Le droit de propriété : étendue, caractères, restrictions...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur le droit de propriété. Etude du droit de propriété, des trois prérogatives composant le droit de propriété, de l'objet de la propriété, du caractère exclusif etc.
L'objet du droit de la concurrence - publié le 26/10/2009
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
« La concurrence est la compétition qui se déroule entre plusieurs opérateurs sur un même marché pour atteindre plus complètement une fin économique : l'offre de produits ou de services qui satisfait des besoins égaux ou proches ou, si l'on préfère, la conquête et la conservation...
L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d'engagement. C'est en se basant sur le droit commun que l'on sanctionne les pratiques restrictives de...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Un acte de droit souple peut-il faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en vue de son annulation ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans les faits, la division de l'expertise en fraude des documents réalise une note relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil » le 1er décembre 2017. Le groupe GISTI décide alors de déposer une requête devant le Conseil d'Etat pour...
Le respect de la vie privée, objet d'un droit fondamental
Cours - 13 pages - Droit constitutionnel
À l'origine, la vie privée fut protégée de façons différentes suivant qu'on l'envisageait menacée par l'État ou les tiers. À l'encontre de l'État, c'est surtout la liberté de l'individu dans sa sphère privée qu'il a fallu protéger. Il fut alors question de...
L'objet du contrat d'assurance : le risque
Cours - 17 pages - Droit des affaires
L'objet du contrat d'assurance est de garantir contre la survenance du risque. La cause du contrat d'assurance, c'est l'existence même du risque. L'absence de risque est analysée comme une absence de cause et entraîne la nullité du contrat, conformément au droit...
La procédure pénale, l'objet et le déroulement de l'instance pénale
Cours - 67 pages - Droit pénal
Quand une infraction est réalisée, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. Le condamné a une peine. L'objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. La procédure pénale hésite souvent en son point...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 décembre 1987 - le sort des conventions de compte courant des sociétés faisant l'objet d'un redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Françoise Pérochon et Régine Bonhomme définissent la période d'observation comme étant « plus qu'un simple répit, c'est un véritable havre dans lequel le redressé peut reconstituer ses forces et préparer la réorganisation de l'entreprise ». Ainsi pendant cette période il n'est pas question...
Conseil Constitutionnel, 21 février 2008 - la rétention de sûreté fait-elle l'objet du principe constitutionnel de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
«L'application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes», telles sont les paroles de Nicolas Sarkozy et sa volonté de donner à la loi sur la rétention de sûreté un caractère rétroactif. Suite à des faits divers...
Le but et l'objet de la protection de la propriété par le juge constitutionnel
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définie en quelque sorte comme « l'ensemble des pouvoirs qu'elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées ». La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à une...
L'objet du droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est défini comme l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La liberté de la concurrence, principal aspect du droit de la concurrence, a en effet pour prolongement la...
Objet du droit des affaires
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
En France, tout ce qui touche au droit des affaires est l'objet du droit commercial. Dans d'autres pays, il n'y a pas de législation spéciale. Le code de commerce a été promulgué en 1807. Le code pénal a été promulgué en 1810 sous Napoléon. Depuis la promulgation, il y a une législation...
Quel est l'objet du contentieux constitutionnel ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les révolutionnaires de 1789 avaient cru établir dans le marbre et ad vitam aeternam que « la loi ne saurait errer ». Le dogme de l'infaillibilité de la loi ainsi posé a, depuis lors, vécu. En effet, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, les nations ont finalement agréé qu'au nom de la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'objet de l'obligation monétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt concerne les conditions d'existence de l'objet de l'obligation, en l'occurrence l'objet de l'obligation monétaire. La détermination du prix, lorsque ce dernier est l'objet de l'obligation, est-elle une qualité nécessaire du contrat, permettant de demander la nullité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 février 2005 - société en participation et disparition de l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Il arrive que des personnes ayant la volonté de s'associer, parfois souhaitent que la société qu'ils créent reste occulte. Mais il peut résulter des problèmes liés aux implications juridiques d'une telle situation ; un exemple est la situation dont a eu connaissance la chambre commerciale de la...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 17 janvier 2007 - le silence gardé sur le prix de la chose faisant l'objet du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un propriétaire fait une promesse de vente dont l'objet est un immeuble à un agent immobilier. L'agent immobilier lève l'option et somme le propriétaire de passer l'acte. Le propriétaire demande la nullité des promesses de vente. La Cour d'appel accueille sa demande en mettant...
