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Thème juridique : RGPD Règlement Général sur la Protection des Données

RGPD Règlement Général sur la Protection des Données

Nos documents

Filtrer par :

31 Janv. 2025

Dans quelles mesures les sources législatives et réglementaires sont-elles fondamentales dans la protection des droits des libertés fondamentales ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Les sources législatives et réglementaires jouent un rôle fondamental dans l'encadrement et la protection des libertés fondamentales. Elles désignent les textes adoptés par le législateur ou le gouvernement, qui servent de base légale aux principes de droit ou aux décisions de justice....

11 avril 2025

La protection des données personnelles - publié le 10/04/2025

Cours - 6 pages - Droit de l'internet & du digital

La loi n? 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés, est une loi française qui réglemente le traitement des données personnelles. C'est cette loi qui a créé la CNIL. Une autre loi...

30 Nov. 2024

Tribunal de l'Union européenne, 6 septembre 2023, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) c/ Parlement et Conseil, n°T-578/22 - Le recours en annulation formé par le CEPD, jugé légitime et justifié par ce dernier, est-il recevable devant le Tribunal ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen

Le 3 janvier 2022, après une enquête d'initiative et une décision d'admonestation en 2020, le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a adopté une décision définitive à l'encontre de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services...

29 juin 2023

La mise en place d'une réglementation commune pour la protection des animaux de compagnie en Europe

Dissertation - 14 pages - Droit européen

Il s'agit d'une dissertation rédigée, accompagnée d'éléments supplémentaires pour une présentation orale. [...] L'animal de compagnie, étant le plus proche de nous, il est intéressant de voir dans quel état est le droit à son égard. Car si, pour lui, la protection...

16 déc. 2023

La protection sociale - La protection du régime général

Fiche - 3 pages - Droit de la sécurité sociale

Cette fiche récapitule un cours sur la protection sociale traitant de la protection du régime général.

19 févr. 2023

Conseil d'État, 14 mars 2022, n°434343 - L'obligation de sécurité renforcée de l'employeur est-elle de nature à justifier la mise en place d'une clause générale pouvant porter atteinte aux droits des salariés dans le règlement intérieur ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

En l'espèce, la DIRECCTE (désormais DREETS), demande à une société automobile de modifier un article de son règlement intérieur pour l'un de ses établissements. Cet article prévoyait notamment qu'il était interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons...

03 avril 2023

La réglementation de la protection des données personnelles en droit français

Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

La protection des données personnelles est un sujet d'actualité majeur dans le domaine du droit français, d'où depuis la mise en place du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, la protection des...

12 déc. 2023

La protection sociale - Présentation générale

Fiche - 2 pages - Droit de la sécurité sociale

Cette fiche est une introduction à la protection sociale et à la Sécurité sociale qui reprend toutes les notions à connaître pour mieux appréhender la suite des cours sur la protection sociale.

07 Sept. 2023

La protection de la vie privée à l'ère numérique : le droit à l'oubli et la régulation des données personnelles

Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

L'avènement de l'ère numérique a provoqué une profonde transformation de notre société, notamment en ce qui concerne la manière dont les données personnelles sont collectées, stockées et exploitées. Bien que cette révolution technologique ait apporté de nombreux avantages, elle a...

06 juin 2023

La protection des données de santé face au développement de la santé connectée

Dissertation - 8 pages - Droit autres branches

La technologique en général et le secteur du numérique en particulier ont beaucoup évolué jusqu'à impacter tous les domaines, y compris celui de la santé en général et la médecine en particulier. Vu les cyberattaques que subissent les établissements de santé et la santé...

11 déc. 2022

La protection des données personnelles - publié le 10/12/2022

Cours - 2 pages - Droit de l'internet & du digital

La protection des données personnelles est devenue un sujet de plus en plus important ces dernières années. Avec l'avènement de l'ère numérique, les données personnelles sont de plus en plus collectées, stockées et utilisées par de nombreux acteurs, qu'il...

30 août 2019
doc

L'intelligence numérique et la protection des données personnelles

Cours - 3 pages - Droit de l'internet & du digital

Les réseaux sociaux sur Internet ont connu un développement très important ces dernières années, avec l'inscription de millions d'utilisateurs sur ces sites, une très grande partie de la population. Il y a également un grand nombre d'entreprises et d'institutions qui ont leur page...

02 Oct. 2018
doc

Les contrats conclus par internet - Le régime de protection des données personnelles

Cours - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive s'applique, encore faut-il qu'il y ait un traitement de données personnelles contenu dans un fichier. Par contre pas d'application de cette directive pour tout ce qui est sécurité nationale (compétence des États). Ce qui va relever de l'UE c'est la...

25 avril 2018
doc

La réglementation spécifique inhérente à la protection du consommateur

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Depuis le célèbre "qui dit contractuel dit juste" de Fouillée, la théorie de l'autonomie de la volonté s'est heurtée à la réalité contemporaine. En effet, aujourd'hui, le contractuel n'est plus forcément juste et doit parfois pour remplir cette qualité être rééquilibré par le...

19 Nov. 2018
doc

La protection des données dans un contexte international

Cours - 7 pages - Droit international

Première question très ouverte : qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Est-ce qu'il s'agit d'un bien d'une valeur économique ? Est-ce qu'il y a des droits, des obligations et éventuellement une responsabilité ? Qu'est-ce qu'un bien ? C'est une chose...

