Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2000, Baldus, n° 98-11.381 - Le silence d'un acheteur sur la véritable valeur du bien qu'il acquiert peut-il constituer une réticence dolosive entraînant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cher vendeur, prenez garde en affaires, l'ignorance se paie au prix fort. Grand malheur au vendeur naïf qui méconnaît la valeur de son bien : en droit, l'ignorance n'est pas une excuse ! Telle est la leçon inoubliable de l'arrêt Baldus, rendu par la première chambre civile de la...
Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci...
Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la...
Dans quelle mesure le dol et la réticence dolosive peuvent-ils qualifier une erreur sur la valeur sur le fondement d'un devoir d'information sur la valeur du bien par le cocontractant ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La matière du dol est définie par Gérard Cornu tel que le dol apparait à l'article 1137 du Code civil, lorsqu'il se rapporte à la formation du contrat, comme un vice du consentement incarné dans toute manoeuvre telle que par laquelle l'un des contractants provoque chez l'autre une...
Vices de consentement : le dol et la réticence dolosive (dol actif et dol passif)
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Roland, un retraité âgé de 75 ans, et grand-père d'une amie, Séverine, a racheté auprès d'un de ses amis, Monsieur Jean, un barbecue à gaz pour le montant de 550€. Monsieur Jean a garanti à son ami que le barbecue était le meilleur de sa gamme, et que bien qu'il soit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 janvier 2020, n° 17-17.400, inédit - La dissimulation de la situation comptable actuelle d'une société suffit-elle à caractériser une réticence dolosive dans le cadre d'un contrat de cession ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les actionnaires d'une société automobile ont cédé leurs parts aux cogérants de celle-ci, la société Les 4D, et leurs consorts, le 2 novembre 2010. Avant cette cession, les consorts avaient obtenu le droit au bail d'un local, afin d'installer le siège...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - L'abstention de l'acquéreur sur une information de valeur est une cause de dol au motif d'une réticence dolosive, et ainsi provoquer une nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la réticence dolosive sur l'abstention d'information sur la valeur. En effets, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a vendu des photographies à un...
Cas pratique sur la réticence dolosive (dol)
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Vous recevez la visite de Madame Virginie Damido, qui vous demande de l'aider à résoudre son problème juridique. Passionnée par l'histoire de la famille royale anglaise, Madame Damido a appris dans les médias que la reine d'Angleterre projetait de défiler avec sa famille dans la ville...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014 - La réticence dolosive d'un cocontractant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 11 juin 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui confirme la réticence dolosive d'un cocontractant qui n'est ni un professionnel ni débiteur d'aucune obligation. En l'espèce, une société conclut un contrat...
Cour de cassation, 9 octobre 2012 - Peut-on qualifier de réticence dolosive, l'absence d'un fait déterminant du contrat dès lors que ce fait est en lui-même une évidence ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Portalis énonçait lors du discours préliminaire sur le projet du Code civil : « L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui, mais non pas de nous dispenser de faire usage de notre propre raison ». C'est fort de cette affirmation que la Haute juridiction par un arrêt...
Cour de cassation, Chambre civile, 12 novembre 2009 - La réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt traite de la réticence dolosive autrement dit de l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler, omission destinée à tromper un cocontractant éventuel. Dans cet arrêt, M. Y et Mme Z ont acheté un immeuble à M. X par un acte...
La cohabitation de la réticence dolosive et du manquement à l'obligation précontractuelle d'information
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'obligation d'information de la part de l'acheteur envers son vendeur n'est pas retenue (affaire Baldus, première chambre civile, 3 mai 2000), mais l'obligation d'information du vendeur envers l'acheteur est reconnue, mais il faut prouver l'élément intentionnel de ne pas dévoiler ces...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En droit, « qui ne dit mot » ne consent pas forcément. Cela signifie que le silence en lui-même n'est pas considéré comme un vice du consentement pouvant entrainer la nullité du contrat. Cependant, les contractants sont tenus à une obligation précontractuelle d'informations, et un manquement à ce...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les contrats sont par principe libres, résultant de la seule volonté des parties. Seulement par mesure de sécurité afin d'éviter un certain nombre d'abus, le législateur a affirmé certaines règles. Le Code civil retient donc la nécessité d'une exécution de bonne foi. Mais il prévoit également que...
