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Thème juridique : RSS représentant de section syndicale

RSS représentant de section syndicale

Nos documents

Filtrer par :

21 Mars 2012

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le RSS est né de la position commune du 9 avril 2008. La création a été entérinée ensuite avec la loi du 20 août 2008. Les missions du RSS figurent aux articles L. 2142-1 et suivants du Code du travail. L'idée est de permettre à des organisations syndicales qui ne sont pas...

18 mai 2023

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-23.483 - Le principe d'opposabilité de l'interdiction de désigner un représentant de section syndicale - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Le mandat de Monsieur G..., nommé représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif en 2016, a pris fin après les élections du comité social et économique de L'Anneau en 2019, car le syndicat n'est pas devenu représentatif. En décembre 2020, Monsieur...

24 avril 2016
doc

Chambre sociale, 27 mars 2013 - La désignation d'un délégué du personnel suppléant comme représentant de la section syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le syndicat CFDT des services 42/43 a désigné M. X, délégué du personnel suppléant, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Proségur télésurveillance qui emploie moins de cinquante salariés, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande...

12 Mars 2022
odt

La section syndicale

Fiche - 5 pages - Droit du travail

La section syndicale n'a pas de personnalité juridique, c'est une sous structure du syndicat. La section syndicale peut s'opérer au niveau de l'entreprise mais également au niveau de l'établissement distinct. Si le syndicat le prévoit dans ses...

02 févr. 2016
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale du 27 mai 1997 - Comment se démontre l'existence d'une section syndicale ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

La section syndicale se définit comme un groupement de fait composé de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, sont chargés au sein d'une entreprise de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. Celle-ci ne possède pas en principe de personnalité...

16 Oct. 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997 : les modes de preuves de l'existence d'une section syndicale

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux...

12 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997: la section syndicale

TD - 6 pages - Droit du travail

Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l'initiative d'un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d'une même entreprise ou d'un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres. C'est à ce sujet que la Chambre...

21 Mars 2012

Les conditions et les missions de la section syndicale

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les organisations syndicales ont la possibilité de créer des sections syndicales qui disposent d'un certain nombre de moyen d'action fondées essentiellement sur le droit d'expression et qui disposent aussi d'un certain nombre de moyens matériels.

05 avril 2012

Commentaire d'arrêt, 27 Mai 1997: la section syndicale

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail

Base fondatrice du droit du travail, car directement lié à la négociation collective, la liberté syndicale est énoncée par tous les textes internationaux (conventions de 1987 et 1998 de l'OIT) ou communautaires. Elle est doublement protégée en droit français : au plan civil, l'article L...

08 juil. 2010
doc

Critères de représentativité d'une organisation syndicale et RSS

Cours - 4 pages - Droit du travail

Dans une société comptant 63 salariés, un ouvrier qualifié se présentant comme délégué syndical de l'entreprise, sollicite un entretient avec le Directeur en vue de la constitution d'une section syndicale d'entreprise SUD. Dès lors se pose la question de savoir dans...

02 avril 2010
doc

Cas pratique - la création d'une section syndicale

Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail

Le syndicat est un élément crucial du droit du travail. Sans cet outil de coalition, il n'est pas de groupement durable des salariés, pas l'organisation capable de s'opposer au pouvoir des employeurs. Les syndicats de salariés français se caractérisent, comparativement à ceux des autres pays de...

02 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997 - l'existence de la section syndicale lors de la désignation d'un délégué

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mai 1997 procède en ce sens de l'abondant contentieux relatif à la preuve de l'existence de la section syndicale d'entreprise. En l'espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein de l'établissement de...

18 Mars 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mai 1997 - la question de la présomption d'une section syndicale, à la lumière de la loi du 20 août 2008

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale lors de la désignation d'un délégué syndical a été l'objet d'un contentieux abondant au fil du temps dont l'arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la...

09 Janv. 2009
rtf

La section syndicale - publié le 09/01/2009

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Document: La section syndicale, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: La section syndicale est particulière en droit français. Lorsque la décision a été prise en 1968 de permettre cette création d'une section, les syndicats et, a fortiori, le...

03 Mars 2023

La négociation sur la représentation du personnel

Cours - 5 pages - Droit du travail

En entreprise, la négociation collective est une notion très importante concernant les conditions de travail individuelles. Cette dernière permet d'adapter les règles du Code du travail aux spécificités et aux besoins de l'entreprise. Un accord d'entreprise ou encore une convention...

