La clause pénale - Rôle, nature, révision judiciaire
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1226 C. civ. dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Malgré sa dénomination "pénale" il s'agit d'une sanction civile prévue par les parties.
La révision judiciaire du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le droit français est hostile à la révision du contrat par le juge. En effet, le célèbre article 1134 du Code civil fait du contrat la loi des parties. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps accordées pour estimer que cet article, source de l'intangibilité des...
Le juge judiciaire doit-il accueillir la théorie de l'imprévision ?
Mémoire - 41 pages - Droit autres branches
« Peut-on encore aujourd'hui promettre un fait ou une abstention dans l'avenir, par définition non advenue ? » Hauriou, en 1910, dans la première édition de ses Principes de droit public, présente le contrat comme : « l'entreprise la plus hardie qui puisse se concevoir pour établir la...
Le nouveau principe de révision périodique des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
L'enfermement des mesures de protection judiciaire dans des délais fixés par le juge est une innovation louable de la loi du 5 mars 2007 ayant repris à son compte les prescriptions de la Recommandation du Conseil de l'Europe . Certains praticiens ont pu reprocher la lourdeur...
Le droit des affaires : organisation judiciaire du commerce, traitements des litiges commerciaux... (fiches de révision)
Fiche - 66 pages - Droit des affaires
Cours complet de droit des affaires composé des notes prises en troisième année d'école d'ingénieur. Il est organisé autour de 3 sections : l'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux, le domaine du droit des affaires, les biens du commerçant.
Comment le juge d'appel opère-t-il le choix entre l'effet dévolutif de l'appel et l'évocation, et quelles sont les conditions et les motifs qui sous-tendent cette décision dans le cadre de la révision d'une décision de première instance ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Dans l'enceinte judiciaire, l'exercice de l'appel constitue un pilier fondamental du processus de révision et de jugement des affaires déjà tranchées en première instance. L'office du juge d'appel, s'inscrivant au coeur de cette démarche, recèle une palette...
Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872, Veuve Foucauld et Coulombe contre Pringault ; 6 mars 1876, Canal de Craponne - Révision pour imprévision - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Une société accorde une prime discrétionnaire à ses employés méritants, stipulant dans un avis officiel que cette prime reste facultative. Un employé, éligible et ayant déjà bénéficié de cette prime, se voit refuser une nouvelle demande et par conséquent, conteste cette décision.
Les conditions de révision ou de modification de la convention de divorce par consentement mutuel
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Mariés en 2008, Jean et Julie, sans enfant, ont décidé de rompre leur union par consentement mutuel. Bien qu'il se soit senti victime d'infidélités, Jean, qui dispose de hauts revenus, a accepté de verser à Julie une somme de 80 000 euros comme prestation compensatoire. Jean a payé ladite...
Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876 - La théorie de l'imprévision et la révision du contrat par les juges - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Les faits reprochés en l'espèce semblent être le fait que plusieurs siècles après la conclusion des contrats, à savoir durant le 19e siècle, la contrepartie monétaire de la redevance d'arrosage était devenue désuète en comparaison des frais relatifs à l'exploitation et à...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992 - La bonne foi au service de la révision du contrat par le juge
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Huard a conclu avec la société British Petroleum (BP) un contrat de « distribution agréé » pour une durée de 15 ans, prenant effet dès 1971, lui réservant une exclusivité en matière d'achats de produits pétroliers. En contrepartie de ces engagements, cette dernière mettait à sa disposition...
Le droit des contrats permet-il aujourd'hui de répondre à cette exigence de flexibilité en ouvrant la voie à la révision contractuelle tout en garantissant l'objet premier du contrat qu'est la sécurité juridique dans le temps ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La révision peut se définir très généralement comme l'action d'examiner de nouveau, de mettre à jour ou de modifier quelque chose. En droit, la révision peut renvoyer à plusieurs notions. En matière procédurale, par exemple, il s'agit d'un recours exceptionnel...
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La sanction judiciaire du déséquilibre des prestations contractuelles pourrait être décrite comme l'intervention du juge pour régler un conflit entre les parties concernant des contreparties convenues inégales ou devenues inégales. En effet, la conclusion du contrat fait naitre des...
Le contrôle judiciaire et la détention provisoire - publié le 23/11/2020
Cours - 3 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire et la détention provisoire peuvent être effectués pendant l'enquête, mais seul l'accusé peut y recourir. Cependant, lorsque les procédures doivent être transférées des juges qui n'ont pas de juges à proximité du tribunal aux juges, ou vice versa, la mise en place de...
La valeur locative et la révision du loyer - publié le 02/09/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le loyer est le prix du bail commercial que le locataire doit payer en contrepartie de la mise à disposition des locaux. Il est fixé dès la conclusion du bail. En somme, la valeur locative d'un local est égale au produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de la...
