Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale ont...
Le Conseil constitutionnel : juge constitutionnel ou protecteur des libertés fondamentales ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a "le droit à la gomme, pas au crayon", le doyen Vedel exprimait de façon cinglante l'idée selon laquelle la juridiction constitutionnelle avait pour seule et unique mission de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Or, au fil de son évolution, force est de...
Le juge ordinaire est-il garant des droits et libertés fondamentaux constitutionnels ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution". L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en posant notamment le principe de la nécessaire garantie des...
La protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel - publié le 16/12/2019
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'Homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit", affirmait René Cassin. La nécessité d'une protection des libertés fondamentales est donc devenue une priorité dans les sociétés démocratiques après la...
Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris - Les compétences du juge
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Tribunal des Conflits doit trancher un litige concernant l'attribution de la compétence du jugement d'un acte administratif. Les faits sont que deux passagers, de nationalité marocaine, se trouvent à bord d'un navire qui pour l'occasion fait une escale dans un port français....
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la...
Le juge civil et les libertés fondamentales
Cours - 18 pages - Droit civil
Le juge judiciaire a compétence unique pour réparer tout préjudice résultant d'une voie de fait. Elle est caractérisée dans 2 circonstances : exécution forcée par l'administration dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière, mais qui porte atteinte de façon...
Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Dans le monde judiciaire, le juge d'instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l'objet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui...
Procédure civile - Le principe dispositif et les rôles respectifs du juge et des parties
Cours - 5 pages - Droit civil
Traditionnellement, le procès est accusatoire, il est la chose des parties puisqu'il s'agit de traiter leurs intérêts privés. Cela est consacré par le principe dispositif : le procès civil est la chose des parties. Le juge a cependant également un rôle à jouer, ouvrant la voie à...
Le Conseil Constitutionnel, un gouvernement des juges ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« La Constitution est ce que les juges disent qu'elle est. » Cette phrase de Charles Evans Hughes à propos de la Cour Suprême des États-Unis semble, selon certains auteurs, être de plus en plus applicable au Conseil Constitutionnel français. Celui-ci était conçu dans la Constitution de...
Pourquoi n'a-t-on jamais voulu faire du Conseil constitutionnel un véritable juge ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
C'est un débat quasi inépuisable. En effet, si l'on regarde l'actualité de ces dernières semaines, la presse, les politiques ou les universitaires traitent très souvent du même débat : le Conseil constitutionnel ne serait pas un juge constitutionnel. Tout le monde se rejoint...
Le divorce en droit international privé : la compétence internationale du juge français
Cours - 4 pages - Droit international
En France, les autorités judiciaires disposent d'un monopole pour dissoudre les mariages. Ce monopole s'exerce même lorsque la dissolution est organisée en application d'une autre loi que la loi française et que cette loi prévoit l'intervention d'une autorité non judiciaire,...
Droit public - Quels juges pour les libertés fondamentales ?
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Au début du mois de février 2016, les premiers présidents de la Cour de cassation et des cours d'appel ont adopté une délibération commune par laquelle ils ont regretté l'affaiblissement de l'autorité judiciaire sous l'effet des réformes en cours et appelé le constituant à intervenir pour...
Le juge administratif en droit français et en droit supranational
Fiche - 14 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de révision destinée aux étudiants de droit. Elle est centrée sur la thématique du juge administratif, ses compétences, etc.
La preuve et le juge
TD - 9 pages - Droit civil
En principe, ni l'existence, ni le contenu, ni même la portée de la règle de droit n'ont à être prouvés lors d'un procès, car le juge est censé connaître le droit. C'est le juge qui déduira les conséquences juridiques des faits par application de la règle de droit...
Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? - publié le 04/04/2020
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge administratif est souvent présenté comme une spécificité française. En effet chargé de trancher les litiges nés de l'activité des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) en application de "règles spéciales" dont l'ensemble constitue le droit...
