Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s'agit d'un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement l'une des...
La violation de la promesse de contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins des garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats certains ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont ils constituent une étape. C'est le cas notamment des...
La promesse unilatérale de vente - publié le 29/01/2006
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Nous limiterons notre étude à un seul de ces contrats, la promesse unilatérale de vente qui se définit comme étant une « convention par laquelle un individu, le promettant, s'engage envers un autre qui l'accepte, le bénéficiaire, à conclure un contrat dont les conditions sont dès à...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
Cour de cassation, 3ème chambre civile du 11 mai 2011: la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La doctrine qui est quasiment unanime sur l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente, défend l'idée selon laquelle le promettant ayant consenti au contrat futur, ne peut se rétracter sinon la promesse n'aurait aucun sens et donc même en cas de rétraction, il ne...
Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 juin 1996 - la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 18 avril 1988, suivant un acte notarié Mme Ferry et M. Le Fur concluent une promesse de vente d'un appartement dans laquelle est stipulé que l'option doit être levée avant le 30 juin 1088 à 18 heures. Cette promesse de vente est subordonnée à une condition : l'obtention d'un prêt...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d'un promettant de se rétracter d'une promesse...
Commentaire d'arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le langage courant, la promesse se définit comme l'expression d'une parole donnée que l'on doit respecter et la promesse unilatérale de vente en est la traduction juridique. C'est en cette occasion que la Cour de cassation du 11 mai 2011 rendue en sa troisième chambre civile a pu se...
Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
C'est dans un arrêt de la troisième Chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l'option, est fautive mais efficace.
La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse...
Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 déc. 1993
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
L'obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse...
Commentaire des articles 1106 et 1106-1 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations en comparaison avec le droit positif actuel
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
« Tel qu'il se présente, l'avant-projet s'efforce donc de faire une juste part à l'esprit des siècles et aux nécessités du temps présent, comme firent jadis les pères du code » . Ainsi, 199 ans après la promulgation du Code civil le 21 mars 1804 et en prévision du bicentenaire du Code Napoléon,...
Commentaire d'un extrait du rapport préparé par un groupe d'universitaires et remis le 22 septembre 2005 au Garde des Sceaux proposant une refonte de la partie du Code civil consacrée aux obligations
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. C'est très certainement en raison de ces...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Si en vertu de la locution latine « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées de ceux qui les ont faites, depuis l'arrêt de principe rendu par la troisième chambre civile le 15 décembre 1993 et confirmé ultérieurement à de multiples reprises, la jurisprudence refuse...
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l'option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident d'assigner la promettante...
Arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation)
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Les deux arrêts rendus par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation les 15 décembre 1993 (rejet) et 28 juin 2006 (cassation) illustrent très bien les différences de règles qui existent au sein de la catégorie des promesses de contrat, notamment lorsque celles-ci ne sont pas...
Les avant-contrats : jurisprudence et commentaire d'arrêt détaillé
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 1993 qui nous est donné à traiter montre les problèmes soulevés par la promesse unilatérale de vente. Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987 une promesse de vente d'un immeuble aux époux Cruz. Cette promesse était...
La violation d'une promesse de contrat
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Un contrat est formé dès lors qu'il y a rencontre des volontés des contractants. Toutefois, cet accord des volontés est bien souvent difficile à trouver et ne va se réaliser que progressivement au cours de pourparlers précontractuels. À côté de ces pourparlers, il existe également des...
Commentaire d'arrêt rendu par la troisième Chambre civile, en date du 11 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Contractuellement donnée, la parole est un principe moral qui a une valeur telle qu'elle n'a "pas de prix" : c'est une spécificité culturelle du modèle contractuel français. Allant contre ce principe, par un arrêt en date du 11 mai 2011, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt du 11 mai 2011 rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La levée d'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut-elle toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir et la possibilité d'en obtenir la réalisation forcée ? C'est la question à laquelle...
Commentaire comparé : Civile 3ème 27 mars 2008 et Civile 3ème 25 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Fréquemment, pour organiser un accord sur l'ensemble des éléments qui formeront la vente, les parties ont recours à l'établissement d'avant-contrats. Ainsi, il est possible de constater une variété d'avant-contrats qui se différencient plus ou moins aisément de la vente elle-même....
Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 : la promesse unilatérale de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Mieux vaut une certitude qu'une promesse en l'air ». Ce proverbe français résume assez bien en droit l'efficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e...
L'exécution en nature des avant-contrats
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La conclusion d'un contrat peut être précédée d'une phase de négociations plus ou moins longue au cours de laquelle les parties peuvent s'engager dans les liens de contrats préparatoires, également appelés avant-contrats. De nature diverse, les avant-contrats ont tous un même but : faciliter la...
Cas pratique - les aménagements conventionnels de la force obligatoire des promesses unilatérales
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En mai 2008, Monsieur et Madame Martin se proposent de vendre leur maison située à Seynod, à Monsieur et Madame Dupont, moyennant le prix de 300 000 €. Monsieur et Madame Martin se sont mariés, sans contrat préalable à leur union, en juillet 1980 et ont acquis le bien promis, pour le compte...
Commentaire d'arrêt civ. 3°, 26 juin 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d'avant contrat est présente dans l'arrêt à commenter du 26 juin 1996 rendu par la troisième chambre civile de...
Les sanctions de la promesse unilatérale de vente permettent-elles d'assurer sa force obligatoire ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres débats, la jurisprudence...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...
Offre de contracter et promesse de vente
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En principe, l'offre, simple manifestation de volonté est caractérisée par sa libre révocabilité alors que la promesse unilatérale de vente est une convention, qui, en tant que telle, bénéficie de la force obligatoire attachée aux contrats qui « devrait » interdire au promettant de...
Quatre cas pratiques en Droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Les époux Alarue consentent à la société Montoit une promesse unilatérale de vente, assortie d'un délai pour lever l'option, portant sur un terrain. Lorsque survient le décès de M. Alarue, sa femme et son fils ne désirent plus vendre. Le dirigeant de l'entreprise souhaite néanmoins obtenir la...
