La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l'une envers l'autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n'ont pas d'effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut très bien être fautive...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la rupture fautive des pourparlers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre. Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé....
Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les pourparlers désignent l'ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d'un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de validité du...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La simple rupture des pourparlers peut-elle constituer une faute passible du versement de dommages et intérêts ? Les pourparlers lient-ils leurs auteurs ? Les pourparlers ne sont en aucun cas une garantie du gain d'un futur profit car ils ne sont pas un contrat et donc...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n'a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d'application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la société Antineas a...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Une société a engagé des négociations en vue de la cession des actions composant le capital d'une société auprès de ses cédants. Les pourparlers ont été entrepris au printemps de l'année 1997 et ont conduit à l'établissement d'un projet d'accord le 24 septembre de cette même année...
La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 4 juin 1997 - la rupture des pourparlers pour cause de mauvaise foi
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
La commune de Saint-Pierre en Faucigny avait vendu une parcelle dans un lotissement industriel à 55 francs du m2 à la SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie (la SCI). La SCI a manifesté sa volonté d'acquérir un terrain contigu qui était une option d'achat de la commune de Saint-Pierre en Faucigny....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d'ailleurs tout l'enjeu des pourparlers entre la Russie et la Géorgie. La...
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre...
Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La rencontre de deux volontés est l'élément indispensable à la formation d'un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d'accord sur tous les éléments de la convention qu'ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la vie courante, cet...
Cass. Com. 26 Novembre 2003 : la rupture des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Commentaire de droit civil de l'arrêt rendu le 26/11/2003 par la Chambre commerciale de Cassation. Celui-ci s'inscrit dans la problématique de la rupture de pourparlers, et traite de la responsabilité du tiers acquéreur et de celle de la tierce complicité. Document de 5...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine - du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel - et est à l'origine de conflits doctrinaux constants. L'arrêt du 26 novembre 2003 de la...
Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques
Cas Pratique - 11 pages - Droit des obligations
Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n'a pas la valeur d'offre contractuelle au sens juridique du terme. C'est-à-dire qu'il s'agit d'une offre imprécise étant donné que quand l'offre est ferme et sans équivoque. La simple...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2008 - Le principe de liberté contractuelle dans la rupture des négociations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, une société est entrée en pourparlers avec les actionnaires d'une autre société en vue d'acquérir les actions de cette société. Les premières négociations engagées entre la société et les actionnaires de l'autre société ont conduit à un projet d'accord...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - La rupture des négociations précontractuelles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce une société a engagé avec deux actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession des actions. Un projet d'accord stipulant plusieurs conditions suspensives a été formé. La date limite de la réalisation des conditions fut reportée pour le 15 novembre...
Théorie générale des obligations - Les pourparlers
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
Sophie est furieuse. Elle dirige une entreprise de décoration d'intérieur et est en négociation depuis plusieurs mois avec le dirigeant d'une chaîne de magasins qui envisage de faire appel à ses services pour « relooker » ses boutiques. Des pourparlers ont été engagés pour...
Quel régime des pourparlers suite à la réforme ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les contrats civils et commerciaux les plus importants ne sont conclus qu'au terme d'une période de « maturation », c'est-à-dire « un laps de temps plus ou moins long, marqué par des hésitations, des discussions, des réflexions avant que chacune des parties ne se décide ». Il...
Les préjudices découlant de la rupture abusive
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - La réparation de la rupture fautive des négociations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la Société Alain Manoukian (AM) cessionnaire a engagé des pourparlers au printemps 1997 en vue de l'achat des actions des actionnaires de la société Stuck (S) cédante. Un projet d'accord a été trouvé le 24 septembre 1997 stipulant des conditions suspensives à...
La rupture unilatérale des négociations précontractuelles
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le terme de « négociations précontractuelles » peut également être appelé « pourparlers », en effet cette phase se produit avant la conclusion des contrats. Il s'agit d'une étape où les parties peuvent échanger sur la nature du contrat qu'elles pourraient par la suite conclure,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10.243 et 00-10.949, Manoukian ; 10 janvier 2012, n°10-26.149 - Pourparlers précontractuels
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans une décision rendue le 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la rupture de pourparlers en vue d'une cession d'actions d'une société. Une société était engagée dans des négociations pour l'achat des actions...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - Les conditions de la réparation du préjudice consécutif à la rupture des négociations - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans son alinéa premier, l'article 1112 du Code civil prévoit que "l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres", toutefois, ces derniers doivent impérativement "satisfaire aux exigences de la bonne foi". Ainsi posée, la règle prévue par...
Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui. - Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la...
La conclusion du contrat : offre et acceptation, rupture, avants-contrats
TD - 3 pages - Droit des obligations
Article 1128 : le consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. Le consentement peut être défini comme un accord de volonté. Article 1118 : l'acceptation doit manifester la volonté de son auteur d'être lié et l'acceptation doit uniquement porter sur l'offre. Donc, si...
Le droit de rompre des pourparlers - liberté contractuelle et abus dans l'exercice du droit
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les...
Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat, sorte de...
Dissertation: le droit de rompre des pourparlers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur...
Les pourparlers dans la formation des contrats
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Les pourparlers sont une invitation à entrer en négociation, cette période étant qualifiée de précontractuelle. Les pourparlers désignent la période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d'un futur contrat dont elles...
