Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - La vente d'un bien illicite et hors commerce peut-t-elle être sanctionnée par la nullité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 juin 2013 contribue à s'interroger sur la notion de chose hors commerce et d'objet illicite. En l'espèce, le ficher informatisé de clients de la société Bout-Chard a été vendu par cette dernière sans...
Cas pratique de droit du travail sur les conflits collectifs - Un refus de rémunération suite à une grève constitue-t-il une sanction pécuniaire illicite ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un salarié fait grève chaque samedi pour protester contre la pression fiscale, pour l'amélioration du pouvoir d'achat et pour la destitution du président de la République. D'après son contrat de travail, le samedi est un jour travaillé. Son employeur lui a ainsi demandé de justifier...
La responsabilité de l'Etat pour fait illicite au regard du droit international
Cours - 18 pages - Droit international
Le mécanisme de la responsabilité internationale apparaît comme la seule régulation possible des rapports mutuels interétatiques : la société internationale est en effet différente du milieu juridique interne d'un État, où les mécanismes de sanction du droit existent de façon directe...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n°19-14.313 - La clôture unilatérale du banquier d'un compte issu du droit au compte pour soupçon d'agissements à des fins illicites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Knappe Composite avait saisi la Banque de France pour bénéficier du droit au compte suite au refus de la société BNP-Paribas de lui ouvrir un compte. La Banque de France, au titre de l'article L. 312-1 prévoyant le droit au compte, a désigné cette même banque pour...
Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? - publié le 23/12/2013
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscale et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, il peut bénéficier...
Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société...
Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre...
Un blocus est-il envisageable sur le port de Sébastopol au titre des sanctions économiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Face à la situation ukrainienne qui ne cesse pas malgré les différentes sanctions imposées par la société internationale à la Russie, un blocus du port de Sébastopol serait peut-être envisagé. En effet, l'Europe a déjà prononcé plusieurs sanctions dont le gel des avoirs de V....
Comment le droit pénal français s'est-il adapté pour répondre aux nouvelles formes de criminalité liées aux nouvelles technologies, en particulier la cybercriminalité, l'escroquerie en ligne, le vol d'identité et la diffusion de contenus illicites ?
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
L'émergence de nouvelles technologies a entraîné un développement significatif des formes actuelles de criminalité. Toutefois, les nouvelles technologies sont maintenant présentes dans de nombreuses infractions pénales, notamment la cybercriminalité, la fraude en ligne, l'usurpation...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du mariage. S'il le célèbre alors...
Les sanctions économiques décentralisées de l'Union européenne contre la Russie
Dissertation - 5 pages - Droit international
Bien que le Règlement 269/2014 s'inscrive dans la logique de coordination des politiques européennes, sa portée et sa légitimité soulèvent des questions importantes quant à sa finalité et l'impact réel de ces sanctions économiques. À la lumière de ces éléments, il est possible de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013 - Un fichier informatique non déclaré à la CNIL doit-il être considéré comme illicite au point d'engendrer la nullité absolue du contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat de vente d'un fichier de clientèle informatique est sanctionné d'une nullité absolue lorsqu'il n'a pas été déclaré au préalable à la CNIL. En l'espèce, une société s'engage contractuellement à la vente d'un fichier informatique de clientèle. Toutefois, un...
Utilisation illicite de la marque : contrefaçon ou concurrence déloyale?
Dissertation - 18 pages - Propriété intellectuelle
La distinction entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale est « fondamentale » car « les deux actions ne procèdent pas des mêmes causes et ne tendent pas aux mêmes fins ». Effectivement, l'action en contrefaçon trouve sa cause dans l'atteinte à un droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2014 - Le droit de vote de la minorité des associés peut-il être considéré comme un abus à sanctionner ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En société, certaines décisions prises par les associés au sein d'une assemblée peuvent être caractérisées en étant une pratique dolosive. Comme favoriser illégalement les intérêts minoritaires au détriment d'autres associés, en principe, la sanction prévue est l'allocation de dommages et...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2023, n° 20-21.848 - Une partie qui apporte une preuve illicite doit-elle prouver que son rejet pourrait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un salarié a été engagé le 4 janvier 1999 par une société de transport en qualité de conducteur. Le salarié dépose une plainte dès lors qu'il a constaté la disparition d'un bloc de tickets dans un des bus qu'il conduisait, ainsi, l'employeur a remis à la police...
La lutte de l'Union européenne contre le commerce illicite d'organes depuis la convention du Conseil de l'Europe (2014)
Mémoire - 19 pages - Droit européen
Le commerce d'organes se fait à l'échelle internationale. En effet, il ne semble pas avoir de frontière, et chaque nouvelle naissance équivaut pour ces trafiquants à une exploitation potentielle. Si l'humain diffère d'un autre, le nombre et la nature de ses organes est en théorie...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 et 1er mars 2005 - l'annulation du contrat pour cause illicite
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Définie par les articles 1108, 1131 à 1133 du Code civil, la cause est relative au motif pour lequel un contrat est établi puisque le Code civil exige « une cause licite dans l'obligation ». La notion de cause prend également en compte la finalité recherchée, le motif pour lequel on a contracté,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 30 novembre 2018 - La responsabilité civile des organisations syndicales pour leur participation à des actes illicites - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Des manifestants ont incendié des pneus devant le siège de Lactalis en juillet 2013, ce qui a conduit la société Lactalis investissements à intenter une action en réparation de son préjudice contre la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Mayenne.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
Dans quelle mesure le principe non bis in idem s'applique-t-il lorsque les législations des États membres acceptent le cumul des sanctions administratives et pénales ?
Mémoire - 38 pages - Droit européen
Pour Olivier Costa, « en créant les Communautés européennes, les « Pères fondateurs » ont mis en place un système institutionnel hybride, reposant sur l'intrication étroite de plusieurs logiques de fonctionnement. Le droit devait assurer la cohérence et l'efficacité de l'ensemble,...
La cessation de l'illicite
TD - 8 pages - Droit administratif
‘'La règle de droit est faite pour être respectée'', pour autant la doctrine ne va pas s'interroger sur son application. Il apparaît que pour les privatistes l'essentiel dans la règle de droit est sa sanction, la limitant ainsi à une fonction réparatrice. Cependant, l'illicéité a une...
Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021
Cours - 6 pages - Droit pénal
Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un gain ou...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012...
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs...
La nature des sanctions
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un élu local est provisoirement détenu à la suite de divers détournements de fonds et risque désormais une peine d'emprisonnement assortie d'une amende. Ce dernier envisage de se présenter à nouveau aux élections municipales.
Le blanchiment de l'argent illicite
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le blanchiment d'argent illicite consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Il convient donc afin d'étudier cette infraction de...
Comparez le dol et la violence : conditions d'existence, effets et sanctions
Cours - 6 pages - Droit des obligations
On s'attachera ici à comparer le dol et la violence dans le cadre de la formation du contrat. Le contrat étant au sens de l'article 1101 du Code Civil " une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas...
Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ?
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscal et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...
