L'impôt sur le revenu et les revenus catégoriels
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Les bases du système français actuel remontent à la Révolution française. L'organisation du système fiscal en France est issue de la déclaration de l'homme et du citoyen (article 13 : pour l'entretien de la force publique et de l'administration, une contribution commune est...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M et Mme Piazza, n° 346642 - La conformité de l'article 155 A du Code général des impôts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Faisant le constat de nombreuses fraudes du type "rent a star company", le législateur a adopté par la loi des finances pour 1973, un article 155 A du Code général des impôts (CGI). En effet, souhaitant échapper au mécanisme fiscal français, de nombreux artistes ou encore sportifs pratiquent un...
Cours de droit fiscal : sources et composantes
Cours - 121 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, aujourd'hui, se décline sur différents terrains et sujets. Le niveau de spécialisation est tel qu'on ne peut que le décliner. Que veut dire droit fiscal ? Il peut y avoir de la fiscalité de l'entreprise qui correspond au régime fiscal d'une société anonyme,...
L'imposition des revenus des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Notre développement ne concernera que l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt est apparu en 1914, mais il n'existe tel qu'on le connait aujourd'hui que depuis 1948. Il est difficile, sans entrer dans le détail de cet impôt, de dire si le nouveau système est meilleur que...
Questions sur l'impôt : calcul de l'IR, domicile fiscal, CSG
TD - 2 pages - Droit fiscal
Ce document contient trois questions pour réviser son cours de droit fiscal sur les impôts : une fois le revenu global net imposable déterminé, comment est calculé l'impôt sur le revenu ? Comment le domicile fiscal est-il défini ? Qu'est-ce que la CSG ?
Cours de droit fiscal des affaires
Cours - 114 pages - Droit fiscal
Les enjeux de la fiscalité sont politiques. En effet, les recettes fiscales servent à alimenter le budget de l'Etat et l'impôt tient un rôle fondamental dans le fonctionnement de notre système. La fiscalité est également très présente dans l'actualité, en ce que ces questions...
Droit fiscal : définition de l'impôt et de l'imposition du revenu
Cours - 43 pages - Droit fiscal
Le document est un cours sous forme de fiche sur la thématique du droit fiscal. Il comprend également des exercices sur les provisions, l'amortissement et la plus-value. Le droit fiscal est une matière relative aux impôts et taxes payés par les contribuables, nomenclature d'imposition...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...
La TVA en droit fiscal : opérations imposables par nature, par option...
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Taxe unique : dans ce système, comme son nom l'indique, la taxe n'est appliquée qu'une seule fois pour l'ensemble du circuit économique. Donc c'est le professionnel qui cédera le bien au consommateur final qui paiera la taxe. Ce système n'est pas avantageux pour le fisc...
Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait...
La composition du foyer fiscal
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Ce document comporte plusieurs cas pratiques corrigés traitant de la composition du foyer fiscal de diverses entités.
La classification fiscale des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La réglementation française en matière de fiscalité des entreprises est très dense, pour une même structure juridique, plusieurs choix peuvent s'opérer en matière d'imposition de ses bénéfices. Dans tous les cas, une société française peut se voir appliquer soit le régime fiscal des...
Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux activités commerciales et...
Fiscalité des entreprises - Mise en réserve du bénéfice de l'exercice et régime applicable
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
La SA Multra est une société récemment créée en 2019, spécialisée dans la fabrication de smartphones low cost. Elle emploie actuellement 100 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 8 000 000 € en 2022, avec un résultat bénéficiaire de 1 000 000 €. Cependant, les dirigeants de...
Assurance-vie et fiscalité internationale - La délocalisation
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Nous comprenons que le conseiller de Monsieur DUPONT lui propose pour sa retraite une délocalisation vers Bruxelles. Les sous-jacents de cette proposition consistent notamment dans le fait que son épouse et lui ont des attaches dans cette ville, aiment y vivre et que leur fils cadet y réside. Par...
Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le résultat comptable d'une entreprise s'obtient en soustrayant l'ensemble des charges à l'ensemble des produits. Pour obtenir le résultat fiscal, nous devons procéder à une réintégration extracomptable des éléments non déductibles fiscalement, c'est-à-dire de la rémunération des associés et des...
Relations entre les plateformes numériques et leurs collaborateurs : la nature de telles relations
Dissertation - 10 pages - Propriété intellectuelle
Les plateformes numériques de travail (PNT) constituent une nouvelle forme de coordination de la fourniture de services de travail et sont sans doute l'un des résultats les plus visibles de la dernière révolution technologique dans le monde du travail. Parce qu'elles sont relativement...
La prestation compensatoire - 3 fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Ce document contient les fiches d'arrêt pour ces trois arrêts : Cass. 2e civ., 27 juin 1985, GAJC, n° 39 Cass. 1ère civ., 4 juill. 2018 Cass. 1 ère civ., 11 janv. 2005, n° 03-16085
Les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Ce document est une fiche de révision de droit fiscal et traite plus précisément des bénéfices industriels et commerciaux.
Compenser un préjudice permet-il de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne avant la survenance du dommage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La réparation intégrale du préjudice doit être le souci constant du juge », a cité Robert BADINTER, ancien ministre de la Justice. Cette citation de l'ancien ministre de la Justice et avocat français, Robert Badinter, souligne l'importance de garantir une compensation complète et juste...
Cas pratique en droit patrimonial
Cas Pratique - 6 pages - Droit autres branches
Monsieur et Madame Breteuil, Nous nous sommes rencontrés à l'occasion d'une conférence sur la création et l'acquisition d'entreprise que je menais à bien. Lors de cette dernière, nous avons convenu d'un rendez-vous auquel vous avez bien voulu prendre part. Vous m'avez...
Le champ d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
C'est un impôt relativement récent. Impôt sur la richesse capitalistique : Imposition réservée aux détenteurs de richesse et de certaines richesses. Il ne s'applique pas à toute la richesse. Cette imposition connait un taux relativement faible, mais incrémental : plus il y a de richesse et plus...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et sportifs, vise à...
La fiscalité des contrats spéciaux : le bail
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
C'est un contrat par lequel un preneur s'engage à construire sur le terrain d'un bailleur et à conserver les constructions en bon état pendant la durée du bail. Durée de 18 à 99 ans. Le bailleur se rémunère avec les loyers ou la remise de l'immeuble en fin de bail. Le bailleur...
Projet professionnel de l'étudiant - Profession avocat
TD - 3 pages - Droit autres branches
À l'heure actuelle, quand on évoque les métiers du droit, on pense spontanément aux avocats, parce que c'est une profession "riche d'une tradition multiséculaire". Même si le concept de la défense est apparu dans la Grèce Antique, la profession d'avocat reste encore une...
Les facteurs de la montée en puissance du Conseil constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Dans le célèbre discours de Michel Debré prononcé devant le Conseil d'État le 27 août 1958, il précise que « La création du « Conseil constitutionnel » manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution...
Fiscalité - Impôt sur le revenu et charges déductibles
TD - 5 pages - Droit fiscal
Ce document contient 3 exercices corrigés de fiscalité sur le calcul des revenus imposables, dividendes et charges déductibles.
L'impôt sur le revenu - publié le 13/12/2011
Cours - 14 pages - Droit fiscal
11. LES TRAITEMENTS ET SALAIRES Principe : cette catégorie comprend les revenus professionnels perçus par les contribuables ayant la qualité de salarié (existence d'un lien de subordination), ainsi que les rémunérations assimilées aux salaires (revenus de remplacement,...
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de souscrire une...
Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l'administration ». Cette notion a été développée par l'école de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif en se fondant sur le service...
