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Thème juridique : Safe harbor

Safe harbor

Nos documents

Filtrer par :

07 juin 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 10 mai 1989 - la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'offre, élément essentiel du contrat s'avère être une notion particulièrement difficile et très controversée. La troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 mai 1989 concernant la caducité d'une offre contractuelle suite au décès du pollicitant. En l'espèce,...

06 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les époux X ont consenti le 20 août 2004 une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, à l'égard de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER). Les promettants, les époux X, se sont alors rétractés de leur promesse le 25 août 2004...

25 Mars 2010
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Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 9 novembre 1983 relatif à l'offre

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La portée juridique de l'offre prête souvent à discussion. Les motifs de ces controverses proviennent, pour une large part, de l'absence, dans le Code civil, de règles concernant l'offre. Les dispositions en la matière résultent de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi, parmi les...

09 Nov. 2016
doc

Fiche d'arrêt - Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 juin 2011 - L'acceptation du preneur suffit-elle à parfaire le contrat ?

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La SAFER d'Auvergne a signé un contrat de bail rural avec un particulier. Le bailleur souhaite rétrocéder les parcelles louées à un exploitant. Il notifie alors à son locataire deux projets de rétrocession pour qu'il puisse exercer son droit de préemption. Peu après le bailleur lui notifie deux...

16 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Les faits à l'origine du litige étaient d'une relative banalité. En l'espèce une promesse unilatérale de vente, non assortie de délai, avait été consentie au bénéfice de la SAFER par acte du 20 août 2004, avant d'être retirée le 25 août 2004. Le 7 septembre 2004, le bénéficiaire levait l'option...

29 Janv. 2010
doc

Cour internationale de justice, 19 décembre 2005, République démocratique du Congo / Ouganda - activités armées sur le territoire du Congo

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international

La République démocratique du Congo, depuis son accession à l'indépendance en 1960, n'a jamais connu de stabilité politique. En août 1998, l'Ouganda, menant une action militaire armée, a franchi les frontières de la République démocratique du Congo avec l'opération « Safe Haven », violant...

12 Mars 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 2009 - la rétractation d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le régime juridique de l'offre et de l'acceptation résulte d'une longue construction jurisprudentielle, notamment concernant la validité de la rétractation de la promesse unilatérale de vente du promettant. En voici un exemple dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation...

02 mai 2007
doc

Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Par principe posé à l'article 1165 du Code civil, les conditions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l'article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir des effets sur les tiers....

25 Janv. 2009
doc

Conseil d'Etat, 5 mai 1976 - intervention du juge de l'excès de pouvoir en matière de protection des représentants de salariés

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt du 5 mai 1976 SAFER d'Auvergne contre Bernette, le Conseil d'État illustre l'intervention du juge de l'excès de pouvoir dans la matière de la protection des représentants de salariés. Ainsi dans cet arrêt un salarié délégué du personnel d'une société après avoir été membre du...

17 juin 2011
doc

Quel lien unit la notion de service public à celle de prérogatives de puissance publique et comment ce lien a-t-il évolué ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

D'après Maurice Hauriou, le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif ». En effet, ces deux éléments permettent de définir le domaine du droit administratif. Le service public peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée...

31 Janv. 2007
doc

Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget approuva la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre personnes publiques...

06 déc. 2007
doc

Chambre Commerciale, 18 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

• Depuis sa création par la loi du 11 juillet 1985, l'EURL pose certains problèmes quant à son identité. En effet, si l'EURL emprunte à la SARL une bonne partie de son régime de base, elle lui diffère en certains points qui tendent à son caractère unipersonnelle. Dans l'arrêt du 18 mai 2006,...

30 Janv. 2008
doc

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l'administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c'est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit public dont...

23 Mars 2010
doc

La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 23/03/2010

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le contexte. La « crise » de la notion de service public - Apparue dans l'arrêt Blanco (CE, 8 février 1873, Blanco), la notion de service public est devenue pour de nombreux juristes le fondement même du droit administratif, bien qu'il n'en existe pas de définition consensuelle. La...

12 juin 2008
doc

Système Administratif de la France 1

Cours - 31 pages - Droit administratif

Systeme Administratif de la France 1 4 paries à ce long cours Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des...