Le Conseil d'Etat, juge et conseiller
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le juge avait été créé pour être un conseiller juridique. Le Conseil d'État a été transformé en juridiction administrative, cela n'a pas remis en cause sa consultation. Il a deux fonctions : juridictionnelle et consultative. Le Conseil d'État exerce son office de juge...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 2017 - La notion de fraude au jugement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, le tribunal rabbinique de Jérusalem avait, par un jugement rendu le 11 juillet 2010 reconnu le mariage célébré au Brésil et ainsi déclaré l'époux veuf. L'époux saisit le 20 septembre 2010 une juridiction française, pour que son mariage soit reconnu valable en France,...
Le juge pénal et les libertés fondamentales
Cours - 30 pages - Droit pénal
Le juge pénal ne peut appliquer que la loi en vigueur au moment des faits. En principe, une fois qu'elle est déterminée, il ne peut appliquer cette loi qu'en stricte adéquation à la définition qui est donnée sur un comportement répréhensible. Généralement, on dit qu'il faut...
Techniques procédurales devant le Tribunal d'instance et les juges de proximité
Cours - 3 pages - Droit civil
Les juges de proximité correspondaient aux « juges de paix » avec cette image du magistrat qui est là pour apaiser les conflits, être le bon juge, celui que l'on vient voir sans grand formalisme qui est là pour régler les problèmes dans le canton. Les choses ont évolué, mais...
Le recours au juge international - publié le 19/01/2024
Cours - 1 pages - Droit international
Ce document comporte un cours portant sur les notions à connaître concernant le recours au juge international.
Le juge de l'expropriation
Cours - 1 pages - Droit administratif
À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation auprès du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département qui, par voie d'ordonnance, prononce le transfert de propriété du bien immobilier. Il peut également, conformément aux dispositions de l'article...
Demande d'expulsion de l'occupant des lieux au juge des référés
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Un homme est propriétaire d'un immeuble sur le territoire d'une commune. En face de cet immeuble se trouve une place ouverte sur une rue passante. Le 5 novembre 2021, l'homme en question, s'estimant être devenu propriétaire de la place par le mécanisme de la prescription...
Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société Autoroutes du Sud de la France - Juge compétent pour un litige portant sur un préjudice lié à une convention entre une société concessionnaire d'autoroutes et une société privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une convention a été conclue le 23 avril 1990 entre la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) et Mme Rispal, au sujet de laquelle la mission était l'établissement d'une série de trois esquisses permettant à la société de choisir l'oeuvre qui sera créée, ainsi...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Commentaire de l'article 1458 du Code de procédure civile : le pouvoir d'appréciation du juge étatique en cas de convention d'arbitrage
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1458 CPC met en exergue le pouvoir de juger absolu de l'arbitre en matière d'arbitrage, et retire donc le pouvoir traditionnellement accordé au juge étatique en matière de règlement des litiges. Nous verrons tout d'abord l'expression d'un principe affirmant l'hégémonie de...
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 27 janvier 2005
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Par un jugement rendu en référé le 27 janvier 2005, le tribunal administratif de Montpellier s'est prononcé relativement à la compétence du juge administratif en matière de référé-liberté et plus particulièrement dans le cas d'une emprise irrégulière. En l'espèce et dans cette affaire,...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - L'étendue de la compétence du juge d'instance en matière sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alors que le juge prud'homal est seul habilité à requalifier un contrat de travail sur demande du salarié concerné, la qualification d'un contrat de travail peut aussi avoir des conséquences en matière collective, et le juge d'instance, juge de l'élection,...
Droit judiciaire privé - Le jugement
Cours - 10 pages - Droit civil
Il convient ici de mettre à part les jugements des juridictions de l'UE (TPICE et CJCE) qui sont exécutoires sur le territoire de tous les États membres après avoir été revêtus de la formule exécutoire par une simple formalité administrative apposée par un magistrat ou fonctionnaire sur...
Le rôle du juge dans la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'importance du droit de propriété est consacrée par les révolutionnaires en France comme un droit naturel, sacré et absolu. Laquelle évolution est constatée seulement à partir de la Révolution française de 1789, car auparavant on ne pouvait admettre l'intervention du juge...