28 juin 2016
pdf

Le pouvoir règlementaire général des autorités administratives

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce pouvoir règlementaire est un pouvoir du Président de la République et du Premier ministre, il est prévu par la Constitution de 1958 (articles 13 et 21 de la Constitution), c'est l'attribution la plus importante, et le seul pouvoir règlementaire général car il est susceptible de...

29 juin 2015
doc

La protection des données selon l'art. 328 b CO (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit civil

Avant de parler d'un cas particulier, posons le problème. L'art. 328 CO vise à la protection de la personnalité du salarié et l'art. 328b CO comportent une règle spéciale applicable aux travailleurs. L'art. 328 b CO dit que l'employeur ne peut traiter des données concernant le...

12 Sept. 2014
doc

La protection des données personnelles - publié le 08/01/2014

Fiche - 7 pages - Droit civil

Après avoir rattaché cette question la vie privée p/ l'arrêt Rotaru c/ Roumanie, la CEDH l'a rappelé dans l'arrêt Gardel c/ Fce, 2009: « la protection d données à caractère personnel joue 1 rôle fondamental pour l'exercice du drt au respect de la vie privée &...

19 Sept. 2014
doc

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours - 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...

30 Sept. 2014
doc

La hiérarchie des règlementations générales d'urbanisme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public. Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout document décentralisé...

24 mai 2012
doc

Introduction générale au droit: la loi et le règlement

Cours - 6 pages - Histoire du droit

Le terme loi peut avoir trois significations : - Loi et droit sont synonymes. Cette définition est incorrecte : la loi n'est qu'une partie du droit. - La loi est la règle de droit voté par le parlement. C'est la définition la plus précise. C'est la loi au sens stricte, formel. - La loi est la...

26 Mars 2011

Quelle protection des données sur internet ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

« Ce qu'on appelle notre vie privée, c'est ce dont nous avons le droit de priver les autres. » Cette définition ainsi exprimée Gilles Martin-Chauffier, met en exergue le fait qu'il existe un droit positif à priver autrui de certains éléments de se vie. Cependant, il est incontestable...

30 Nov. 2011
doc

Les T.I.C. (les Technologies de l'Information et de la Communication) et la protection de données a caractère personnel

Cours - 1 pages - Libertés publiques

explosion des N.T.I.C. et parallèlement la collecte des données progresse régulièrement à caractère personnel. Les moteurs de recherches deviennent de plus en plus performants, ainsi que la géo localisation, la vidéo surveillance… Le risque étant effectivement les atteintes a la vie...

03 mai 2011
doc

L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...

03 Mars 2010
doc

Étude comparée - Cour de cassation, chambre commerciale, 22 novembre 1988 et 10 juin 1997, article 211-17 du Code monétaire et financier, articles 570-1 à 570-8 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers - les valeurs mobilières

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Les documents à l'étude sont au nombre de quatre. Les deux premiers sont des arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation, l'un en date du 22 novembre 1988, et l'autre en date du 10 juin 1997. Ils traitent bien entendu tout les deux de la preuve du droit de propriété,...

26 Nov. 2024

Le RGPD au sein de SportswearLink

Étude de cas - 7 pages - Droit de l'internet & du digital

Le SI (Système d'Information) est l'ensemble des outils et des moyens permettant de collecter, de stocker et de traiter l'information. Il est indispensable de définir et d'analyser les objectifs ainsi que les critères de gouvernance du système d'information. Cette thématique...

06 août 2023

Rédaction d'une note sur la sécurité des données des patients pour un chef d'établissement de santé

Cas Pratique - 5 pages - Droit autres branches

De quelle manière, les directeurs d'établissement de santé peuvent-ils répondre à leurs obligations réglementaires en matière de protection des données de santé, tout en intégrant ces exigences dans leur projet d'établissement et leur stratégie globale pour assurer la...

21 mai 2023

Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2022, C-37/20 et C-601/20 - La CJUE face aux défis de la protection de la vie privée et de la lutte contre le blanchiment d'argent dans le marché unique

Mémoire - 14 pages - Droit européen

Depuis sa création, l'Union européenne s'est toujours préoccupée de la protection de la vie privée de ses citoyens. Toutefois, les États membres doivent veiller à ce que le marché unique ne soit pas utilisé à des fins de blanchiment d'argent. Afin de répondre à ces...

03 juil. 2023

Comment le droit à la vie privée est-il conçu et évolue-t-il dans la Constitution française et quels sont les défis contemporains liés à la protection de la vie privée en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La vie privée, définie comme l'ensemble des informations personnelles, privées et sensibles à propos d'un individu, fait partie des droits inaliénables et universels reconnus par l'ensemble des démocraties modernes. En France, ce droit est assuré et encadré par la Constitution, le...

11 avril 2024

Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) offrent-elles des garanties suffisantes à la protection du droit au respect de la vie privée ?

Dissertation - 4 pages - Libertés publiques

Les nouvelles technologies de l'information et la communication (NTIC) sont avant tout des outils. Ce terme regroupe un panel de technologies qui contribue au traitement et à la transmission des informations numériques. C'est des technologies qui se sont développées au fur et à mesure que...