Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - obligations contractuelles et faute grave pour un contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Mme X a été engagée par la Société Distribution Casino puis a été promue chef de groupe. Son contrat à durée indéterminée contenait une clause de mobilité. Elle a été affectée dans différentes villes puis a été licenciée (le 12 octobre 1999) pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à partir du...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse ». Cependant, aucune...
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Mini-mémoire sur les sanctions dans la fonction publique. Le devoir décrit le large panel de fautes et de sanctions existant. Il montre que ce régime est imparfait tant en matière de protection des agents mis en cause que dans sa mise en oeuvre qui est encore exceptionnelle. Il...
La pénalisation des sanctions disciplinaires pénitentiaires
Mémoire - 54 pages - Droit pénal
Thomas HOBBES, philosophe anglais, déclarait qu'il n'existe pas de droit sans sanction. Il a en effet développé une politique juridique volontariste dans laquelle le droit est indissociable des sanctions. Pour KELSEN, la sanction doit être considérée comme le contenu matériel...
Droit pénal général : infractions, responsabilité et sanction
Cours - 31 pages - Droit pénal
- L'infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale :...
La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...
La portée et les limites de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur la protection des prisonniers âgés et gravement malades ou en fin de vie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe du respect de la dignité humaine est à l'origine de tout instrument national ou international de protection des droits et libertés fondamentaux. Dans ce cadre le Conseil de l'Europe adopta le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés...
Les sanctions du défaut d'information en droit de la santé
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'information du patient est une obligation inhérente au contrat médical. Le médecin est tenu d'une information objective, contrairement au conseil qui incitera ou dissuadera le patient à contracter. Un élément subjectif vient néanmoins s'imposer dans la relation entre le patient et le médecin :...
Commentaire d'arrêts groupés : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre, 1er juillet et 3 décembre 2008 : les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Afin de garantir le bon fonctionnement d'une entreprise, des règles sont instaurées et doivent êtres respectées par tous, sous peine de sanctions. C'est d'ailleurs relativement à ces règles et aux sanctions disciplinaires s'y rapportant que la Chambre sociale de la...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du...
La responsabilité des états et les sanctions possibles
Cours - 6 pages - Droit international
Cours de droit portant sur la responsabilité des états. Il s'agit de comprendre comment la responsabilité des états peut être engagée et quelles sanctions peuvent être prises contre un état fautif. Des travaux de modifications ont été menés sur la responsabilité de l'état pour fait...
Le droit judiciaire privé - mise en oeuvre et sanction des droits subjectifs
Cours - 90 pages - Droit civil
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière...
Modulation et cumul des sanctions fiscales
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
En matière fiscale, il existe deux grands groupes de sanctions : pénalités fiscales et sanctions pénales. Il est important de bien distinguer ces notions malgré leur croissante contiguïté. Les pénalités fiscales : il s'agit de sanctions administratives pécuniaires. Elles...
Les sanctions de l'inexécution contractuelle
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure. Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...
L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit européen
Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission contre France, dont...
Le champ d'application des sanctions administratives
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les administrés, et cela depuis la...
Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens...
Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour...
Intérêt et portée du recours en manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une...
La procédure de constatation de manquement
Cours - 7 pages - Droit européen
De manière générale, la procédure de constatation de manquement peut être engagée soit par les Etats soit par la Commission Européenne. Juridiquement un Etat peut aussi attaquer un autre Etat en manquement devant la Cour de justice. Dans la réalité, l'initiative exclusive de la...
Les sanctions de l'inexécution du contrat - publié le 22/05/2012
Cours - 8 pages - Droit civil
Un contrat valablement formé doit être exécuté par les parties sous peine de sanctions. La mise en oeuvre de ces sanctions doit être précédée d'une mise en demeure du débiteur défaillant. La mise en demeure est "l'interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout...
Conseil d'Etat, 3 juillet 1981, Mme Jacquens - sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les motifs de la décision du Conseil d'Etat synthétisent les faits de l'espèce. Ainsi, « par une lettre du 16 décembre 1977, le maire de la commune de Vauclin agissant en qualité de président du comité de la caisse des écoles, a avisé Mme Jacquens, agent auxiliaire de cette caisse, suspendue de...
Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du maire...
La peine : définition, sanction pénale, exécution
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le droit civil connaît la sanction des dommages et intérêts qui sont alloués à la victime d'un dommage à titre de réparation. Les dommages et intérêts sont une réparation et non une punition. Des sanctions disciplinaires sont aussi prévues à l'encontre des membres, des...
Les sanctions de l'abus de minorité
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre...
Cours de droit pénal : infraction, responsabilité et sanction pénales
Cours - 32 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par l'Etat...
La modulation des sanctions fiscales
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La question de la modulation des sanctions fiscales et des intérêts de retard a fait couler beaucoup d'encre, la doctrine plaçant en général, un grand espoir dans la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit le...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 et 3e chambre civile, 25 mars 2009 - la sanction de la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
"Le pacte de préférence est l'engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l'on décide de vendre ou d'acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s'adresser ailleurs" (Alain Bénabent) mais il semble que souvent les promettants...
La sanction de la règle de droit - publié le 16/04/2008
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
[...] Nous pouvons alors nous demander si une règle de droit sans sanction serait envisageable ou non. Nous pouvons aussi nous demander si la sanction de la règle de droit est une idée moderne rendue nécessaire par la complexification de notre société ainsi que des rapports entre...
Responsabilité et sanction du dirigeant social
Mémoire - 25 pages - Droit pénal
« Le temps n'est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L'élimination n'est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s'il n'a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a opéré une nette distinction...
