Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 décembre 2019, n°18-15.848 - La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable en cas de litige constitue-t-elle une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. U, le demandeur au pourvoi, a donné mandat par une lettre de mission du 5 octobre 2005 à M. L, le défendeur au pourvoi, courtier en assurance, pour trouver le placement le plus adéquat pour le prix de vente d'un bien immobilier. Le demandeur a suivi les conseils du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023 - Le principe de l'obligation saisine de la chambre de l'instruction par le juge des libertés et de la détention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
M. [F] [G] a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel, suite à sa mise en examen. Le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction par une ordonnance motivée en vue de prolonger cette détention provisoire, en se fondant sur le troisième...
L'étendue de la saisine du juge
Cours - 2 pages - Droit civil
L'information est l'étape procédurale au cours de laquelle le magistrat enquête sur l'existence d'accusations permettant de renvoyer des individus devant le tribunal de première instance. Cette étape est le plus souvent appelée une instruction ou une instruction préliminaire.
La saisine du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe...
Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c'est le Tribunal de Grande Instance. N'oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est également...
Le nouvel encadrement de la saisine du juge des tutelles d'une demande d'ouverture d'un régime de protection judiciaire
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Afin d'assurer une pleine effectivité des principes de nécessité et de subsidiarité, la nouvelle loi du 5 mars 2007 a limité les possibilités de saisine d'office du juge des tutelles (I). Désormais, la famille au sens large tient une place prépondérante dans le déroulement...
La saisine du juge d'instruction en Droit pénal ivoirien
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge d'instruction est un magistrat du siège. Il a pour mission de mener l'instruction dans une procédure qui lui est soumise. Cette tâche, qu'il exécute sous l'autorité de la Chambre d'Accusation, consiste à faire des recherches, à rassembler des et apprécier les...
Comparaison : Tribunaux administratifs de Lille, 23 septembre 2009 et de Lyon, 4 avril 2004 - la saisine du juge des référés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Depuis qu'il s'est proclamé antisioniste, l'humoriste Dieudonné n'en finit pas d'alimenter la polémique à son sujet. À chaque nouveau spectacle, ce sont des milliers de personnes qui se ruent pour signer les pétitions contre sa représentation. L'humoriste est devenu un habitué des tribunaux et a...
Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe). - L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction. - Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI...
La saisine du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d'escroquerie et de corruptions dans l'exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les personnes mises...
La saisine in rem du Juge d'instruction : Commentaire cass. crim. 11 avril 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la...
La saisine du Juge administratif
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Les strictes conditions posées pour saisir le JA garantissent à l'administration une certaine sécurité juridique. Pour autant, les réformes des dernières années sont allées vers un profond assouplissement de la saisine du JA qui, si elle était nécessaire, est aujourd'hui à...
Saisir ou ne pas saisir le Conseil constitutionnel ? - Florian Savonitto (2020) - La saisine présidentielle
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
L'article 61 de la Constitution de 1958 permet au président de la République de saisir le Conseil constitutionnel afin de lui faire contrôler une loi votée par le Parlement avant sa promulgation. Si cette possibilité n'a été que récemment utilisée, l'article commenté montre que cette...
Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Jérôme Manuzac est un entrepreneur et riche homme d'affaires français ayant fait sa fortune dans la production, la vente et l'exportation d'alcool et de fromage, qui sont des produits consomptibles de marque française. Ayant régulièrement fait étalage de sa fortune sur les réseaux...
Le recours au Juge international
Cas Pratique - 6 pages - Droit international
- Une ressortissante sainte-Barbienne, résidant en Cujassie, s'est vue placée en garde à vue 12 jours durant. Une période bien supérieure à celle prévue par la législation cujassienne, durant laquelle la ressortissante s'est vu être victime de sévices corporels et psychologiques par les...
La numérisation de la saisine constitue-t-elle une véritable solution ?
Dissertation - 7 pages - Droit des finances publiques
Le juge peut être saisi soit par assignation, soit par requête. Il est légalement saisi à la date où la demande initiale est faite (à la date de l'assignation ou de la requête). On peut aussi prétendre que le juge est légalement saisi à la date à laquelle l'affaire a été...
Article 60 du Code civil - Quelles sont les conditions et la saisine nécessaires au changement de prénom ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 60 du Code civil illustre les conditions de changement de prénom et la saisine nécessaire. Il se compose de 4 alinéas. Ici, l'alinéa 1 a été réduit, les alinéas 2 et 3 ne sont pas pris en compte, et l'alinéa 4 a été réduit de quelques mots. Cet article se situe dans...
La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse)
Cours - 10 pages - Droit administratif
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : - L'action :...
Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008 - Le désistement opéré après la saisine d'une autre juridiction permet-il de maintenir l'interruption de la première demande en justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, plusieurs caisses de Mutualité ont souhaité saisir le tribunal pour une demande en annulation de la désignation par un syndicat, de quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par ces organismes. Le 26 avril 2007, elles saisissent donc par...
Le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La médiatisation accrue du Conseil constitutionnel en cette période d'élection présidentielle rappelle le rôle essentiel de juge électoral que joue l'institution. Cependant, cette activité est loin d'être la seule et la plus importante, le Conseil constitutionnel étant...
Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est née avec le Code d'instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d'assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et de contrôler l'ensemble des...
Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle...
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d'espèce, deux sociétés déposent une plainte...
Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des...
Le juge d'instruction en procédure d'instruction préparatoire
Mémoire - 7 pages - Procédure pénale
Ce manuel est le fruit de recherches effectuées dans un cadre universitaire et académique. Le sujet est puisé sur le thème de l'"Instruction préparatoire" en matière de Procédures pénales. Un sujet de Droit public axé sur trois éléments : Infraction, accusé et inculpé, et enfin jugement. On...
La spécificité et la refondation de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat
Mémoire - 79 pages - Droit administratif
Le référé est né du besoin d'obtenir une solution juridictionnelle en cas d'urgence, sans attendre l'intervention du juge du fond. L'urgence est la qualité de ce qui ne souffre aucun retard. Comment expliciter cette notion en droit ? Il faut que l'action soit indispensable et qu'elle se...
Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. Le 2 février 2015, le maire de la commune interdit par ordonnance la représentation en se fondant sur des « propos...
Tribunal des conflits, 11 Mai 2020 - n° C4180 - Dans quelle mesure certains contrats sont-ils considérés comme des contrats de travail relevant du Code du travail et de la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, par plusieurs contrats à durée déterminée entre 2002 et 2014, le demandeur a été engagé par la commune de Meudon en qualité de régisseur à l'occasion de spectacles organisés par le centre d'art et de culture que la commune exploite en régie directe. Dans le cadre de son...
L'accès au juge administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif se voit confier la mission de contrôler les faits de l'administration française, mais également de les sanctionner lorsque les agissements d'une personne publique sont contraires à son objet. Tout administré victime de ces agissements a la possibilité de...