Quels ont été les effets sur les différents pouvoirs ainsi que sur les droits et libertés des grandes révisions constitutionnelles de la Vème république ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Le sujet suscitera notre intérêt à plusieurs égards. Il faudra examiner la manière dont la physionomie du texte constitutionnel évolue en fonction de la conjoncture et comprendre ainsi que le texte suprême est loin d'être figé (comme en témoigne le nombre de révisions). En ce sens, il...
Organisation judiciaire et administrative
Cours - 35 pages - Droit administratif
Quelle est la procédure qui se met en route lors d'un crime ? Il y a un adolescent qui a été assassiné. Pour l'instant, il y a la présomption d'innocence. Cela fait partie du droit au procès équitable. La gendarmerie et la police ont un impact important, car ils participent. Une...
Le loyer commercial : les règles de fixation et la révision
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Les parties propriétaires, locataires sont totalement libre de convenir du prix du loyer lors de l'entré dans les lieux. En revanche, l'évolution du prix du loyer est encadré. Le prix du loyer peut évoluer dans 2 types de circonstances distinctes mais cumulables. L'existence de clause...
1ère chambre civile de la Cour de cassation, 3 mars 1998 : fixation et révision du prix par le juge
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Il a été dit que « l'éthique de l'honoraire, c'est sa prévisibilité plus que son montant » . C'est pourquoi le législateur est intervenu pour encourager les avocats à conclure des conventions préalables sur la fixation des honoraires. En effet, la profession d'avocat fait partie de la catégorie...
Les révisions constitutionnelles sous la Ve République ont-elles contribué à l'évolution du régime politique français ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est un régime politique organisé par la constitution formelle du 4 octobre 1958 élaborée par le gouvernement du général de Gaulle qui avait reçu de la loi constitutionnelle du 3 juin une délégation à l'effet de proposer une révision de la Constitution de 1946. La...
Pourquoi les révisions constitutionnelles permettent-elles d'expliquer la pérennité de la Ve République ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Notre République a soixante ans et paraît encore pour de nombreux juristes comme le régime le plus adapté aux enjeux actuels. Il ne serait pas exagéré d'affirmer qu'une telle stabilité est en grande partie liée aux dix-neuf révisions dont elle a fait l'objet. Dès lors, pourquoi les...
Les erreurs judiciaires récentes en France
Étude de cas - 24 pages - Droit pénal
La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que...
L'évolution du système de gouvernement aux Comores : analyse comparative des régimes politiques et des révisions constitutionnelles depuis l'indépendance - Projet de recherche
Thèse - 10 pages - Droit constitutionnel
Depuis leur accession à l'indépendance, les Comores ont connu une évolution significative de leur système de gouvernement. Cette évolution a été marquée par des régimes politiques variés et des révisions constitutionnelles, chacun ayant laissé sa marque sur la structure politique du...
Cours complet de droit judiciaire privé - publié le 29/06/2022
Cours - 60 pages - Droit pénal
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à...
L'élaboration et la révision de la Constitution
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
L'adoption d'une constitution intervient généralement dans deux situations: - lorsque se crée un nouvel Etat; - lorsque, dans un Etat qui existe déjà, un nouveau rapport des forces politiques qui détruit l'ordre ancien fait son apparition. La révision de la constitution,...
La responsabilité de l'État pour faute du pouvoir judiciaire (Belgique)
Mémoire - 25 pages - Droit des obligations
« L'État manque gravement à son devoir lorsque les conditions d'une justice accessible à tous et capable d'intervenir dans un délai raisonnable ne sont plus assurées ». Ces mots sont ceux de la conseillère Christine Matray et permettent de mettre en lumière une des faiblesses du...
Quel rapport le pouvoir judiciaire entretient-il constitutionnellement avec les autres pouvoirs ?
Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel
L'expression « gouvernement des juges » renvoie à l'idée que l'autorité judiciaire serait dans la capacité d'écarter des décisions émanant de représentants du peuple, le tout guidé par un choix arbitraire des juges, c'est-à-dire en se rapportant à la vision personnelle...
Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.
La Cour de cassation, haute autorité judiciaire
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La Cour de cassation est la plus haute autorité judiciaire en France. Elle est située à Paris et est chargée de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée dans toutes les juridictions françaises. La Cour de cassation est le dernier recours pour les affaires civiles et pénales. La...
Droit public des affaires - Fiches de révision
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Ce document contient des fiches de révision en droit public des affaires. Ces fiches se présentent sous forme de questions/réponses, traitant des notions clés de la matière. Sont étudiés les fondements nationaux et communautaires du droit public des affaires, la sémantique, ainsi que les...
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 bouleverse-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en...
