Conseil d'Etat, 4 décembre 2019 - Les plus-values sur les cessions immobilières depuis la loi du 30 novembre 2017
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La présente décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019, n°434359, est relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Issues de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des dispositions applicables à la contribution sociale généralisée...
Les limites à l'application de la loi - publié le 09/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi, du latin lex, qui signifie droit écrit, est un terme qui désigne une règle, une norme, générale et permanente. Celle-ci émane du pouvoir législatif et s'impose à tous les individus d'une société. La loi est la principale source du droit et son non-respect est sanctionné. On...
L'évolution de la mutabilité automatique de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux, quels enjeux pour l'avenir ?
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble...
La loi et le temps
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
"Quand les armes parlent, les lois se taisent", Cicéron. La loi, entendue au sens large, rassemble tous les textes de nature et de portée très différentes. C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui a donné un relief particulier en opposant à la loi le règlement....
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021 - L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
TD - 3 pages - Droit pénal
Ce document vise à analyser l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en répondant à deux questions : - La loi n° 2018-703 du 3 aout 2018 est-elle d'application rétroactive dans cette affaire ? - La qualification opérée par les juges du fond...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1995, n°93-85530 - L'application de la loi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un individu a été prévenu d'avoir importé, de manière illégale, des produits qu'une disposition réglementaire qualifiait de stupéfiants (drogues). L'infraction était prévue à l'article L 627 du Code de la santé publique, lequel était en vigueur à l'époque des faits et...
Les conditions d'application d'une nouvelle loi, extranéité
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
En notre qualité d'avocat, il nous est demandé d'expliquer à Bob les conditions d'application d'une loi nouvelle lors de son entrée en vigueur en fonction du moment où l'infraction est commise ainsi que les conditions d'application de la loi française en...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
Les deux aspects du champ d'application de la loi : le temps et l'espace
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Des enfants légitimes assignent leur père en justice pour contester la légitimation d'un enfant naturel, effectuée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1789 autorisant la légitimation des enfants naturels même en présence d'enfants légitimes. La question ici est de...
L'interprétation judiciaire de la loi pénale - publié le 21/03/2022
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement....
L'application de la loi dans le temps : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document se compose de 4 cas pratiques corrigés traitant des conséquences d'une nouvelle loi sur les effets passés et futurs d'un contrat.
Cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004 - Les conflits de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
La société SCI Le Bas Noyer donne à bail à la société Castorama des locaux à usage commercial, pour une durée de douze ans moyennant un loyer annuel de 6424663 francs. Le loyer, porté par le jeu des indexations, s'élève à 7255613 francs. Lors d'une révision triennale, la société...
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En fait, un prévenu a été condamné par le juge aux affaires familiales en mars 2011 à verser une prestation compensatoire de 15 000 € à son ex-épouse à la suite de leur divorce. Cependant, il n'a jamais effectué ce paiement. Entre-temps, le prévenu a découvert que la législation a été...
Comprendre et utiliser l'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" en droit français
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Lorsqu'un individu se trouve confronté à la justice, l'adage juridique "Nul n'est censé ignorer la loi" résonne comme un rappel solennel de l'importance de la connaissance et du respect des règles qui régissent la société dans laquelle il vit. Cet adage incarne un principe...
Les qualités de la loi pénale
Cours - 2 pages - Droit pénal
Nul ne doit être poursuivi et puni si la sanction et l'interdiction ne sont pas prévues par la loi, ni suffisamment prévisibles au moment des faits. Tout citoyen doit pouvoir connaître à l'avance la prohibition pénale à la lecture du texte d'incrimination. La Cour européenne...
Cas pratiques sur l'application de la loi dans le temps et dans l'espace
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Voici l'intitulé du premier cas pratique étudié : "Monsieur Lachaise a acheté un appartement dans un immeuble en copropriété en novembre 1996. Une loi du 18 décembre 1996, qui ne comporte pas de dispositions transitoires, est venue ajouter une nouvelle condition de validité de la vente...
Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 7 pages - Droit civil
Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à...
La contestation de la loi
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
La loi est l'expression de la volonté générale soit qu'elle punisse soit qu'elle protège. Cette affirmation est le berceau de la philosophie de Rousseau et plus largement des humanistes du Siècle des Lumières. Aussi semble-t-il paradoxal de contester la quintessence même de la souveraineté...
4 fiches d'arrêts - Question Prioritaire de Constitutionnalité & loi applicable dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 4 fiches d'arrêts, dont deux sur les questions prioritaires de constitutionnalité : -1- Conseil constitutionnel, QPC, 30 septembre 2021, No 2021-933 ; -2- Cour de cassation, chambre criminelle, 24 novembre 2021, No 21-83.406 ; et deux sur la loi applicable dans le temps...
Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps à proprement parler implique une interdiction pour le législateur de légiférer rétroactivement. Pourtant, il connaît trois principales exceptions : d'abord, les lois interprétatives entrent en vigueur rétroactivement au jour de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009 - La non-rétroactivité des dispositions pénales plus sévères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, M. Camelo X a abusé de la faiblesse et de la vulnérabilité, dont il était au courant, de sa voisine Mme. Odette Y en se faisant offrir des placements financiers et un appartement en avril et mai 2001, cadeaux qui ont spolié une grande partie de son patrimoine. En première...
Ensemble de deux cas pratiques en droit pénal - L'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps
Cas Pratique - 6 pages - Droit pénal
Le thème abordé par le cas pratique 1 relève de l'application de la loi pénale dans l'espace. Il revient d'en étudier les conséquences juridiques. Les infractions commises par M. X. pourront-elles être jugées en France ? Le thème abordé par le cas pratique 2 relève de...
Quelles sont les limites à l'application de la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La loi, stricto sensu, s'entend comme toute norme écrite ou tout système de norme d'ordre juridique. La loi est l'expression de la volonté générale. Son application se traduit par son utilisation dans un contexte donné, le fait de régir une situation. La loi est appliquée...
La place et remise en cause de la loi en droit social
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En France, la loi est une notion juridique précise. C'est la norme votée par le Parlement bien que le propos peut aussi être plus vaste : par loi on peut entendre toute source de droit émanant d'une autorité publique légitime. La loi est la source essentielle du droit du...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se rapprocher notamment...
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
Mutabilité et rétroactivité : quelques généralités applicables dans différents droits (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit international
Quelle est l'influence du passage du temps sur le droit applicable ? Il y a deux questions qui sont liées dans l'abstrait, mais qu'il vaut mieux garder distinctes. Il s'agit de la question de savoir si l'on est prêt à accepter que le droit applicable change au cours du mariage, du fait du...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera très...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, n°20-84.201 - La loi du 23 mars 2019, relative aux prélèvements et à la conservation des données génétiques, peut-elle être rétroactivement appliquée pour condamner un refus de s'y soumettre au regard du droit au respect de la vie privée garanti par le droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est reconnu coupable de vol de six bouteilles de champagne dans un supermarché. Le prévenu est condamné pour le vol, ainsi que pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Quelques années plus tard, il réitérera son refus de s'y soumettre à deux reprises...
