Fiche sur la réforme du droit des sûretés de 2021
Fiche - 3 pages - Droit civil
La caution peut désormais opposer les exceptions personnelles et inhérentes à la dette. Pour le cautionnement réel, la caution peut désormais invoquer le bénéfice de discussion et le bénéfice de division. Le cautionnement en ligne est désormais valable. Concernant la disproportion de...
Cas pratiques en droit des sûretés : le cautionnement, la promesse d'hypothèque, le nantissement, etc.
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Le dirigeant d'une société se porte caution, en 2006, du solde du compte courant de celle-ci. Il quitte la société en février 2009 et en juin 2010, le compte courant se trouve débiteur de 20 000€. Le cautionnement du solde d'un compte courant entraîne-t-il une obligation de...
Une distinction entre peines et mesures de sûreté
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Traditionnellement, le droit pénal ne connaissait qu'un seul type de réaction sociale, la peine. Le code porte d'ailleurs son nom. Élaboré pour sanctionner, le droit pénal poursuivait une fonction répressive. La peine postulait un châtiment. Elle se voulait rétributive : infliger au...
Les sûretés et garanties du crédit : sûretés mobilières, immobilières, etc.
Cours - 74 pages - Droit civil
Juridiquement, la nécessité de constituer une garantie est vue à l'article 2284 du Code civil complété par l'article 2285 du Code civil. L'ensemble des biens meubles et immeubles constituent le gage. Il est fait mention du gage commun. Ce gage n'a rien à voir avec le gage...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de...
Droit des sûretés: le cautionnement
Cours - 68 pages - Droit civil
Sûreté vient du latin securitas. Notion de sécurité qui n'est pas propre au droit civil. Aussi, DDHC : droit à la sureté, garantie fondamentale pour le citoyen. Au sens large : tout ce qui apporte de la sécurité aux personnes. C'est un droit qui vise à accorder une protection à une...
Droit de sûretés et de garantie
Cours - 128 pages - Droit des obligations
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour l'introduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour l'adaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
Droit des suretés : les garanties personnelles et les garanties réelles
Dissertation - 69 pages - Droit civil
Il y a d'autres garanties, mais qui ne sont pas des suretés : - l'exception d'inexécution ou la résolution d'exécution en droit des obligations : elles jouent le rôle de garantie que s'il y en a une qui ne s'exécute pas. C'est une garantie contre...
La nature du droit de rétention
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Au XIXe siècle, certains auteurs comme Rodière ont soutenu que la notion de rétention constituait un droit réel car son effet était opposable à tous, et dotait le créancier d'un pouvoir sur la chose (détention matérielle). D'autres auteurs, comme Mazeau et Chabasse, nuancent le propos en...
Droit des sûretés et de la publicité foncière à jour de la loi de 2006
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce...
Sûretés réelles et procédures collectives
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce qu'il est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique du droit...
Droits des sûretés et de la publicité foncière
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession en 2010
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention est la possibilité offerte à un créancier qui détient la chose de son débiteur de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance. Le droit de rétention est la conséquence d'un gage avec dépossession, le droit de...
Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
Cours - 86 pages - Droit civil
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc...
Le régime juridique du droit de rétention
Cours - 7 pages - Droit civil
Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance. Ce qui suppose qu'une fois la créance payée, il doit restituer la chose. Il fait pression sur le débiteur pour l'inciter à payer....
Le droit de rétention et l'absence de dépossession, commencement de la rétention
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une sûreté est une garantie juridique accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La technique de dépossession systématique, qui apparaissait rudimentaire et anti-économique, a conduit à la reconnaissance d'une sûreté sans dépossession. Cette dernière, quant à elle, est une sûreté réelle mobilière constituée sur un bien que le débiteur, établi gardien de ce bien,...
La nature juridique du droit de rétention
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
A l'origine, ce droit n'existait dans le Code Civil qu'à l'état parcellaire. Ce n'est pas une sûreté. C'est une garantie dans le sens où c'est l'accessoire d'une créance. Mais le droit de rétention a une incidence sur le régime de la sûreté réelle. On se demande surtout si le...
Le droit des sûretés : sûretés personnelles et réelles
Cours - 98 pages - Droit civil
Cours de droit des sûretés. Étude des sûretés personnelles ainsi que des sûretés réelles. Le modèle des sûretés personnelles est le cautionnement, qui est très pratiqué. C'est une sûreté d'une grande sévérité, donc tempérée, elle fait l'objet...
Le droit de rétention et l'absence de dépossession, une compatibilité ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est...
Le sort des sûretés lors des procédures collectives
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
L'efficacité des sûretés ne se mesure qu'en fonction de leur résistance aux procédures collectives. Aujourd'hui ces deux matières touchent au crédit et à ses risques, mais ne poursuivent pas la même finalité, en effet les sûretés tendent à protéger le créancier face aux...
Les garanties et sûretés de paiement
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Cours de droit sur les garanties et sûretés de paiement.
Le droit de rétention - publié le 21/09/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Qu'est ce que le droit de rétention ? On ne peut pas l'assimiler à une sureté au sens technique du terme mais ce n'est même pas une sureté réelle. Le rétenteur ne dispose pas de droit de préférence. Il ne fonctionne pas dès lors que le rétenteur se dessaisit de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 et Conseil d'Etat, 2 juillet 2003 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce qui se déroulait devant la juridiction administrative, un propriétaire d'avion a conclu un contrat de location avec une compagnie aérienne (Air Lib'). Mais la société est mise en liquidation judiciaire. La licence d'exploitation accordée à la compagnie est retirée et...
Les connexités dans le droit de rétention
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d'une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d'être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s'exerce que par...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2006 : le droit de rétention d'une chose
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention, prérogative accordée à certains créanciers qui détiennent la chose de leur débiteur, de lui en refuser la restitution à défaut de paiement de l'intégralité de sa créance, a été consacré par l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés. C'est...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi, cet arrêt de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2009 - mesures de sûretés et non-rétroactivité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s'agissant de la condamnation d'une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant ou atténuant donc la responsabilité pénale de l'auteur. En l'espèce, un homme se...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 22 mars 2005 - le droit de rétention conventionnel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
La loi Malingre de 1935 a permis de donner une sureté particulière aux vendeurs à crédit d'automobiles. Néanmoins cette sûreté n'a pas été assez efficace et les établissements bancaires qui permettent au concessionnaire d'acquérir des véhicules lui préfèrent la rétention...
