La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
L'application de la loi pénale dans le temps
Cours - 6 pages - Droit pénal
Un texte de loi ne peut s'appliquer que s'il a été promulgué puis publié et une fois publié le texte demeure en vigueur jusqu'à son abrogation, il peut arriver qu'un texte soit neutralisé au cours de son existence par l'intervention d'une loi d'amnistie. Une fois la...
Le principe de non rétroactivité des lois
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'entrée en vigueur d'une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l'application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s'applique aux époux mariés...
Introduction au droit : les sources du droit - publié le 01/06/2023
Cours - 14 pages - Histoire du droit
La notion de source de droit est littéralement la source d'où vient le droit. On peut s'intéresser aux sources d'inspiration du droit ; on les appelle les sources réelles du droit (la morale, la religion...). On peut également s'intéresser aux organes qui sont capables de créer le...
Les conflits de textes en droit pénal
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Plusieurs conflits de textes en droit pénal ont fait leur apparition sur la scène pénale, posant ainsi un certain nombre de problèmes aux juges quant à l'application de ces textes. Ce n'est pas tant le fait que les textes soient nombreux et la jurisprudence abondante qui est à...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - publié le 22/09/2020
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Il arrive que le législateur vote, successivement, deux lois qui intéressent un seul et même objet. Or ces deux lois, la loi ancienne et la loi nouvelle se confrontent quant à leur contenu et eu égard à leur application dans le temps. Il est apparu nécessaire de créer un principe afin de...
Cours complet de droit pénal
Cours - 37 pages - Droit pénal
Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique...
Le juge face au principe de légalité
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Selon Portalis, "en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence". En ce jour de l'an IX, à la veille de l'adoption du Code civil, son rédacteur faisait allusion au...
Commentaire de l'article 2 du Code civil - "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" - publié le 04/10/2021
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon un adage bien connu, « nul n'est censé ignorer la loi? , en ce que le système de justice requiert des citoyens de connaître la loi, même si en pratique cela se traduit par le fait que quiconque ne peut se défendre d'une action illégale en plaidant qu'il ignorait la loi. Or la...
Les sources du droit : sources non écrites et jurisprudence
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Il existe à côté des règles de droit qui prennent source dans les textes (lois, règlements, contributions, conventions), il existe des règles qui prennent leurs sources ailleurs. Celles-ci n'ont pas la forme habituelle des règles de droit déjà étudiées, elles ne vont pas se présenter sous...
Les limites à l'application de la loi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Expression de la volonté générale, garante de la liberté de chacun, favorisant l'égalité de tous face aux règles qu'elle édicte, la loi demeure un dogme important en droit français. Celle-ci peut se définir de manière stricte ou large. Ainsi il s'agira d'abord d'une règle de droit écrite,...
Les sources du droit et la jurisprudence
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
En France, la loi est la principale source de droit, mais il existe d'autres sources, formelles et matérielles. La jurisprudence est également une source de droit importante, avec deux sens différents. Les sociétés occidentales ont des sources de droit privilégiées, telles que les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 septembre 1995, n°93-85530 - L'application de la loi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Un individu a été prévenu d'avoir importé, de manière illégale, des produits qu'une disposition réglementaire qualifiait de stupéfiants (drogues). L'infraction était prévue à l'article L 627 du Code de la santé publique, lequel était en vigueur à l'époque des faits et...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il propose de se...
Introduction au droit - Les sources du droit - publié le 01/03/2023
Cours - 19 pages - Histoire du droit
Par sources du droit, on entend l'ensemble des instances par lesquelles le droit est formulé. Il est certain que la notion de sources du droit est un peu équivoque ; qu'on évoque le droit subjectif ou objectif, la source du droit est différente : la source du droit objectif désigne...
Le temps du droit
Cours - 8 pages - Droit civil
Les normes juridiques sont prises dans le temps, ce temps, il faut le distinguer du temps ordinaire. Cela veut dire que le droit organise un temps spécifique pour les normes, il détermine quand les normes rentrent en vigueur et quand elles n'exercent plus d'effet juridique. Le temps...
Cas pratiques - Un vol dans un magasin - La fiducie
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Paul D a commis un vol dans un magasin. Une nouvelle loi punissant le vol va entrer en vigueur juste avant son procès. La nouvelle loi pénale est-elle applicable pour le cas de M. Paul D ? M. Bambi S a contracté un emprunt bancaire sur quinze ans en 2008. Deux nouvelles lois concernant les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 05-09-2000
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Afin de mieux comprendre la portée de cette arrêt, nous étudierons tout d'abord dans une première partie, le principe de la rétroactivité in mitius de la loi du 10/07/2000, puis dans une seconde partie, nous analyserons l'exigence d'une faute qualifiée pour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'application de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations le code civil consacre à son article 2 le principe de la non rétroactivité des lois « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe...
L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
L'arrêt présenté a pour objet l'application de la loi pénale dans le temps. En effet, l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l'application rétroactive de la loi...
Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité s'applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C'est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s'applique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non...
Les conflits de loi dans le temps
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la non...
Conseil d'État, 16 février 2009 - le recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 16 février 2009, le CE statuant en assemblée sous la présidence de M Sauvé a mis en lumière les inconvénients du recours pour excès de pouvoir dans les litiges relatifs aux sanctions administratives. Dans cette affaire, à la suite d'une vérification de comptabilité,...
Les validations législatives et la convention européenne des droits de l'homme
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un recours pour excès de pouvoir. Plus particulièrement, les validations législatives sont les interventions du législateur en forme de...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle c'est que...
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
90% de l'élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l'intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne faut pas...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate...
Le respect du principe de légalité devant les juridictions pénales internationales
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le principe de légalité, souvent résumé par l'adage latin « nullum crimen, nulla poena sine lege », a largement été consacré aussi bien au niveau interne, qu'international. Ainsi l'article 11 (al 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi que l'article 7 de la CEDH reprennent ce...
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet...
