Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers : règles et choix
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les produits des placements à revenus variables (revenus des actions de parts sociales de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés) et ceux aux placements à revenus fixes...
Droit fiscal général : l'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Fiche - 12 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories. Six sont particulièrement importantes. Le principe est que chaque revenu suit un traitement fiscal spécifique. Ce traitement correspond à la différence entre un revenu...
Les caractères généraux du revenu imposable
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent...
Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le...
La fiscalité des revenus des capitaux mobiliers
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les produits sont normalement imposés à l'impôt sur le revenu mais il est possible d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au taux de 24% + 13,5%. Certains produits sont soumis au prélèvement libératoire d'office : comptes sur livrets, bons du Trésor sur formules, bons...
Les personnes imposables en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ? Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des...
La fiscalité des revenus des dirigeants de sociétés
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On distingue : - La société fiscalement translucide, aussi appelée société relevant de l'impôt sur le revenu. C'est une société de personnes ou assimilés qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Son résultat imposable est calculé par l'entreprise puis réparti entre les...
Conseil d'État, 13 janvier 2013 - Qualification des revenus fonciers d'un contribuable vivant aux États-Unis
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La question de la qualification retenue à l'égard d'un revenu pour en connaître le traitement fiscal donne lieu à de nombreux litiges notamment dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt rendu par la section contentieuse du Conseil d'État 9e et 10e sous-sections réunies le...
L'imposition des revenus tirés de la location d'un immeuble détenu en direct
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre). Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de...
Typologie des revenus mobiliers et divers
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Section 1 : les revenus imposables. Les dividendes : ce qu'un actionnaire perçoit. Les intérêts : ce est-ce que le carnet d'épargne, un compte en banque rapport. Les revenus de la location de biens meubles : lorsque quelqu'un donne en location un immeuble meublé,...
Droit fiscal des affaires - La qualification des revenus
Cours - 3 pages - Droit des affaires
D'abord, on regarde toujours le régime d'imposition applicable : IR ou IS ? Pour les personnes physiques, c'est l'article 1er du CGI qui met en place un impôt unique et annuel. Cela n'est pas exempt de critique puisque cela suppose que l'on va tout imposer dans le même...
Catégories et calculs d'impôts sur les revenus
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les revenus imposables, les 8 catégories - Traitements et salaires, pensions et rentes viagères ( TS ) - Bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) - Bénéfices des professions Non Commerciales et revenus assimilés ( RCM ) - Revenus de Capitaux Mobiliers ( RCM ) -...
Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B... A... propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal...
L'impôt sur la société : l'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ». Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt. En principe,...
Les revenus du travail du chef d'entreprise
Cours - 8 pages - Droit du travail
Soit entrepreneur individuel soit dirigeant, associé ou non d'une société. Deux catégories fiscales de sociétés ; sociétés de personnes et de capitaux. Cas du chef d'entreprise individuelle. Revenus professionnels : BIC, BA, BNC Rappels : rémunérations pas déductibles des résultats : elle...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
Champ d'application matériel et territorial de l'IS et produits imposables
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
En principe, l'entreprise individuelle ne revêt pas la personnalité juridique et ne possède pas de patrimoine propre. C'est donc l'exploitant qui va être directement imposé au titre de l'impôt sur le revenu bien que les bénéfices sont calculés au niveau de l'entreprise. L'entreprise...
Quelles sont les personnes imposables à l'impôt sur le revenu ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Sont imposable à l'impôt sur le revenu les personnes physiques par le biais de l'imposition par foyer. Article 1 du code général des impôts dispose qu'il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur...
Peut-on imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France ?
TD - 1 pages - Droit des affaires
Synthèse sur la question de savoir si on peut imposer en France des associés, non-résidents, d'une société de personnes exerçant son activité en France, alors même que la société en cause n'a pas la qualité d'établissement stable au regard de la Convention fiscale internationale. Selon l'article...
Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des...
Le calcul du bénéfice imposable
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Les stocks sont des biens qui n'ont pour vocation à demeurer que temporairement dans le patrimoine de l'entreprise. Lorsque la société vend des stocks, elle comptabilise un produit d'exploitation. Les emballages non réutilisables sont des stocks. Tout comme les emballages réutilisables à...
La fiscalité des revenus locatifs
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Les revenus issus des locations peuvent être considérés comme : - Des revenus fonciers : revenu tiré de la location d'un bien immobilier appartenant à une personne redevable de l'IR = catégorie de l'IR qui concerne les revenus fonciers issus de la location...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces...
La détermination du revenu imposable
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un...
Les revenus fonciers
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Nous allons voir ici en détail comment les revenus des placements immobiliers seront taxés. Les revenus imposables Principe Locations des propriétés bâties ou non bâties : Propriétés bâties = immeubles (appartement, maison, magasin, bureau, usine, immobilier qq soit sa...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la...
Droit fiscal général: qui, comment, où, sur quelle base est-on imposé?
Cours - 83 pages - Droit fiscal
La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la...
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La résidence fiscale est définie, en droit interne par l'article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d'habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de consommation,...
Le dispositif fiscal de lutte contre les transferts de revenus
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Par transfert de revenus, il faut entendre ici tous les moyens utilisés par le contribuable, personne physique ou personne morale, afin de soustraire une partie de son patrimoine. Ce patrimoine s'analysera comme par exemple des salaires qui auraient dû être perçus par le contribuable ou...
L'assiette de l'impôt ou la matière imposable
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'imposition du capital (du patrimoine) : L'impôt sur la détention : L'impôt permanent présente un tarif modéré afin qu'il puisse être payé par le contribuable au moyen du revenu dont il dispose : on taxe le capital pour atteindre le revenu. C'est l'impôt de...
