Le bail rural
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le bail rural est le contrat par lequel un propriétaire transfère à un tiers, la jouissance d'un bien rural, contre le versement, en argent ou en produits, d'une valeur fixe, le fermage. Il y a bail rural lorsqu'un bailleur met à disposition d'un preneur, un immeuble à usage agricole, à...
La cession des actions - cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires d'une SA ont cédé la totalité de leurs actions dans cette société aux dirigeants d'une autre société. Ils ont ensuite créé une autre société et repris une activité similaire à celle de la société cédée. Les dirigeants de la société cessionnaire souhaitent l'arrêt de...
Commerce maritime et contentieux
Cours - 230 pages - Droit international
le transport maritime est longtemps demeuré le seul moyen de communiquer entre pays séparés par la mer. Il joue un rôle vital dans l'économie internationale. Le navire traditionnel tend aujourd'hui à disparaître. Les unités actuelles n'ont plus souvent comme dénominateur commun que d'emprunter la...
Abortion linked to international trade law
Dissertation - 12 pages - Droit international
There are different kinds and different methods of abortion nowadays. The spontaneous abortion, caused by natural causes, the elective abortion, the therapeutic abortion, which deals with the safety of the physical or mental health of women and the induced abortion, practices deliberately for...
Le bail rural et le statut de l'exploitant locataire
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'exploitant n'a qu'une seule possibilité s'il veut être indépendant et non pas salarié : celle de conclure un bail rural. Ce bail lui donnera une protection comme le droit au renouvellement ou le droit de préemption qui peuvent être soit d'une durée de 9 ans (bail ordinaire) soit...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2012 : les conditions suspensives réalisées postérieurement à la réitération
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Aujourd'hui, il n'est pas rare que soient stipulées des conditions suspensives, dans les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente, afin de protéger le futur acquéreur contre l'irrévocabilité de son consentement. Si l'événement prévu dans la condition se réalise, alors la promesse...
Les avant-contrats - publié le 29/06/2010
Cours - 17 pages - Droit des obligations
Il décrit un objectif commun et les modalités de négociations propres à aboutir à la conclusion d'un contrat définitif qui permettra de formaliser un objectif commun. Lorsqu'un accord de principe est conclu entre les parties, celles-ci s'obligent à poursuivre des négociations en ce qui concerne...
La fiscalité face aux principes de liberté de circulation et de liberté d'établissement
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
La jurisprudence en droit communautaire. Après avoir examiné la consécration du principe de non-discrimination inhérent aux libertés fondamentales en matière fiscale à travers la jurisprudence de la CJCE (I), il conviendra de procéder à l'analyse de la portée fiscale d'un tel principe au...
Les caractères international et européen des institutions européennes
Dissertation - 24 pages - Droit européen
Cours de droit européen relatif aux "institutions européennes". Il constitue une introduction très complète aux institutions européennes, et est idéal pour une première approche avec les notions fondamentales du droit européen. Cette introduction est indispensable et permettra de fixer les bases...
Le droit international public
Cours - 66 pages - Droit international
L'État successeur donne sa nationalité aux habitants du territoire qui a fait scission. Mais il faut l'autorisation du peuple (Charte de l'ONU : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes). C'est le principe français lorsque la Révolution s'est emparée de la Savoie. Un...
Le Droit des contrats spéciaux - contrats portant sur les choses et contrats de services
Cours - 80 pages - Droit civil
Le contrat constitue une transaction économique. Cette situation s'accompagne en droit privé d'un mouvement de spécialisation des contrats. Si on prend un contrat de vente, au sein d'un contrat de vente il y a toute sorte de contrat de vente, la vente mobilière, la vente...
Les contrats spéciaux - publié le 24/06/2009
Dissertation - 104 pages - Droit civil
En 1804 le Code civil a reconnu l'existence des principaux contrats spéciaux. On considère qu'il y a eu reconnaissance car le Code civil distingue les règles de droit commun des contrats et les règles du droit spécial ce qui apparaît très clairement à l'article 1107 du Code civil : «...
La cogestion des époux
Cours - 16 pages - Droit civil
La cogestion, spécifique au régime de la communauté, est un mécanisme efficace dés lors que l'harmonie règne au sein du couple et que celui-ci se soumet aux dispositions des articles 1422 à 1425 du Code civil. Certes sont champ d'application pourrait être élargi à des actes encore plus...
Cours sur le droit des contrats
Cours - 145 pages - Droit des affaires
Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.
