Les inconvénients du droit de gage général du créancier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire saisir les biens de...
L'extinction du cautionnement par voie accessoire
Cours - 2 pages - Droit des obligations
D'évidence, le cautionnement s'éteint en cas de paiement de la dette garantie par le débiteur. La règle s'applique au paiement proprement dit, mais aussi à la dation en paiement et à la compensation entre ce que le créancier doit au débiteur, laquelle peut être invoquée même par la...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2003 relatif à la garantie financière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
La garantie financière a pour but de protéger les clients des agents immobiliers contre le risque de détournement de fond déposés en séquestre en l'attente de la réalisation de l'opération immobilière. Par cet arrêt du 21 octobre 2003, la 1ère Chambre civile de la Cour de...
L'émission du chèque en droit bancaire
Cours - 10 pages - Droit bancaire
Le banquier n'est pas obligé d'ouvrir un compte, c'est le principe de la liberté du banquier lié au fait des risques qui pèsent sur le banquier du fait de l'insolvabilité du client. Le législateur a tout de même reconnu un droit au compte, une personne qui ne pourrait pas se faire ouvrir...
Cour d'Appel de Beyrouth, 18 juin 1973, n°943 - Quels sont les effets que va subir une créance entrant dans un compte courant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
L'extrait rendu par l'arrêt de la Cour d'appel libanaise le 18 juin 1973 traite la question du compte courant et de son fonctionnement spécifiquement, vu que les articles 303 et suivant du code de commerce libanais traitent le fonctionnement du compte courant. Le compte courant qui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 février 2010 : les procédures collectives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Les SEL ou les SCP ne sont pas des ectoplasmes, des sujets de droit au rabais qui n'existeraient que par l'intermédiaire de leurs fondateurs » rappelait à juste titre Lucas François-Xavier, dans sa note sous l'arrêt du 9 février 2010 rendu par la Chambre commerciale de la haute juridiction de...
Comment mettre en place le leasing au sein de l'entreprise DO & CO entre sa clientèle et l'établissement de crédit ?
Cours - 44 pages - Droit bancaire
Le terme « spa » a pour origine latine « sanitas per aquam » qui signifie santé par les eaux. A l'époque romaine, les thermes étaient des arènes d'eau où les citoyens se côtoyaient. Ces lieux d'échanges étaient le principal endroit de vie sociale et de communauté. Aujourd'hui, face à...
Première chambre civile de la Cour de Cassation,22 février 1984, droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La première chambre civile de la Cour de Cassation, rend le 22 février 1984 un arrêt de cassation. En l'espèce, un acte de caution solidaire est établi dans le cadre d'un bail d'habitation. Celui-ci revêt la mention "bon pour caution solidaire" suivie de la signature de la caution....
Que faire du Livre V du nouveau code de procédure civile ? Comment et où faut-il codifier les procédures civiles d'exécution ?
Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches
Au 18ème siècle, Pigeau affirmait que « pour obtenir justice, il faut réclamer, on doit ensuite instruire le juge de sa prétention, lorsqu'il est éclairé, il doit décider, enfin si le condamné ne veut pas exécuter cette décision, il faut l'y contraindre. La procédure civile est donc composée de...
Commentaire de l'article L620-2 du Code de commerce
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Dans le chef-d'oeuvre de John Steinbeck, "les raisins de la colère", le récit débute par des agriculteurs chassés de leur terre par des tracteurs envoyés par les banques ayant octroyé des crédits restant impayés aux agriculteurs. Ceci illustre parfaitement la problématique du droit des...
La validité des clauses d'exclusion pour défaut de performance en responsabilité civile
Mémoire - 25 pages - Droit des assurances
Le système assuranciel français, qu'il repose sur un mécanisme de capitalisation ou de répartition, est fondé sur une volonté d'anticipation et de prévoyance. Une réalité sous-jacente à tout contrat d'assurance qui fait de la remise en cause de la couverture assurantielle convenue un...
Commentaire d'arrêt du 7 octobre 1998: le bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du...
Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2003 - la création de la société
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société en formation Cidem a demandé à la société de travaux et d'aménagement Socosud un devis estimatif pour aménager un futur local commercial. Ce devis a été accepté par MM X et Y, associés de la société en formation Cidem. En suite de cette acceptation, l'ensemble des membres...