La théorie de l'accessoire est-elle une théorie restrictive ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Malgré l'importance portée à l'affectation, certains biens appartiennent au domaine public en l'absence d'affectation, par l'application de la théorie de la domanialité publique globale et la théorie de l'accessoire. Par la théorie de la domanialité publique globale, le...
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministère de l'Intérieur a édicté une circulaire prescrivant au préfet "à faire preuve d'une vigilance particulière" à l'égard du spectacle de Dieudonné s'intitulant "Le Mur". En somme, cet arrêt relate l'affaire d'une association et une société de...
La chose, objet du vol : la définition qu'en font les juges et la jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Issue du « furtum » romain, l'infraction de vol demeure l'une des plus anciennes de l'histoire du droit pénal. Des nombreuses infractions contre les biens, le vol apparaît comme la plus basique. En effet, le délinquant, dès lors qu'il s'est saisi de la chose convoitée, se...
Le rôle de l'objet en droit des contrats
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
L'objet dans le contrat a un rôle essentiel dans la mesure où il permet de concrétiser le contenu du contrat. Ainsi, l'objet et la cause permettent d'avoir une véritable ossature du contrat afin que les intérêts des parties, mais également l'intérêt général soient...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 1995 - l'objet du contrat : la licéité de la cession de clientèle civile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la possible validité de la cession des clientèles civiles. La Cour de cassation pose ce principe clairement, afin de couper court aux divergences...
L'objet de l'ordre public municipal
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La nécessité dans une société moderne de rétablir l'ordre en cas de trouble légitime directement l'acte de police qui ne peut alors être abusif. La nécessité dilue le caractère abusif. On peut également souligner que sans l'intervention du juge, l'administration ait seule compétente pour...
L'objet en Droit civil
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Virginie a conclu une convention dans laquelle elle n?a pas été informée de toutes les obligations découlant de la conclusion de celle-ci. Le problème doit être envisagé pour la remise en cause du contrat avec l?éditeur de journaux. En l'espèce, Virginie semble avoir accepté la conclusion...
Toutes les choses sont-elles susceptibles de faire l'objet d'une soustraction frauduleuse au sens de l'article 311-1 du Code pénal ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le droit de propriété est un droit naturel de l'Homme que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qualifie comme un droit « inviolable et sacré ». C'est un droit qui, selon Rousseau dans Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité...
Le corps humain peut-il faire l'objet de propriété?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
La conception actuelle du corps se trouve au croisement de différents domaines, scientifique, médical, juridique, politique et, bien sûr, philosophique. La revendication de libre disposition du corps en matière d'IVG par exemple, de chirurgie esthétique, de procréation médicalement assistée,...
La conciliation établie entre la liberté et l'ordre public se présente-t-elle comme la cause fondamentale à la mutation significative retrouvée dans le concept classique de l'ordre public ainsi qu'à la restriction des libertés des individus ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Seul celui qui, lui-même éclairé, n'est pas sujet à des peurs chimériques et qui a en même temps à sa disposition une armée nombreuse et bien disciplinée pour maintenir l'ordre public, peut dire ce qu'un État libre ne peut oser dire : Raisonnez autant que vous voulez et sur ce que...
Commentaire d'arrêt du Conseil de la concurrence du 4 septembre 2003 : les restrictions comportementales des franchisés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« La franchise est un mode spécifique de distribution, caractérisé par la transmission et la protection à l'intérieur du réseau d'une forte identité de la marque et/ou du savoir-faire propre à la franchise » (Nouveau droit français de la concurrence, 2009). En l'espèce, les sociétés franchisées...
Le contrat à objet défini (2008)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail crée, à titre expérimental, une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminé : le CDD pour la réalisation d'un objet défini. Ce contrat est soumis à la réglementation des autres CDD, avec toutefois certaines aménagements spécifiques,...
L'objet du contrat : exigences classiques et modernes
Dissertation - 10 pages - Droit civil
L'objet de l'obligation c'est la prestation à laquelle s'est engagé le débiteur EX : payer un prix, transférer la propriété d'un bien. Conséquence : Dans un contrat il y a autant d'objets qu'il y a d'obligations parce que souvent les contrats sont...
Les composantes de l'ordre public et les restrictions aux droits et libertés
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Le Conseil constitutionnel a fait de l'ordre public un « objectif à valeur constitutionnelle » dans deux décisions du 18 janvier 1995 et du 13 mars 2003. C'est aussi une vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et juridique. Son contenu varie évidemment du tout au tout selon les...
