Cas pratique en procédure civile d'exécution - la saisie conservatoire
Cas Pratique - 9 pages - Droit bancaire
Un huissier doit rédiger une requête aux fins d'autorisation de saisie de créance de Monsieur ou Madame le Juge de l'exécution en vue d'appréhender les comptes bancaires du débiteur en prenant le soin de motiver la requête et en précisant les règles de droit. Les comptes bancaires du...
Les saisies conservatoires de meubles corporels
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La saisie conservatoire de droit commun constitue souvent le prélude à une saisie vente. Soit le créancier a déjà un titre exécutoire, soit il n'a pas de titre exécutoire et le temps d'en obtenir un il rend indisponibles les biens de son débiteur. La saisie...
Les voies d'exécution : règles générales, mesures conservatoires, procédures d'exécution et saisie immobilière
Dissertation - 38 pages - Droit autres branches
Pour sa mission, le parquet peut s'adresser : - à l'administration de l'état ; - les régions et les communes ; - des entreprises contrôlées ou concédées par les personnes de droit public ; - des établissements ou organismes de toute nature sous le contrôle de l'autorité...
Les mesures conservatoires : les saisies conservatoires et les sûretés provisoires
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Créance fondée en son principe Il faut que ce soit une créance de somme d'argent. En effet, l'article 67 de la loi en utilisant le mot « recouvrement » fait référence à la notion somme d'argent « Fondée en son principe » c'est dire que la créance n'est pas certaine au départ...
Les saisies conservatoires
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Souvent ce sera l'absence d'exécution volontaire à la suite d'une mise en demeure. Si le débiteur oppose une contestation motivée de la créance, elle peut ne pas être fondée en son principe (bien qu'en théorie cela ne soit pas un obstacle fondé) ...
Cour internationale de justice, 16 mars 2022, Ukraine c. Fédération de Russie - De quelle manière la Cour apprécie-t-elle les critères pour établir l'exigence d'une mesure conservatoire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
La Cour internationale de justice prend des mesures conservatoires, sans juger le fond de l'affaire, dès lors qu'un préjudice irréparable risque d'être causé. C'est ce qu'illustre l'arrêt rendu par la Cour internationale de justice dans l'affaire opposant...
Conseil d'État, section du contentieux, 5 février 2016 - La notion de référé conservatoire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, un détenu pénitentiaire se plaignait de ses conditions de détention dans sa maison d'arrêt. M.B déplorait ne pas détenir le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule ainsi qu'à sa propre hygiène. De plus, il se plaignait également du non-respect du règlement intérieur de la...
La cause de la saisie
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée suppose une créance. L'art L 111-2 CPCE prévoit qu'il faut « une créance liquide et exigible ». On admet qu'il faut aussi que la créance soit certaine. Le créancier qui n'a pas une créance présentant ces 3 caractères ne pourra pas exercer les voies d'exécution à proprement...
L'objet de la saisie
Cours - 5 pages - Droit civil
Le principe est le droit de gage général : les créanciers peuvent saisir tous les biens qui appartiennent au débiteur (art 2284 et 2285 Cciv), tous biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Il n'y a pas besoin de corrélation entre la date de naissance de la créance et la date d'entrée...
La saisie des meubles corporels
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie...
La saisie-vente - publié le 03/01/2011
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Avant la réforme de 1991, c'était la saisie-exécution. Elle a changé de nom, cela s'est traduit par un changement de la nature. La saisie-vente reprend les traits principaux de la saisie exécution mais son domaine est beaucoup plus large, désormais la saisie...
Les régimes spéciaux de saisie
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Pendant la quasi-totalité du XIXe, aucune disposition légale ne régissait la saisie des rémunérations. Les rémunérations étaient saisies au moyen d'une saisie arrêt ordinaire. La doctrine critiquait cette solution qui était beaucoup trop sévère pour des personnes qui...
Le Hamas n'étant pas un État comme les autres, sur quelle base juridique l'Afrique du Sud a-t-elle intérêt à saisir cette auguste juridiction ?
Dissertation - 7 pages - Droit international
Aujourd'hui, la Communauté internationale vit au rythme de nombreux défis environnementaux, les guerres civiles, le phénomène du terrorisme, les violations des droits de l'Homme, les invasions, de crimes, génocide, etc. Tous ces phénomènes sont la preuve grandissante de la détérioration...