Cas pratique en droit des affaires - la société créée de fait
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Un plombier, un peintre et un serrurier projettent de constituer une société à responsabilité limitée qui serait dénommée « les jeunes artisans du bâtiment ». Le capital social serait constitué à parts égales de 10 000€ et d'un apport en compte courant de 50 000€. En août 2001, alors...
Cours de droit spécial des sociétés - SNC, SARL, EURL, SA
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de...
Cas pratique sur le cautionnement (formation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUES I- Le cas de Monsieur Moore Monsieur Moore, retraité, s'est porté caution pour sa petite fille, qui a sollicité plusieurs prêts en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce auprès de sa banque, dans la limite d'un montant de 500 000 euros. Ce prêt a été consenti...
Com. 1er mars 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en chambre commerciale le 1er mars 2005 et relatif à l'ouverture par un créancier d'une procédure collective contre son débiteur s'insère au sein d'un conflit d'intérêt en la matière ; en effet, faut-il protéger le débiteur en durcissant les...
La protection des parties dans les contrats internationaux
Cours - 8 pages - Droit international
Les risques inhérents aux opérations internationales sont plus importants que dans le cadre de relations purement internes. Les parties au contrat international auront dès lors besoin d'une protection particulière. Le Code civil comporte de nombreux dispositifs de protection. On peut citer...
Cas pratique: redressement judiciaire
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour...
Le régime de l'obligation
Cours - 122 pages - Droit des obligations
Dans ce cours nous allons considérer l'obligation une fois qu'elle est née. L'obligation est là et donc les personnages présents à ce cours seront le créancier et le débiteur. Peu importe le rapport juridique. L'objet de ce cours est de savoir ce que devient l'obligation une fois qu'elle est née....
La politique de distribution du crédit aux professionnels
Dissertation - 7 pages - Droit bancaire
Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de...
Droit : les sûretés réelles et personnelles - cautionnement, créanciers, garanties
Cours - 124 pages - Droit autres branches
Il existe deux sortes d'obligations. Certaines obligations s'exécutent de façon immédiate et d'autres de façon différée. Lorsqu'une obligation s'exécute de façon différée, son créancier court un risque que le débiteur de l'obligation ne s'exécute pas à...
Le paiement des opérations internationales
Dissertation - 24 pages - Droit bancaire
En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction. Pour préserver l'intérêt de chaque...
Les instruments de paiement à l'international
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Le Maroc s'est engagé depuis les dernières décennies dans un large processus de libéralisation de son économie et d'ouverture vers l'extérieur. Cette option libérale, ainsi que les mutations profondes qu'a connu l'économie mondiale (globalisation et mondialisation des économies,...
Les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Dissertation - 19 pages - Droit autres branches
On peut définir d'une manière générale les sûretés comme les moyens permettant à un créancier d'être garanti contre le risque d'inexécution de son obligation par le débiteur. Le droit des sûretés a longtemps été inclus dans le droit civil mais son évolution le rapproche aujourd'hui...
Le patrimoine du commerçant
Cours - 22 pages - Droit des affaires
La valeur principe du patrimoine du commerce est le fonds de commerce. Le terme « fonds » prend le sens de capital. A côté du fonds de commerce, le commerçant a également une valeur économique certaine : le bailleur commercial. C'est une universalité de fait, c'est-à-dire, un ensemble de...
Le contrat de leasing et l'impossibilité temporaire ou durable d'utiliser la chose louée
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
À première vue, le contrat de leasing est un contrat qui fait naître à la charge des deux parties des obligations et des droits, mais vérifiant la nature de ces obligations on se rend compte que le donneur du leasing effectue un transfert « original » des risques sur le demandeur. Ce...
Les procédures collectives - réformes, alertes, jugements d'ouverture
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Le terme "crédit" vient du latin "credere" (croire), ce qui suppose un rapport de confiance entre celui qui dispose du crédit et celui qui l'obtient. Le créancier est convaincu qu'il sera payé et le débiteur est convaincu qu'il pourra rembourser. Ce rapport se fonde sur le respect de la parole...
Les effets du contrat d'entreprise
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Le contenu de l'obligation n'est pas difficile à déterminer, car l'obligation doit correspondre au titre du contrat comme fabriquer, entretenir, réparer. Certains critères particuliers permettent de cerner plus précisément le contenu de l'obligation. Exemple : dans un contrat la clause de...
