Commentaire comparé d'extraits de Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte, Jacques-Bénigne Bossuet (1709) et de Deuxième Traité du gouvernement civil, John Locke (1690)
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Nous vivons dans un monde où la pluralité des régimes politiques et des modes de domination du pouvoir règne, chaque pays a en place un mode de gouvernance et une façon d'établir l'ordre et d'imposer sa force et sa puissance. L'expérience de plusieurs pays à travers le monde a montré que la...
CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l'Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d'une convention avec la ville d'Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d'Orléans décide de mettre en demeure...
"Le Saint-Empire romain germanique - D'Otton le Grand à Charles Quint", Francis Rapp (2000)
Fiche de lecture - 7 pages - Histoire du droit
Né à Strasbourg en 1926, Francis Rapp est un historien médiéviste, spécialiste de l'Alsace et de l'Allemagne médiévale, ainsi que de la vie religieuse du Bas Moyen-âge. Agrégé d'histoire en 1952, il fut à partir de 1974 professeur d'histoire du Moyen Âge à l'université Marc-Bloch de...
Episodes judiciaires relatifs à l'affaire "association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe", 19 mai 1978
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Mme A… a été engagée en CDI, sans contrat écrit, en qualité d'institutrice le 1er octobre 1958 par le Cours Sainte-Marthe, institution privée d'enseignement catholique secondaire lié à l'état par un contrat simple avec l'association pour l'éducation populaire de Sainte-Marthe. Par suite, Mme...
Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Saint-Denis du 18 octobre 2010 : la responsabilité de l'Etat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Gervais et Scemana, exploitants d'un cabinet de radiologie, recrutent une secrétaire par le biais du Contrat nouvelles embauches. Au bout de cinq mois de travail, ils rompent ce contrat sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance portant Contrat nouvelles embauches. L'employée...
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence favorable au régime de...
L'imposition des personnes morales étrangères en France (CE, 24 mai 2006, Min. de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Sté immobilière « Saint-Charles »)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Le juge fiscal français, statuant sur un litige relatif à l'imposition en France d'une personne morale étrangère à l'impôt sur les sociétés, doit se poser successivement deux questions : - la personne morale étrangère peut-elle être assimilée, compte tenu de ses caractéristiques, à...
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La « nouvelle décentralisation » était selon le Président, F. Mitterrand, « la grande affaire du septennat ». Complétée la par loi du 2 mars 1982, la décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l'Etat et par un maintien du contrôle sur les...
Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute transchablaisienne annulent, certes de manière...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très nombreuses dans la jurisprudence, mais le juge...
Cas pratique sur les responsabilités de l'administration dans la commune de Saint Véran
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de Saint Véran est une commune qui attire chaque année des milliers de touristes en raison de son site classé. Suite à l'annonce par le conseil municipal de prolonger la route départementale jusqu'à 3000m d'altitude, des écologistes ont bloqué cette même route qui mène au...
Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves du 13 avril 2000 concernant l'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Fiche d'arrêt de la commune de Saint Sorlin d'Arves (Cour d'appel de Lyon) en date du 13 avril 2000, avec motivation et portée permettant de faire un commentaire d'arrêt en matière d'égalité des usagers devant le service public.
Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les antennes de téléphonie mobile sont à l'origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C'est à partir de ces faits que, l'assemblée du contentieux du conseil d'Etat, le...
Conseil d'État, 27 février 2019 - La résiliation tacite d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 15 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 27 septembre 2011, le département de la Seine-Saint-Denis et la société Ethesia ont conclu un marché à bons de commande d'une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d'eau chaude sanitaire dans les bâtiments...
Cour d'appel de Saint-Denis, première chambre civile, 19 septembre 2008 - le droit de vote des associés et l'abus de minorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé représentant 30% des parts sociales d'une Société à responsabilité limitée refuse de voter en faveur du transfert du siège social de la société dans le même département, qui dans les faits a déjà eu lieu. Suite à ce refus, le gérant de la société à responsabilité limitée...
Tribunal administratif de Montpellier, 3 novembre 2020, n° 1804799 - Dans quelles conditions une manifestation cultuelle peut-elle se dérouler sans que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ne soient remises en cause ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association envoie une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2018 au maire de la commune de Montpellier afin de demander à ce dernier de retirer, d'une part, sa décision de financer un « apéritif offert à tous », au motif qu'elle constitue à une...
Conseil d'État, 16 juillet 2007, affaire Tropic - Le refus de délivrance d'un permis de construire - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'affaire Tropic, la société Tropic a demandé un permis de construire pour édifier un immeuble à usage d'habitation sur un terrain qu'elle possédait à Saint-Martin. La commune de Saint-Martin a refusé de délivrer ce permis de construire en raison de la zone...