15 Mars 2019
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011 - Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'accord syndical est un moyen permettant l'amélioration des droits syndicaux, pourtant celui-ci peut instaurer une rupture d'égalité au niveau du traitement des différents types de syndicats et c'est alors ce dont traite l'arrêt du 21 septembre 2011 rendu par la chambre...

21 Nov. 2024

Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Ce document illustre de manière résumée les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission.

25 juil. 2016
doc

Les statuts des représentants collectifs en droit du travail

Cours - 16 pages - Droit du travail

Les représentants syndicaux et du personnel disposent d'un temps nécessaire pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions de représentation. Ce temps c'est ce qu'on appelle le crédit d'heures. Ils ont un crédit d'heures qui leur permet d'exercer leur mandat. Ce crédit...

28 Janv. 2016
pdf

La représentativité syndicale

Dissertation - 8 pages - Droit du travail

Selon Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à la Sorbonne, la représentativité est « l'aptitude concrète d'un syndicat à représenter au-delà des intérêts de ses membres, ceux d'une collectivité ; c'est la conjugaison de l'idée de pluralisme syndical sous-tendue par le...

14 Mars 2025

Le droit du travail - publié le 11/03/2025

Cours - 67 pages - Droit du travail

Tout salarié peut adhérer au syndicat de son choix sans que l'acceptation de ce dernier soit nécessaire. L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance à un syndicat / exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions (recrutement, ...). A contrario,...

25 juil. 2014
doc

La liberté syndicale est-elle remise en cause par la disposition de représentativité des syndicats ?

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

La liberté syndicale en France fut obtenue, après de nombreuses années de lutte, à la fin du 19e siècle. Depuis, de nombreux syndicats se sont créés en France et dans le reste du monde. Une instance internationale chargée de gérer les relations de travail d'une manière globale fut créée en...

11 mai 2023

Droit du travail - Les syndicats

Cours - 8 pages - Droit du travail

Le CSE est mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés, article L.2311-2 du Code du travail. C'est le chef d'entreprise qui prend l'initiative des élections et a l'obligation de les organiser quand les conditions de seuil sont réunies. Le CSE a pour fonction...

16 déc. 2011
doc

Cas pratique sur la protection statutaire des représentants du personnel

Cas Pratique - 16 pages - Droit du travail

La société BUML, spécialisée dans la vente par correspondance, a un effectif de 52 salariés. L'organisation syndicale Force Ouvrière dite FO vient vous consulter le 15 janvier 2011 afin de savoir quelle peut être la représentation collective dont elle pourrait demander la mise en...

17 Sept. 2009
doc

La présence syndicale dans l'entreprise : mythe ou réalité ?

Dissertation - 13 pages - Droit du travail

« Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée » écrit Vaclav Havel (Président de la République fédérale de Tchécoslovaquie de 1989 à 1992 puis Président de la...

25 juil. 2016
doc

Les prérogatives des syndicats

Cours - 10 pages - Droit du travail

Le syndicat, à partir du moment où il déposé ses statuts il bénéficie de la personnalité morale. La conséquence de cette personnalité morale c'est que le syndicat va disposer d'un certain nombre de prérogatives. Il peut d'abord agir en justice, il peut s'implanter dans...

31 mai 2021
doc

Introduction au droit social : les relations individuelles de travail

Cours - 25 pages - Droit du travail

Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...

28 Nov. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 novembre 2009 - la représentativité syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En l'espèce, le 17 mars 2007, M. X a été désigné par la FGTA FO comme étant représentant syndical FO au sein du comité d'entreprise de l'entreprise Nestlé. Le 29 octobre 2008, des élections professionnelles se sont déroulées au sein de l'entreprise Nestlé Waters (défendeur au pourvoi)....

04 Oct. 2011
doc

La représentation collective du personnel

Cours - 20 pages - Droit du travail

Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRP Les IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE). Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement. Le DP se...

25 juil. 2016
doc

La négociation collective : la conclusion, l'application et l'évolution des accords

Cours - 24 pages - Droit du travail

L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 indique que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail. Cela vise de manière générale le droit de la représentation collective. Qu'est-ce que c'est cette...

02 mai 2017
doc

Cours de droit social : entreprises et syndicats

Cours - 100 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses...