Les différences de traitement des actionnaires au sein des sociétés anonymes (SA)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Au-delà des différences dues aux parts que les actionnaires détiennent dans la société et qui leur confère de ce fait des droits proportionnels à leur part, il existe des différences tout autres qui ne se justifient pas de manière si pragmatique. On distingue notamment les avantages...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés anonymes (SA)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire de la SA Cinéphoto, a consenti une promesse de cession au président du conseil d'administration de la société en question. Ce dernier, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant comme directeur général adjoint de la...
Le recours aux clauses d'agrément dans les sociétés anonymes
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'article L.228-23 du Code de commerce autorise les clauses d'agrément dans les sociétés non cotées lesquelles soumettent à l'appréciation de la société les transferts de titre. En réalité, cela consiste en la nécessité pour celui qui souhaite céder ses actions, de...
La société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Les statuts de toute société anonyme peuvent stipuler qu'elle sera dirigée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance. Toutes les dispositions de la SA classique lui sont applicables, sauf exceptions. Le directoire est un organe collectif composé de 2 à 5...
L'intérêt social dans la société anonyme
Présentation - 66 pages - Droit des affaires
L'entreprise est le point de rencontre d'intérêts multiples, à la fois convergents et divergents. Les intérêts des actionnaires, des dirigeants, des travailleurs, des fournisseurs, des clients, des créanciers et, même, de l'État. Le gouvernement d'entreprise est le système formel...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 novembre 2004 - la rémunération des dirigeants de société anonyme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans l´arrêt Epoux Y. c/ SA Garage Y, rendu le 30 novembre 2004, la Chambre commerciale se voit confrontée au problème de la rémunération des dirigeants de SA, plus exactement, à la question de la fixation des rétributions du président et du directeur général d´une SA. En...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 1996 relatif au caractère abusif de la révocation d'un mandataire social d'une société anonyme
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La procédure de révocation de M.Y est qualifiée de procédure « ad nutum ». Cela signifie que les mandataires sociaux (gérants de SARL, PDG et administrateurs de sociétés anonymes) peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis, sans motivation et sans que cette révocation ne...
Droit spécial des sociétés : la société anonyme (SA)
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La SA a vocation à être la société la plus ouverte qu'il soit. Deux problématiques différentes : - celle qui implique un intuitu personae entre les associés - la logique financière : favoriser la liquidité des titres La pratique des formes sociales instituées peut être très...
La société anonyme (SA)
Dissertation - 26 pages - Droit des affaires
C'est la forme la plus classique, la plus usitée de société par action. Elle a dans le passé, démontré sa parfaite adaptation aux nécessités économiques, « c'est le merveilleux instrument du capitalisme moderne » (Ripert). Il s'agit de la plus raffinée, la plus...
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : constitution, fonctionnement, etc.
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée associé unique (et non plus EURL : supprimé en 2005) selon l'article L223-1 du Code...
La société anonyme (S.A.)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA comprend au minimum sept actionnaires, sans aucune limite. Aucune condition de capacité n'est exigée concernant les actionnaires. Lors de la création d'une SA, un capital initial minimum est requis : celui-ci est de 37 000 ? si aucun appel public à l'épargne...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors d'une assemblée générale, M....
Le contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Sujet sensible par excellence, la question des rémunérations versées aux dirigeants n'a cessé de nourrir les controverses. Depuis quelques années, certaines affaires financières révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et de contrôle de la rémunération des...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 relatif au transfert des titres dans une société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les clauses d'agrément permettent d'écarter l'entrée de nouveaux associés dans la société de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable. Les dispositions de l'article L228-23 du Code du commerce, qui définissent le champ d'application...
Les sociétés anonymes (SA)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Il en existe deux formes : - A la française (classique) = Conseil d'administration et directeur général - A l'allemande = Conseil de surveillance et directoire (...)
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 1975 par la Cour de cassation : la révocation du directeur général unique d'une société anonyme à directoire
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Rocher directeur général unique d'une société anonyme à directoire (structure nouvelle comprenant un directoire et un conseil de surveillance) a été révoqué par l'assemblée générale des actionnaires, sur rapport du conseil de surveillance. Il demande des dommages intérêts du...
L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le régime des sociétés anonymes a été pensé, en instaurant la démocratie universelle comme principe de base. Ainsi, les actionnaires tiendraient le rôle du peuple souverain qui désigne ses représentants au gouvernement de la société. Cette image ne reflète cependant pas...
Société Anonyme (SA) / Société par Actions Simplifiée (SAS) : qui va l'emporter ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Dans la famille des sociétés par actions, à responsabilité limitée, les formes traditionnelles étaient la SA et la SCA. La SA était vivement critiquée pour son manque de souplesse, sa rigidité gênante, notamment dans les opérations d'investissement. Faute de pouvoir...
L'organisation des pouvoirs du Conseil d'administration, de son Président et du Directeur Général dans la société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Il existe donc à l'heure actuelle deux modes de gestion des sociétés anonymes ; d'une part une gestion de type classique, dite aussi moniste, avec un Conseil d'administration et un Président directeur général et d'autre part une gestion de type dualiste avec un...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La société anonyme est la forme sociale préférée des grandes entreprises ainsi pour éviter le « corporate governance » la législation française a pris différentes mesures pour encadrer ce type de société et notamment le pouvoir de ses dirigeants. Le contentieux de l'arrêt...
La Gouvernance de la société anonyme (SA)
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Selon Ripert, la société anonyme est le merveilleux instrument du capitalisme moderne. En effet, la société anonyme est la forme la plus usitée des sociétés par actions et c'est la forme la plus classique de la société par actions. Du fait de sa...
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisé en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette...
Le statut de société anonyme (SA) et son organisation
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Comme toutes les sociétés, la Société Anonyme doit respecter un certain nombre de règles relatives au contrat de société. La SA est constitué de 7 associés au minimum. Aucun maximum n'est imposé. Aucune capacité particulière n'est également exigée pour être...
La société anonyme (SA) : constitution, fonctionnement et disparition
Dissertation - 90 pages - Droit des affaires
La société anonyme : Elle se définit comme : la société dont le capital est divisé en actions, et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. C'est ce qui les distingue des sociétés de personnes. La...
Contre-pouvoirs dans la Société Anonyme : mythe ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le domaine des sociétés commerciales, la corporate governance, mode de gestion des sociétés né aux Etats-Unis, « propose des principes concrets devant régir les relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties...
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société...
Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière. Cependant dans les sociétés et groupements ayant une activité économique, une...
Règles de fonctionnement de la société anonyme
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur...
Les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse sur les assemblées d'actionnaires dans les Sociétés Anonymes. Comment sont-elles convoquées ? Par quelles règles sont elles gouvernées ? Encourent-elles des sanctions quant au non respect de ses règles ? Une assemblée d'actionnaires peut-elle être annulée ?
La Société Anonyme : constitution et organisation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société anonyme est un type de société faisant l'objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d'organisation. C'est ce qu'illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d'analyser tout d'abord, les...
