Les responsabilités délictuelles - Faute personnelle, fait des choses, du fait des animaux etc...
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Julien et Joseph partent dans la maison de campagne de ce premier. Ils décident d'aller se promener en tandem : c'est Julien qui prend les commandes. Henri, quatorze ans, se rend chez M. Bridoux, apiculteur, en bicyclette. Mais, arrivé à quelques centaines de mètres de chez l'apiculteur, Henri...
La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques
Cas Pratique - 36 pages - Droit civil
En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - le non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se définit comme « toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui, c'est-à-dire de le réparer en nature ou par équivalent » Gérard Cornu Vocabulaire juridique. La responsabilité civile se décompose en deux branches...
Cours sur les contrats - règles d'élaboration et responsabilités délictuelles
Dissertation - 19 pages - Droit civil
Exposé sur les contrats inspiré d'un cours en école de commerce. Dans une première partie, il propose une définition et une classification des contrats. Puis, dans une seconde partie, il explique la formation du contrat ainsi que les sanctions relatives à l'inobservation des règles...
La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen...
Convergences et divergences des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La...
Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d'un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d'abord les...
Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle
Cours - 88 pages - Droit civil
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne...
Article 1240 du Code civil - La responsabilité délictuelle
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La responsabilité délictuelle est fondée sur un rapport de causalité entre le dommage et une faute. Pour qu'un individu soit responsable délictuellement, il faut que sa faute ait causé le dommage. L'article 1240 du Code civil concerne ainsi la responsabilité...
La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle est-elle dépassée ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité civile est l'obligation d'une personne, auteur d'un dommage, d'en répondre auprès de la victime. Cette notion de responsabilité civile se divise en deux catégories. D'une part, la responsabilité contractuelle qui répare les dommages nés...
En quoi les caractéristiques propres de l'auteur du délit impactent-elles la responsabilité délictuelle en droit romain ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Par définition, la responsabilité délictuelle se traduit par l'obligation et le devoir pour une personne qui a causé à autrui un fait dommageable de le réparer avec une indemnisation conséquente pour la victime. Les lois obligent de ce fait l'individu qui, après l'acte...
La responsabilité délictuelle : notion et fondements
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La notion de responsabilité civile est large puisqu'elle désigne à la fois la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle. En droit français l'obligation a 6 sources possibles : - La loi -...
Généralités sur la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit civil
On peut définir la responsabilité délictuelle comme étant l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne, ce dommage étant indépendant de toute obligation contractuelle. Cette définition prend bien soin de distinguer...
La responsabilité délictuelle en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Une personne engage sa responsabilité généralement parce que l'un de ses actes a causé un dommage à autrui. Le droit de la responsabilité délictuelle est présenté traditionnellement comme le droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui. Le responsable sera...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006 : la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un tiers à un contrat subit un préjudice résultant de sa mauvaise exécution, il peut alors rechercher la responsabilité délictuelle du contractant débiteur afin d'être indemnisé selon un arrêt de la 3e chambre civile, rendu le 18 janvier 2006. Pour cela, le tiers peut...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 1991, 88-18.400 - La responsabilité délictuelle d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt soumis au commentaire, la Haute juridiction statue au visa de l'ancien article 1832 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle. Ce faisant, la Cour de cassation induit que la nouvelle société est susceptible d'engager sa responsabilité...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2021 - La prescription de l'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un acte du 8 juillet 2008, les consorts T ont vendu un immeuble à la société Araneus pour 210 000 euros, avec la participation de plusieurs notaires. En 2013, M. Q a été condamné à dix ans d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement des consorts T en détournant leur épargne et en...
La distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle constitue le principal fondement du droit des obligations en appliquant deux régimes distincts en fonction qu'une convention unisse les parties ou, qu'elles soient dépourvues de lien contractuel. Néanmoins, cette...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 juillet 2000 - L'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si l'effet relatif est un principe fondamental en droit des contrats, il connait une certaine atténuation par le biais de l'opposabilité du contrat, qui permet notamment aux tiers de s'en prévaloir. C'est justement sur l'invocabilité du contrat par les tiers dans le cadre de...
Responsabilité délictuelle du constructeur
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Le constructeur peut engager sa responsabilité quand il cause un dommage à un tiers. Selon l'article 1245 du Code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par contrat avec la victime.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2006 - Force majeure et responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation...
Quelles sources pour le droit de la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
On est responsable du dommage causé par sa faute : telle est la rédaction de l'article 1241 du Code civil, remplaçant l'article 1382 ancien, dans le projet de réforme de la responsabilité civile de 2017, par JJ. URVOAS. Suite à une consultation publique, cet avant-projet de loi relance...
Quelles sont les fonctions de la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
D'après Geneviève Viney, professeur spécialisée dans le droit des obligations « c'est l'indemnisation des dommages qui est considérée comme l'objectif essentiel de la responsabilité civile ». Toutes les personnes sont tenues à une responsabilité de leurs actes, sur...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255 - Un manquement contractuel portant atteinte à un tiers peut-il donner lieu à l'engagement de la responsabilité délictuelle d'un des contractants ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, des consorts, propriétaires d'un immeuble commercial, donnent à bail ce dernier à une société, ici bailleresse, qui confie à son tour la gestion de son fonds de commerce à une autre société tierce au contrat de bail commercial initial. Mécontente du grand manque...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 juin 2022 - L'invocation par les tiers d'un manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
La société [R] [L] a souscrit un prêt remboursable in fine de 7 500 000 francs en mai 2001 sur les conseils de la Société Générale et de la société Merrill Lynch Capital Markets France. Le capital a été versé sur un contrat d'assurance-vie, dont le rachat devait permettre le remboursement du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...
Etude de cas sur le responsabilité délictuelle d'une société
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Non loin de sa station-service, Jean LE TARE, a trouvé une petite école maternelle tendance communautaire pour sa fille Élise. Celle-ci a notamment des cours d'éducation sportive renforcée, une aubaine pour cette fille hyperactive qui a besoin d'exercice. Toutefois, qu'elle n'est pas sa surprise...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 mars 2018 - La responsabilité délictuelle d'un établissement de santé privé pour fait d'autrui en présence d'un contrat le liant avec la victime - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans les faits, une personne du nom de Monsieur Z…, était placée sous tutelle et avait été accueillie dans un service psychiatrique situé dans un institut de santé privé et géré par une fondation, dénommée Bon Sauveur d'Alby. Ainsi, pensionnaire de cet établissement, Monsieur Z…, a...