La procédure de la saisie immobilière
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
Le juge compétent est le juge de l'exécution (JEX) du lieu où est situé l'immeuble. La procédure est une procédure écrite et le ministère d'avocat est obligatoire. Lorsque la saisie est pratiquée contre le débiteur, différentes formalités sont exigées. La plus importante est un...
La saisie des rémunérations du travail
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Elle existe depuis très longtemps. En 1895, on s'est rendu compte qu'il fallait une procédure spéciale. On a créé une procédure particulière. La loi de 1991 a très légèrement modifié les dispositions notamment en exigeant un titre exécutoire. Mais la saisie des rémunérations du travail...
Le référé conservatoire - publié le 01/08/2013
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le référé conservatoire est aussi dénommé référé mesure utile. Il est prévu par la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui est désormais codifiée à l'article L521-3 du Code de justice administrative (CJA) qui...
La saisie-attribution - publié le 23/09/2009
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La saisie attribution est la procédure par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains d'un tiers une créance de son débiteur pour se la faire attribuer. La saisie attribution est une innovation de la loi de 91 : elle remplace la saisie-arrêt jusqu'alors pratiquée....
Notions de procédure civile et de voies d'exécution
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.
Cour internationale de justice, 27 juin 2001 - la portée des ordonnances relatives à l'indication de mesures conservatoires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit international
« L'affaire LaGrand illustre de façon toute pertinente l'opportunité qu'il y a à achever de lever toute ambiguïté sur la portée des mesures conservatoires en un temps où beaucoup d'Etats n'ont que trop tendance à répandre l'idée que la Cour serait moins bien équipée...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Régime des obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ce document est une fiche de droit civil reprenant dans les grandes lignes le régime des obligations.
Le référé conservatoire
Étude de cas - 19 pages - Droit administratif
Lenteur ! Lenteur ! Telle est la réputation que s'est forgée la jurisprudence administrative, la durée moyenne du traitement du procès devant les Tribunaux Administratifs étant actuellement de plus d'un an et demi. Cette lenteur a déjà valu à la France plusieurs condamnations par la Cour...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 08/04/2019
Cours - 75 pages - Droit civil
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va contraindre celui...
Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé
Cas Pratique - 3 pages - Droit bancaire
Monsieur D, procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des soeurs C, affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors...
Economie de la concurrence : décision du Conseil de la concurrence n° 06-MC-02 du 27 juin 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit de la concurrence
L'article L. 464-1 du Code de commerce (C. Com.) prévoit la possibilité pour le Conseil de prononcer des mesures conservatoires. Il dispose : « Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur...
Commentaire d'arrêt de l'Affaire Mamatkulov c. Turquie concernant les mesures conservatoires et le recours individuel en droit international
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Commentaire d'arrêt concernant l'affaire Mamatkulov contre Turquie, il aborde des notions telles que les mesures conservatoires ou le recours individuel en droit international. Cette affaire a été traité à la Cour européenne des droits de l'Homme.
Résumés de décisions administratives importantes et commentaire d'arrêt (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 13 juin 2016, n°387373)
TD - 7 pages - Droit administratif
Ce document propose un commentaire complet de l'arrêt du Conseil d'État rendu par ses 3e et 8 chambres réunies le 13 juin 2016 (n°387373). Mais il propose également, en amont, un ensemble de résumés des arrêts importants qui sont les suivants : - Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre...
Les opérations de saisies : le procureur de la République, le ministère d'huissier de justice et les modalités d'exécution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Rôle d'assistance Loi de 1991 depuis élargie en 2003. Recherche de certains renseignements. Trois types de renseignements sont prévus par la loi pour exécuter : - Adresse du débiteur (permet de saisir) - Adresse de son employeur (permet de saisir son salaire) - Adresse des organismes auprès...
La saisie immobilière : dispositions, saisie de l'immeuble, etc.
Cours - 11 pages - Droit civil
La saisie immobilière est la confiscation par un créancier d'un ou plusieurs immeubles appartenant à un débiteur pour le vendre de force afin de se payer sur le prix de la vente. - La saisie immobilière a des liens étroits avec la publicité foncière, régie par le décret du 4...
Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.
Cours - 104 pages - Droit des obligations
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile. La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son...
