Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 janvier 2019 - La couverture d'une nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
"Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue." Article 121 du Code de procédure civile. En d'autres termes, il est possible de couvrir une nullité avant que le juge n'ait rendu sa décision....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 février 2016 - La protection du logement de la famille
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme et une femme sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Le 28 octobre 2005, l'époux reconnait par acte authentique devoir des créances à trois créanciers, consentant en conséquence une hypothèque sur un bien immobilier. Un commandement de payer valant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008, n 06-19.944 - L'obligation d'agrément des établissements de crédit en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une banque belge accepte de financer un prêt à des clients français. Un acte sous seing privé est signé pour la contrevaleur de cette somme, il est renouvelé par acte authentique contenant promesse d'affectation hypothécaire et de nantissement de bons de capitalisation. Les...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Sanctions des droits subjectifs : procès et voies d'exécution
Cours - 6 pages - Droit pénal
La reconnaissance d'un droit subjectif en justice suppose qu'une action en justice soit exercée, entrainant le déroulement d'une instance qui se termine par un jugement.
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du droit...
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange d'idées en vue de s'entendre sur une attitude commune....
Exemples de six cas pratiques sur la solidarité passive, l'exécution forcée et la cession de dette
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de...
Notions de procédure civile et de voies d'exécution
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.
La publicité foncière
Cours - 6 pages - Droit immobilier
Publier un acte, c'est le rendre public, le porter à la connaissance des tiers. La publicité est donc avant tout destinée aux tiers et non aux parties qui ont déjà connaissance de l'acte. On dit que la publicité a tant un versant passif qu'un versant actif. Le versant passif c'est...
Contrat frappé de force majeure
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Pierre, qui rêvait depuis longtemps d'acheter sa propre maison, avait travaillé dur pendant des années pour économiser de l'argent et, enfin, il avait suffisamment d'économies pour pouvoir envisager un achat immobilier. Il a commencé à chercher des maisons et a finalement trouvé la...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2023, n°22-85.243 - L'obligation de respecter le droit de propriété d'un tiers de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans le cadre d'une enquête criminelle, de la drogue a été trouvée dans une Audi RS3 immatriculée en Suisse, mais signalée volée. Un tiers, Monsieur F. B., a demandé la restitution de la voiture, mais sa demande a été rejetée par le juge d'instruction. Monsieur B. a fait appel de cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2021, n° 19-20.616 - Plan de cession et liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une SCI qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaire a été autorisée par le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière initiée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. L'immeuble récupéré a été vendu à une...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 13-17.347 - Dans quelle mesure et à quel degré s'apprécie la conformité à l'intérêt social ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société civile immobilière Arzigenat, dont le gérant associé est une personne physique et ses coassociés, sa soeur et sa mère, a été créée le 17 novembre 2004. Par ailleurs, par un acte du 19 janvier 2005, la société Caisse méditerranéenne de financement a consenti au...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 juin 2018 - Mésentente entre associés
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a assigné sa société, société civile immobilière (SCI), afin de prononcer son retrait et de confier à un expert la tâche de déterminer la valeur de ses droits sociaux. L'assignation a lieu dans un contexte de mésentente entre associés de la société....
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 octobre 2015 et 23 mai 2019 - Actes des associés avant immatriculation de la société
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts rendus en 2015 et 2019, a eu à affirmer le formalisme nécessaire à la reprise des actes conclus par les associés, au nom de la société en formation. L'arrêt du 15 octobre 2015 concerne une promesse de vente effectuée au...
Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mai 2022 - Les conditions de condamnation pour fraude fiscale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La personne poursuivie est Monsieur M.H., en sa qualité de gérant d'une société immobilière. Il lui est reproché d'avoir fait des déclarations fiscales frauduleuses. Des déclarations portant sur des plus-values générées par plusieurs appartements appartenant à la société et vendus en 2011...
Conseil d'Etat, ordonnance du 23 janvier 2013 - La voie de fait d'une commune envers un particulier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B. est devenue propriétaire d'une parcelle qu'elle occupait depuis des années par une délibération du Conseil général en 2010, la parcelle appartenait jusque-là à la commune de Chirongui. Cependant, en 2012, la commune de Chirongui entreprit des travaux sur ce...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne assignée...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 4 mai 2016, 14-28.243 - Une Société en Participation (SEP), peut-elle avoir pour objet social l'acquisition et la gestion de biens immobiliers ?
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit des affaires
"Ce sont des entités particulières, fuyantes, informes, parfois éphémères... des entités qui semblent dépourvues d'un élément crucial : la personnalité morale", ainsi, s'expriment les auteurs Cozian, Viandier et Deboissy dans leur ouvrage "Droit des sociétés", illustrant ainsi la...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, n°10-15.164, 16 juin 2022 - L'usufruitier de parts sociales d'une SCI dispose-t-il de la qualité d'associé ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux et leurs trois enfants sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires de parts sociales d'une SCI (société civile immobilière). De plus, l'une des enfants est gérante de la SCI. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les deux...
Cour de cassation, 1re Chambre civile, 17 janvier 2006 - La question du risque
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X était associé d'une société en nom collectif (SNC) appelée Promotoit, et il a été condamné à payer une somme à la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM) en raison de la dette de la SNC envers la BECM. La BECM a procédé à la saisie des droits détenus par...
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - L'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le dirigeant d'une société A avait cédé ses parts à la société B pour son départ à la retraite. Pour éviter une taxation trop importante sur la plus-value réalisée par cette vente, et rentrer dans l'exonération de l'article 150-0-D bis du Code général des Impôts, il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2020 - La perte de l'affectio societatis de l'un des deux associés égalitaires de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 7 janvier 1999, une société civile immobilière a été constituée par deux personnes physiques titulaires chacune de la moitié des parts sociales de cette société. Par la suite, le 27 mai 2005, la nue-propriété de l'un des associés a été cédée à ses deux fils. Cet...
Les exceptions aux règles de compétences territoriales
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Ce sont les cas où la loi désigne un tribunal autre que celui où demeure le défendeur. Plusieurs hypothèses : - Les actions réelles immobilières : une action réelle est une action en justice qui a pour objectif la défense d'un droit réel, d'un droit sur une chose (pas d'action...
Cour de cassation, 12 novembre 2015 - L'abus de majorité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec une autre société. Toutefois, après son licenciement du groupe familial, l'un des associés de la société s'est opposé à l'affectation des bénéfices des exercices 2008 et 2009 à un compte de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2013 - Une société fictive peut-elle être sanctionnée par la nullité rétroactive lorsqu'elle est entachée de fraude ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Un associé a créé une société civile immobilière avec son fils de 7 ans en décembre 1996 et a réalisé à l'égard de celle-ci un apport en numéraire. Cet apport avait servi par la suite à acquérir un bien immobilier. En contrepartie de cet apport, l'associé a reçu 200 parts sociales,...