TA, Cergy-Pontoise, 23 février 2006, Préfet de la Seine-Saint-Denis, relatif au droit de vote et à l'éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Serait-il plus pertinent de rattacher les règles fixant le droit de vote et éligibilité des résidents étrangers non communautaires aux élections locales, à la compétence du conseil municipal ou celle du législateur ? Le tribunal administratif annule la délibération, en estimant que la compétence...
Coutumes de Beauvaisis - Philippe de Beaumanoir (1283) - La souveraineté définie et justifiée à travers le pouvoir législatif et judiciaire
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
Au XIIIe siècle, le Roi se met à légiférer, surtout dans le domaine public, mais aussi, plus subtilement, dans le domaine privé. Le roi acquiert au fur et à mesure un réel pourvoir législatif, mais aussi judiciaire, ce qui va notamment affirmer sa souveraineté et son autorité royale....
Conseil d'Etat, 16 avril 2012, Commune de Conflans Sainte Honorine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Diverses communes et collectifs d'habitants de la région parisienne mettent en cause la légalité de deux arrêtés ministériels (pris par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) datant du 15 novembre 2011 et portant modification du dispositif de...
Fiche arrêt CE22 novembre 1946, Commune de Saint-Priest-la- Plaine
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Faits et procédure : les Sieurs Rance et Nicaud ont accepté de tirer bénévolement, à la demande du maire, un feu d'artifice à l'occasion d'une fête locale. Ils se trouvent blessés par l'explosion prématurée d'un engin dans des conditions telles qu'aucune faute ne pouvait être relevée, ni à leur...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 septembre 2008 - Une association peut-elle ester en justice au nom d'intérêts collectifs lorsque ses statuts ne le prévoient pas expressément et en l'absence d'habilitation législative ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une association, le Saint-Nicolas, qui gérait un établissement qui recevait des malades atteints de myopathie, avait de graves dysfonctionnements. Ceux-ci préjudiciaient à certains résidents ce qui a entraîné l'Association française contre les myopathies, l'AFM, à...
Les collectivités territoriales en droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La liste des...
L'Etat, par Renaud Denoix de Saint Marc
Fiche de lecture - 15 pages - Droit constitutionnel
La notion d'Etat est liée à celle de pouvoir souverain, d'organisation permanente, de territoire et de population. L'Etat peut alors être défini comme l'autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui est dotée d'une organisation permanente....
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 22 novembre 2019 - La prévention des accidents naturels et des fléaux de toute nature
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il est question dans cette affaire d'un sportif expérimenté (ou victime : recours en contentieux indminétaire/RPC) ayant subi une attaque de requin sur l'île de La Reunion. Alors qu'il pratiquait le surf sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Leu...
Ordonnance de Montil-lès-Tours, article 125 - Charles VII (1454) - Analyse linéaire et plan détaillé
Dissertation - 8 pages - Histoire du droit
Le terme ordonnance renvoie non seulement à la notion d'ordre, au fait d'ordonner quelque chose (au sens de devoir), mais aussi à la notion d'ordre par opposition au désordre, c'est-à-dire le fait d'ordonner quelque chose (une matière, un territoire) là où régnait le désordre. En ce sens, existe...
Commentaire sur les enseignements de Saint Louis à son fils
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Profitant de l'essoufflement du système féodal, le roi Capétien entame la reconquête du royaume ; le suzerain devient le souverain, s'imposant non plus seulement sur son domaine, mais sur le royaume. L'évolution entamée au XIIème siècle (siècle de la renaissance) ; se poursuit au...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017 - Le propriétaire est-il en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le défendeur devant la Haute juridiction, propriétaire, a assigné ses deux voisins, requérants en l'espèce, propriétaires d'une parcelle contiguë en démolition de la partie d'un bâtiment et de murs de clôture édifiés empiétant sur son fonds. Concernant la procédure,...
Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n°352427 - L'absence de la mention des motifs ayant conduit le rapporteur public au rejet de la requête rend-elle la procédure irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Communauté d'agglomération de Martigues s'est vue octroyer la possibilité par le préfet des Bouches du Rhône la possibilité de stocker des déchets dits « non ultimes » sur le lieu-dit du « Vallon du Fou », lieu se trouvant sur le territoire de la commune de Martigues....
Renaud Denoix de Saint Marc, "L'Etat" : fiche de lecture
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La légalité est "un ensemble hiérarchisée de règles constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles, règlementaires auxquelles s'ajoutent les conventions internationales". - Constitution qui attribue les pouvoirs et garantit les droits fondamentaux ; lois ; principes généraux du droit...