L'avocat salarié : évolution de la profession
Mémoire - 124 pages - Droit autres branches
Mirabeau a écrit : "Je ne connais que trois manières d'exister dans la société : il faut y être mendiant, voleur ou salarié". Cette pensée est au cœur de la loi du 31 décembre 1990 qui a autorisé l'exercice salarié de la profession d'avocat. Il sera démontré que le salariat est devenu...
La proclamation des libertés fondamentales dans les déclarations des droits
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
En France, longue période pendant laquelle aucune liberté publique n'était proclamée à la différence de l'Angleterre à partir de 1215 comme la Magna Carta. En France rien avant la Révolution française. Rien que sur la période révolutionnaire (1789 à 1795), pas moins de 4 déclarations des droits....
Les deux grandes catégories de régime politique
Cours - 42 pages - Droit constitutionnel
On distingue de manière classique deux grandes catégories de régime politique : - Les régimes de concentration des pouvoirs (ou régimes de confusion des pouvoirs) : ce sont des régimes politiques dans lesquels toutes les fonctions de l'Etat (exécutive, législative et judiciaire) sont...
What are the various means allowing the pacific regulation of the disputes?
Dissertation - 4 pages - Droit international
The Hague Peace Conference of 1899, marked a new phase in the history of international arbitration. It ended by adopting a Convention on the Pacific Settlement of International Disputes, which dealt not only with arbitration but also with other methods of pacific settlement. Then the league of...
Les caractères des institutions européennes
Dissertation - 15 pages - Droit international
Il existe en réalité dix Institutions européennes : 1ère Institution : en 1948 est créée l'Union de l'Europe occidentale, l'organisation a une vocation militaire, elle ne regroupe que les Etats européens au sens géographique du terme. 2ème Institution : en 1948 est créée l'OECE, autrement dit...
La protection des droits de l'Homme en droit international
Cours - 27 pages - Droit international
Par essence, le droit international s'adresse aux Etats. Les Etats en sont les prescripteurs et les sujets. En droit international, un pan important est consacré aux droits de l'homme. Les droits de l'homme font l'objet de débats au niveau mondial. L'intérêt politique porté à...
The US constitution and foreign policy
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
The birth of the United States as an independent nation was a new event in the sense that no country before had ever decided to break the oppressive power of the colonial country which ruled it. The Declaration of Independence was not enough to make the world understand America was no longer a...
Le droit et la guerre
Fiche - 4 pages - Droit international
Fiche technique. Nous chercherons ici à discerner l'ensemble des règles du Droit international qui régit le droit de la guerre. C'est à dire le droit des hostilités (qui concerne essentiellement les conflits internationaux), puis le droit dans les hostilités, un droit humanitaire (qui...
Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée
Mémoire - 100 pages - Droit de la famille
Il est important de rappeler qu'en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l'acquisition d'un bien sis à...
Child labor in the clothing industry
Dissertation - 7 pages - Droit international
The world is becoming more and more interconnected and firms are facing evolving challenges. With the increased globalization, companies are competing not only within their national borders but also against multinational companies. This heightens the pressure stressed on all the businesses to...
La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Mémoire - 105 pages - Droit international
Le concept des droits de l'homme a aujourd'hui trouvé sa place dans notre société pour définir les droits inaliénables, intransgressibles et intrinsèques que disposent les individus, indistinctement de leur race, sexe, religion, ethnie, entre autres. De l'antiquité à la période moderne, les...
Droit de l'urbanisme
Cours - 64 pages - Droit administratif
Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre en compte (sauf quelques exceptions) les autres...
La mise en place de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par la « loi Perben II »
Dissertation - 11 pages - Procédure pénale
La loi dite « Perben II » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a introduit, parmi ses mesures les plus importantes, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée « plaider coupable ». Inspirée de la...
Validité des conventions : le consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de l'autonomie de la volonté conduit à voir dans le consentement l'élément premier de toute convention, voire à l'identifier à la convention elle-même. D'une part la liberté de contracter impose le consentement en tant que condition nécessaire à la formation de tout contrat, d'autre...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif doit toujours viser la satisfaction de...
La priorité contractuelle
Fiche - 5 pages - Droit civil
On assiste aujourd'hui à une véritable multiplication des situations de priorité contractuelle. Dans ce foisonnement, il n'est pas aisé de cerner la notion de priorité contractuelle, ni de la distinguer des notions voisines de potestativité et d'exclusivité. En effet, si la priorité...
