[CRFPA] Droit des obligations - La rupture des pourparlers
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas des ruptures abusives en cours de négociations / pourparlers. Ici il s'agit de faire attention car la responsabilité pouvant être engagée est de nature civile, aucun contrat n'ayant encore été formé. La fiche est...
Chambre commerciale, 26 novembre 2003, Manoukian - L'étendue de la réparation du préjudice subi dans le cadre de la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, des négociations ont été réalisées en vue d'une cession d'action entre une société et des actionnaires d'une autre société. Après plusieurs négociations, un projet d'accord a été stipulé et renferme plusieurs conditions suspensives. Par la suite, la date limite de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2021 - La rupture abusive des pourparlers précontractuels - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche d'arrêt et un plan afin de commenter l'arrêt de la Cour de cassation, en sa troisième chambre civile datant du 4 mars 2021 portant sur la rupture abusive des pourparlers précontractuels.
Cour de Cassation, 3e chambre civile, 25 octobre 2018 - rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La période précontractuelle c'est la phase dans laquelle plusieurs personnes font des échanges plus ou moins précis de propositions en vue de la conclusion d'un contrat. Cette phase est notamment gouvernée par deux principes directeurs du droit des contrats qui sont la liberté contractuelle et la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Un "excès de prudence", non accompagné de manquement professionnel démontré, et conduisant à la rupture de pourparlers avancés, est-il constitutif d'un motif légitime de rupture des pourparlers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de détermination de motifs légitimes et de réparation de préjudice causé. En effet, les faits d'espèce témoignent de deux futurs coassociés voulant envisager une collaboration. Des...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - La rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société projette de construire un bâtiment. Pour ce faire, elle a engagé des négociations avec une entreprise pour lui confier la construction d'une partie de l'ouvrage à partir de mai 2010. Après plusieurs réunions et l'élaboration de divers projets afin de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, n°00-10243 et n°00-10949 - La rupture brutale des pourparlers, qui durent depuis plusieurs mois, fait-elle preuve de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cette décision, la société « Alain Manoukian » a engagé, avec les consorts X, des pourparlers en vue de la cession des actions de la société « Stuck », qui composent son capital. Ces négociations ont commencé au printemps 1997. Ils ont établi ensemble, le 24 septembre 1997, un projet...
CRFPA - La rupture des pourparlers et du contrat
TD - 6 pages - Droit des obligations
L'énoncé nous présente trois situations juridiques entre la société Foxnoc et plusieurs autres sociétés. On va les étudier chacune indépendamment en commençant par les négociations et la rupture de ces dernières entre la société Foxnoc et la société Valvélec. On étudiera ensuite la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - Rupture des pourparlers contractuels - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance, est en l'espèce la société Alain Manoukian, qui a engagé des négociations avec la Société Stuck dans le but d'acquérir des actions composant le capital de cette société. Les défendeurs en première instance, sont en l'espèce la Société Stuck, en sa...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat....
Fiche d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 18 sept 2012 : La rupture unilatérale des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt rendu le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la rupture unilatérale des pourparlers. En l'espèce, la société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat de sous-traitance avec la...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 18 septembre 2012, rendu un arrêt de cassation partiel relatif aux ruptures abusives des pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Sagem a conclu avec la société Boyé un contrat de sous-traitance...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 : la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 28 juin 200, les juges de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture unilatérale de pourparlers précontractuels. En l'espèce, la société Antineas a mené des négociations avec les consorts X et Y ainsi que la...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 : la rupture de pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont, le 9 novembre 2010, rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la rupture de pourparlers. En l'espèce, deux sociétés ont consenti à une société d'esthétique un bail commercial stipulant que cette même société...
Pourparlers en droit allemand et français : la rupture abusive exclue en cas de transmission par une partie d'une promesse de financement contractée à l'insu de l'autre partie
Étude de cas - 6 pages - Droit international
Un lien d'obligation ne saurait être établi entre le vendeur d'un immeuble et l'acquéreur potentiel, seulement par la transmission d'une promesse de financement d'une banque ou la confirmation d'un contrat de prêt auprès d'une banque avant que le notaire en fasse un acte authentique. L'hypothèse...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers - publié le 24/11/2015
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre 2012. Deux...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Avant la conclusion d'un contrat, il est possible d'entrer en pourparlers, c'est-à-dire en négociations, c'est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut respecter deux principes,...
Article 1104 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations - la rupture des pourparlers
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1104 dispose : « l'initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres, mais ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi. L'échec d'une négociation ne peut être source de responsabilité que s'il est imputable à la mauvaise foi ou à la faute de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La formation du contrat est subordonnée à la rencontre des volontés. Celle-ci peut être instantanée ou progressive. Dans cette seconde hypothèse, le contrat peut être précédé d'une négociation, laquelle peut être matérialisée à travers un contrat, ou au contraire sans. La négociation...
La rupture des pourparlers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il faut distinguer le projet de contrat et le contrat lui-même. Les pourparlers désignent la phase de négociation entre les personnes qui explorent la possibilité de contracter ensemble. L'entrée en pourparlers n'est pas obligatoire, elle se fait par une invitation à négocier...
La rupture abusive des pourparlers
Cours - 10 pages - Droit civil
La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés. En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et...
Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d'acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d'un projet d'accord le 24 septembre 1997...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Lors de la formation précontractuelle, deux voies peuvent être distinguées. Celle d'une formation instantanée ou celle d'une formation progressive qui passe par divers avant-contrats ou des négociations. L'arrêt de la Chambre commerciale du 18 septembre 2012 est relatif à des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 : la faute dans la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M. X, actionnaire de la société Le Glacier Champenois, et M. Y ont conclu le 6 avril 2006 une promesse synallagmatique de cession d'actions sous réserve de conditions suspensives. Le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril. La réalisation de la cession n'a pas eu lieu à...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 : l'arrêt Manoukian, la rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Si par principe, la rupture des pourparlers est libre, l'arrêt de rejet Manoukian de la Chambre commerciale de la Cour de cassation datant du 26 novembre 2003 expose que la rupture abusive de ces derniers entraine leur réparation si les conditions de la responsabilité...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 : les ruptures fautives des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il n'est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu'on soit obligé de contracter, mais parce qu'il n'est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La jurisprudence a...
Commentaire d'arrêt, 26 novembre 2003, Alain Manoukian: la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Le problème principal est la rupture des pourparlers, qui se décomposent en différents sous problème : le premier est relatif aux conditions de rupture fautive des pourparlers par leurs négociateurs, le second concerne l'évaluation des dommages et intérêts dus à la...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« La loyauté n'interdit pas la rupture, mais impose, de manière croissante au fil des progrès de la négociation, la franchise quant à ses chances de succès ». L'arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003: la rupture fautive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Société Alain Manoukian négocie avec les Consorts X, actionnaires de la société Stuck, la cession des actions composant le capital de cette société. Pendant les pourparlers, des conditions suspensives furent fixées après négociation à la date de limite du 15 novembre 1997. La Société...
