Quels sont les apports de la question prioritaire de constitutionnalité pour les citoyens ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993 proposées par Robert Badinter puis par le comité Vedel qui n'ont pas abouti, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concerne la modernisation des institutions de la Ve République a inséré dans la...
Analyse du statut actuel de la peine de mort en droit international et régional
Cours - 5 pages - Droit international
C'est en 1981, à l'initiative de Robert BADINTER, que la peine de mort a été supprimée en France sous François MITTERRAND. Christian RANUCCI, condamné pour meurtre, fut l'avant-avant-dernier condamné à mort français. Aujourd'hui, des doutes subsistent toujours quant...
Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
L'inflation législative pénale
Cours - 22 pages - Droit pénal
L'inflation législative pénale se définit par l'augmentation de textes normatifs touchant à la matière pénale, c'est-à-dire au droit pénal général et spécial, mais aussi à la procédure pénale. Selon Robert Legros, ancien président de la cour de cassation, « Le droit pénal est sans...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de...
Le Conseil constitutionnel - la collégialité et le secret des délibérés, un mal pour un bien
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon Bruno Genevois , dans notre tradition juridique, le secret du délibéré constitue un principe général du droit qui d'après la jurisprudence du Conseil d'État « a pour objet d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leur décision ». Il semble donc difficile de revenir dessus....
La multiplication des publications liées aux décisions du Conseil constitutionnel
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon Jacques Robert « le Conseil constitutionnel a d'autant moins à cacher qu'il est, plus qu'un autre, de son devoir impératif d'expliquer clairement au peuple souverain pourquoi - si c'est le cas - il s'est cru ou se croit obligé d'arrêter ce qu'ont décidé ses représentants ». Dans cet...
L'influence des présidents du conseil constitutionnel sous la Ve république
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
L'idée d'un projet de garde-fou au regard de la Constitution est apparue sous la Révolution française, par une proposition de l'abbé Sieyès à la Convention qui visait à protéger la Constitution par l'institution d'un organe de sages appelé « jury constitutionnaire ». Cependant, de nombreux...
La place des victimes devant la justice pénale internationale
Mémoire - 46 pages - Droit international
La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent qu'une chose : une « justice soit faite ». Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides...
Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Face aux difficultés nombreuses que présente l'actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Une proposition qui a eu un temps un succès est l'autosaisine, cependant devant les problèmes trop nombreux qu'elle soulevait elle a été écartée au profit de l'exception...
Contentieux constitutionnel : objet, démarche et réflexion
Cours - 15 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, l'objet du droit constitutionnel était le droit institutionnel ; des auteurs comme Georges BURDEAU, Bernard CHANTEBOUT, Pascal JEAN et Jean GIQUEL mélangeaient le droit constitutionnel et la science politique. Historiquement, avant la Seconde Guerre mondiale, on estimait la...
La dignité et le Conseil constitutionnel
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
« C'est dans le cadre de la Seconde Guerre Mondiale que l'on fit une terrible "découverte", un régime inhumain tentait de détruire ce qu'il y a d'humain dans l'Homme ». « Face à cette barbarie inégalée, le droit était démuni. Il a fallu élaborer une nouvelle catégorie...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité; Absence de procès, ou absence de justice ?
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt . Le droit criminel français n'a...
L'influence du président du Conseil constitutionnel sur la Ve République
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les énoncés de la Constitution, loin d'être sacralisés ou figés dans le temps de leur fondation, sont discutés et interprétés de manière continue. Et une institution apparaît comme la clef de voûte de ce processus permanent de délibération : le Conseil constitutionnel. Quel est donc cet organe,...
L'exercice de poursuites pénales à l'encontre des personnes morales
Dissertation - 13 pages - Procédure pénale
Le dirigeant d'une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d'envisager la mise en œuvre de la...
La juridictionnalisation de la procédure du Conseil constitutionnel - des mémoires en défense à l'oralité
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Si la procédure devant le Conseil constitutionnel, en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, ne semble pas permettre un contradictoire complet, c'est que le contradictoire qu'elle met en place est insatisfaisant et, au-delà, il permet à certaines contributions, que reçoit...
La peine de mort en Russie
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Le 15 août 2008, le secrétaire général des Nations-Unies a publié un rapport sur l'application de la peine de mort dans le monde. Celui-ci commence par un constat : « Au 1er juillet 2008, 141 pays avaient aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. De ce nombre, 93 étaient...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 04/03/2007
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Exposé de droit concernant la responsabilité pénale des personnes morales : les conditions de l'exercice de la poursuite pénale à l'encontre des personnes morales. Avant, cette poursuite était impossible. Depuis, la réforme de 1992 a modifié l'état du droit en la matière.
La Russie, vers l'abolition de la peine de mort ?
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le 28 février 1996, la Russie est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe. De par son adhésion, cette Fédération est entrée dans un processus d'abolition de la peine de mort. Toutefois, quatorze années après, l'article 20 alinéa 2 de la Constitution et les articles du...
L'abolition de la peine de mort
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Il faut attendre le XVIIIème siècle pour que des auteurs protestent contre la peine de mort. Ces auteurs au XVIIIème siècle donnent le signal de campagnes abolitionnistes qui ne trouveront jamais de terme.
L'influence des présidents du Conseil Constitutionnel sous la Ve République - publié le 03/12/2009
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Au surplus apparaissait une institution difficilement identifiable - le Conseil constitutionnel. Par sa vocation à faire respecter la séparation du domaine de la loi et du règlement, il semblait être une sorte de régulateur politique » déclarait l'actuel Président du Conseil Constitutionnel,...
L'émergence du populisme pénal et la transformation de la logique carcérale en France
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
Le concept de « populisme pénal » est apparu récemment. La notion est née tout d'abord aux Etats-Unis puis a été importée en France, principalement sous la plume de Denis Salas, magistrat et essayiste, auteur de La volonté de punir, essai sur le populisme pénal (Hachette Littérature, 2005)....
Les limites de la publicité dans la procédure du Conseil constitutionnel
Cours - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le juge fait désormais partie intégrante de la vie démocratique ». Ce constat a été posé par Antoine Garapon qui souligne ainsi la place occupée par l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques, où les attentes de l'opinion publique ne sont pas seulement tournées vers un seul...
Les enjeux de l'introduction d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Selon François Luchaire : « il sera difficile à notre pays de différer trop longtemps une garantie que reconnaissent aujourd'hui tous les pays qui acceptent le contrôle de constitutionnalité des lois ». Ainsi, la situation du contrôle de constitutionnalité français ne serait plus tenable au...
La loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice...
Libertés fondamentales : déclaration des droits, proclamation et protection
Dissertation - 79 pages - Droit autres branches
L'intitulé "libertés publiques" date de quelques décennies puisqu'il a été imposé par les instances ministérielles pour indiquer les relations qui pouvaient exister entre l'Etat et les citoyens. Quand on parlait de libertés publiques, on voulait dire : comment l'Etat peut-il faire...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le Préambule de...
Le système pénitentiaire
Cours - 21 pages - Droit pénal
Pendant longtemps on a préféré aux peines d'enfermement des peines d'élimination ou des châtiments corporels et donc la prison pénale ne naît qu'avec le Code pénal de 1791. Ce qui est récent, c'est moins la prison comme lieu d'enfermement que l'idée d'enfermement comme...
Des lois échappent encore au contrôle constitutionnel
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ d'intervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais contrôlées ou de façon...
La récidive des criminels sexuels
Mémoire - 91 pages - Droit pénal
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », C'est par ces mots que l'on arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que d'autres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant tout aussi...