11 Oct. 2014
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2011 : la formation du contrat

Fiche - 1 pages - Droit civil

La SAFER et Mr conclut un contrat de bail rural. Le bailleur souhaite rétrocéder son immeuble, il en fait part à son locataire pour que celui-ci exerce, s'il le souhaite, son droit de préemption. Or, le bailleur vend une partie de son immeuble alors que le locataire affirme avoir auparavant...

12 juin 2008
doc

Système Administratif de la France 2

Cours - 28 pages - Droit administratif

Systeme Administratif de la France 2 4 paries à ce long cours Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des...

12 juin 2008
doc

Système Administratif de la France 3

Cours - 22 pages - Droit administratif

Systeme Administratif de la France 3 4 paries à ce long cours Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des...

12 juin 2008
doc

Système Administratif de la France 4

Cours - 27 pages - Droit administratif

Système Administratif de la France 4 4 paries à ce long cours Le phénomène administratif ou bureaucratique n'est pas spécifique à la sphère étatique: il se rencontre dans de très nombreuses organisations de divers statuts : dans la sphère privée, les entreprises, mais également dans des...

20 Mars 2009
rtf

GFA : Groupement Foncier Agricole

Dissertation - 3 pages - Droit fiscal

Document: Le Groupement Fonciers Agricoles (GFA): fiche de droit fiscal des affaires de 3 pages Extrait: Les groupements fonciers agricoles sont (comme les Gaec) sont des sociétés civiles particulières composé en principe de personnes physiques, toutefois peuvent en être membres certaines...

25 mai 2009
doc

Groupements et associations de propriétaires en droit rural

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Document: Groupements et associations de propriétaires en droit rural, fiche de 6 pages Extrait: Constitution des GFA : principe = composé par des personnes physiques mais possibilité de faire entrer certaines personnes morales (SAFER avec un maximum de 30 % du capital social sans fonction de...

10 Janv. 2025

Le droit des sociétés - publié le 16/12/2024

Cours - 61 pages - Droit des affaires

Différence entre société et entreprise : l'entreprise c'est avant tout une notion économique. L'entreprise c'est un ensemble de moyens matériels et humains qu'on oriente vers la réalisation d'un objectif, d'un but économique. L'entreprise n'est pas ignorée par...

04 Mars 2019
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Cours de droit matériel de l'Union européenne - Le marché intérieur

Cours - 75 pages - Droit européen

Le droit matériel de l'Union européenne est l'étude des règles substantielles qui régissent les politiques de l'Union européenne (UE). Le droit matériel peut donc être considéré comme un ensemble de règles qui constituent la base des droits subjectifs. Il s'agit d'étudier le...

14 Nov. 2007
rtf

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 relatif à la caducité de l'offre.

25 juil. 2007
doc

Cours de droit immobilier

Cours - 67 pages - Droit autres branches

Cours complet et exhaustif de droit immobilier qui permet une révision optimale dans le cadre des examens et autres partiels mais également pour connaitre vos droits dans ce domaine.

15 juil. 2016
doc

Les conditions du contrat de vente

Cours - 20 pages - Droit des obligations

Les conditions de l'article 1108 du Code civil sont celles du droit commun : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, l'objet et la cause. Ce sont les mêmes pour la vente. Le contrat de vente étant un contrat synallagmatique l'objet de l'obligation d'une...

21 avril 2010
doc

Cas pratique sur la vente par adjudication et les droits de préemption

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

M. Z est décédé en laissant pour recueillir sa succession ses trois enfants : M. A, M. B et M. C, ainsi que deux petits enfants M. E et Mme F venant en représentation de M. D prédécédé. Sa succession se compose de diverses parcelles agricoles toutes louées par un bail rural à M. Agri, de la...

14 déc. 2009
doc

Droit rural

Cours - 85 pages - Droit autres branches

C‘est une branche du droit à la recherche de son appellation, on parle de droit rural, de droit agraire, de droit de l'agriculture, de droit de l'espace rural, du droit de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Le domaine du droit rural est plus large que son appellation, cela regroupe...

07 déc. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 1989 concernant la pollicitation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de la pollicitation suite au décès de l'offrant.

24 févr. 2007
doc

Le sort de l'offre suite au décès du pollicitant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 1989 relatif au sort de l'offre suite au décès du pollicitant. Analyse de la notion d'offre de manifestation unilatérale de volonté pour faire connaître une intention de...