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Thème juridique : Rétroactivité d'une loi

Rétroactivité d'une loi

Nos documents

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28 Mars 2024

Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 novembre 2002, n°92-82.460 - En quoi le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce affecte l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, une personne a été condamnée par la Cour d'appel de Versailles pour plusieurs délits, dont abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts, et abus de biens sociaux. Cette condamnation comprenait une peine...

20 avril 2023

Cour européenne des droits de l'Homme, 6 octobre 2005, n°11810/03, Maurice c. France - Le principe de rétroactivité de la loi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

En l'espèce, un couple ayant eu un premier enfant atteint d'amyotrophies spinales infantiles de type 1 a décidé d'avoir un deuxième enfant, la femme étant tombée enceinte a passé des examens pour déterminer si le foetus était atteint d'une quelconque maladie. L'examen a révélé...

19 Janv. 2023

Le principe de la non-rétroactivité de la loi est-il efficace ?

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt...

12 avril 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut-elle s'appliquer aux interprétations jurisprudentielles ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

M. Robert X, de nationalité néerlandaise, est arrivé en France le 29 janvier 1996, en possession de capitaux relativement importants soit l'équivalant de 1528000 francs. Cependant, M. Robert X n'a pas déclaré cette somme considérable à l'état. En conséquence de quoi, le 20 mars 2001,...

31 Mars 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le 29 janvier 1996, une personne de nationalité néerlandaise n'a pas déclaré des capitaux importés sur le territoire français, dont le montant est estimé à 1528 850 francs. La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpelier le désigne coupable du délit de non-respect de...

26 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - La non-rétroactivité de la loi pénale s'applique-t-elle aux mesures de sûreté ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, un homme est mis en examen pour assassinat, tentative d'assassinat et violences. Ce dernier aurait fait l'objet d'expertises médicales ayant constaté le fait qu'il était atteint au moment des faits d'un trouble psychique et neurologique. Le 10 mars 2009, le...

30 juil. 2020
doc

Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une...

22 Sept. 2020
doc

La rétroactivité de la loi

Cours - 2 pages - Droit pénal

La nature rétroactive de la loi est le principe applicable qui guide les circonstances qui se sont produites avant que la norme juridique ne devienne effective ou ne se soit développée. Ce terme suggère la relation subtile qui existe entre la loi et le temps. En effet, les normes...

24 Mars 2020
rtf

L'application de la loi pénale dans le temps : lois d'incrimination et rétroactivité

Fiche - 5 pages - Droit pénal

Document: L'application de la loi pénale dans le temps, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA

23 Nov. 2020
doc

Commentaire d'arrêt, 22 novembre 2002: L'exception du principe de non rétroactivité de la loi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir...

28 Mars 2016
doc

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

L'arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s'agit d'une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d'un arrêt de la Cour...

10 Mars 2016
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Le domaine d'application de la loi dans le temps - La non rétroactivité

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi est une obligation générale ou permanente fixée par une autorité souveraine. La loi est une règle juridique générale et impersonnelle, c'est-à-dire qu'elle s'impose à tous, sans distinction de classes ou de sexe. La loi est alors imposée par le biais de la force...

14 Oct. 2014
doc

La non-rétroactivité de la loi nouvelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le principe est la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Elle n'est pas rétroactive, car l'article 2 du Code civil exige cette non-rétroactivité. Si on peut appliquer cette loi, c'est parce qu'elle est connue de tous. Exemple : au milieu du 19e siècle, une personne se...

13 Oct. 2014
doc

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce

Fiche - 2 pages - Droit pénal

On a ici un principe pas prévu par la constitution, mais le Conseil constitutionnel a déduit ce principe de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981, il a donc valeur constitutionnelle. Il ne figure pas dans la Convention...

21 févr. 2013
doc

Le principe de la non-rétroactivité de la loi et l'application immédiate de la loi nouvelle

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est né en raison d'une expérience malheureuse de la période révolutionnaire : la loi de 1794 était une loi sur les successions, qui modifiait les règles de dévolution successorale. Le droit d'ainesse (le mâle ainé...

23 Oct. 2012
doc

La non-rétroactivité de la loi pénale - publié le 23/10/2012

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un principe cardinal pour la sauvegarde des libertés individuelles des citoyens contre tout risque d'arbitraire et se pose de plus, comme un principe à la valeur constitutionnelle. Consacrée à l'article 112-1 du Code pénal, la...

29 Oct. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2009: la non-rétroactivité de la loi

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« L'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu'après coup il...

03 Nov. 2012
doc

La protection de l'individu: « mesure de sureté et principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »

TD - 5 pages - Droit civil

Le système pénal français actuel repose sur une maxime que l'on doit, pour beaucoup, à l'Italien fondateur du droit pénal moderne, Cesare Beccaria. Celle-ci dispose: « pas de crimes sans lois, pas de peines sans lois », ou dans sa forme de base « nullum crimen, nulla poena...

07 déc. 2012
doc

L'exception du principe de non rétroactivité de la loi, commentaire d'arrêt du 22 novembre 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt qui nous est donné à commenter, est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de l'application de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir...

01 juin 2012
doc

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des...

21 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps. La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par...

07 Oct. 2011

Le principe de non rétroactivité de la loi pénale

Dissertation - 8 pages - Droit pénal

A partir du moment où on a justifié le principe de légalité par la nécessité de prévisibilité des interdits, le principe de légalité n'aurait aucune raison d'être s'il n'était pas accompagné du principe de non rétroactivité. Article 8 de la DDHC de 1789 : « nul ne peut être puni qu'en...

08 août 2011
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Le principe de la non-rétroactivité des lois

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'avènement d'une législation nouvelle, comme celle qui viendrait par exemple modifier le régime des retraites ou pour transformer un système fiscal, soulève le problème des conflits des lois dans le temps. Une même matière est susceptible d'être régie par deux lois...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

La loi du 09 mars 2004 a clairement affiché sa volonté de lutter contre la récidive des agressions sexuelles comme en témoigne l'arrêt du 31 octobre 2006. Une personne est condamnée pour des faits à caractère sexuel commis entre 1995 et 1997 par la Cour d'appel de Paris par son...

13 Oct. 2010
doc

Mesures de sûreté et principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère

Dissertation - 2 pages - Droit pénal

La sanction pénale en France est la réponse de l'État contre l'auteur d'un comportement incriminé. Elle ne se distingue des autres sanctions, par exemple civiles ou disciplinaires, que par le fait qu'elles sont prévues dans le Code pénal et prononcées par une juridiction pénale....

05 Nov. 2010
doc

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation - 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée...

20 avril 2010
doc

Quatre cas pratiques sur la rétroactivité et non-rétroactivité des lois

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000€ pour son usage personnel. Un de ses salariés l'a dénoncé au procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens...

02 févr. 2010
doc

Les vicissitudes politiques du principe de non-rétroactivité de la loi entre 1791et 1815

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « l'intérêt social exige que l'autorité de la loi et la confiance qu'elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte qu'un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits antérieurement acquis....

20 avril 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 1er octobre 2007 relatif à la rétroactivité de la loi fiscale

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette...

11 juin 2010
doc

L'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal - le principe de rétroactivité des lois pénales

Commentaire de texte - 4 pages - Droit pénal

La peine encourue par l'auteur d'une infraction ne saurait être appliquée si elle-même n'est pas prévue par la loi ou le règlement. En d'autres termes, une action n'est répréhensible et punissable, si elle constitue une infraction, et seulement si cela est défini...