Commentaire de la décision de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2012 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Un particulier propose à une commune de lui vendre 60 000 francs une parcelle. Cette proposition est établie le 6 février 2006 et elle est valable un an. La parcelle se trouve alors sur un terrain classé comme espace boisé à conserver. En juillet 2006, un plan local d'urbanisme est adopté par la...
La réticence dolosive, commentaire d'arrêt, 3ème chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 17 janvier 2007 a trait à la réticence dolosive et à l'obligation d'information d'un acquéreur professionnel à l'égard d'un vendeur non professionnel. En l'espèce, M.X, marchant de bien, est le...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
« Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêcher de contracter » 3e chambre civile 15 janvier 1971. Cet arrêt pose le principe de la réticence dolosive, principe duquel...
Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 17 janv. 2007 - le dol: obligation d'information et réticence dolosive
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 17 janvier 2007 Extrait: L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 s'inscrit dans le cadre juridique des conditions essentielles pour la validité des conventions. La Cour de cassation y...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : la réticence dolosive - publié le 28/11/2013
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La décision de la Cour de cassation du 3 mai 2000 concernant un arrêt du 5 décembre 1997 de la Cour d'appel de Versailles est venue semer le doute quant à l'application de la définition du dol (article 1116 du Code civil) et plus précisément de la réticence dolosive. Une femme a...
L'erreur et la réticence dolosive
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Otto Matik vendeur et collectionneur de véhicules de collection achète en 2003 une Citroën Traction avant, très rare et recherchée par tous les collectionneurs, à Mme Leniais pour la modique somme de 7000 €uros, opérant ainsi une affaire très intéressante. La voiture est expertisée et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juin 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cession d'un fonds de commerce suppose non seulement l'acquisition de biens matériels tels que les outils permettant l'exercice de l'activité, mais également la transmission d'un patrimoine immatériel tels que la clientèle. Ce deuxième aspect est difficile à connaître et à évaluer dans sa...
L'obligation d'information et la réticence dolosive, 1ère Civ.du 15 mai 2002 et de la 3ème Civ. de la Cour de cassation du 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'un des débats juridiques les plus importants de notre époque porte sur l'équilibre contractuel. Un adage dit «Qui dit contractuel, dit juste», mais ce n'est plus réellement le cas aujourd'hui malgré le principe de liberté contractuelle. En effet, il ne faisait que consacrer la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 21 février 2001 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Dans le droit civil français, le dol est défini comme une manœuvre de l'une des parties, dont le but est de tromper le partenaire afin de le pousser à l'erreur. Il est avec l'erreur et la violence l'un des trois vices de consentement. Celui-ci est sanctionné par la nullité aux termes de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Un contrat de cession de parts représentant le capital d'une société de transports exploitant un fonds de commerce de transport de marchandises a été conclu le 29 octobre 2009. Les vendeurs ont assigné leurs cocontractants en paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers au...
Arrêt de la Cour de Cass com, 27 février 1996 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
Une actionnaire, Mme Alary, avait hérité d'un certain nombre d'actions d'une société CFCF, actions dont elle ne connaissait pas la valeur. Ne souhaitant pas conserver les titres, elle s'adresse au président de la société en lui demandant de rechercher un acquéreur. Le président,...
La dissimulation d'informations au stade précontractuel constitue nécessairement une réticence dolosive ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Il est constant qu'à l'occasion de la conclusion d'un contrat, une des parties constate a posteriori que son cosignataire lui a volontairement dissimulé des informations qui auraient de facto engendré une renonciation à contracter. Il s'agit ici de manœuvres tendant à vicier le consentement...
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 janvier 2007 : Le principe de réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Robert-Joseph Pothier dont l'oeuvre inspira les rédacteurs du « Code civil des Français », a dit : « Dans le contrat de vente [...] l'équité veut que ce que chacune des parties donne soit l'équivalent de ce qu'elle reçoit et que l'une des parties ne veuille pas profiter aux dépens de l'autre...
La réticence dolosive - publié le 03/03/2011
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans tout rapport contractuel il est attendu de la part de chacun des cocontractants un devoir de loyauté qui s'exprimera aussi bien oralement que moralement. La réticence dolosive est un manquement à ce devoir de loyauté. La réticence est l'omission volontaire pour...
Commentaire d'un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 2005 relatif à la réticence dolosive
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le dol est en droit français une cause de nullité d'une convention, puisque le consentement donné est volontairement induit en erreur par l'autre partie. Si le dol suppose au départ une action, la Cour de cassation a accepté de retenir un dol par inaction, à savoir la réticence...
