cause de nullité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Deux sociétés décident de s'associer à un couple et trois autres personnes dans le but de constituer une société anonyme en 1967. Cette société, une fois constituée, n'a pas fait l'objet d'une immatriculation au registre du commerce. La Banque...
Le droit à la protection sociale est-il efficace dans notre société actuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Selon le célèbre écrivain Albert Camus : « La démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité ». Au travers de ce proverbe se dégage l'idée des différents déséquilibres marquant la société, auxquels le droit tente...
Quelle est la place des causes d'absence de résultat au sein de l'ordre juridique français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Pour ce document, le II. n'est pas intégralement rédigé. Le droit pénal est une partie du droit qui définit les infractions pénales et les peines associées. Il vise à protéger la société et à maintenir l'ordre public en réprimant les comportements illégaux. Le droit...
Comment le droit français concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection des tiers dans le cadre des actes accomplis pour une société en formation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ». Ce sont les termes disposés par l'article 1194 du Code civil (depuis 2016). Ils font écho aux dispositions plus connues de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 mars 2023 - La responsabilité de la société Erlensee dans le licenciement des salariés de Prevent Glass - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Rioglass France, qui produisait du verre automobile pour Volkswagen, était détenue par la société allemande Prevent Dev GmbH. En 2011, Prevent Dev a vendu toutes ses actions dans Rioglass à la société Erlensee 2 VV GmbH. Rioglass est devenue Prevent...
