La notion de dommage en responsabilité délictuelle
Cours - 9 pages - Droit civil
Il ne suffit pas d'observer un fait générateur de responsabilités pour engager la responsabilité de son auteur. À la différence du droit pénal, la responsabilité civile ne vise pas à sanctionner, mais à indemniser. Telle est du moins la fonction traditionnelle du droit de la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 2009 : la responsabilité délictuelle et le lien de causalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Le hasard est le purgatoire de la causalité ». C'est en ses termes que Jean Baudrillard résume l'inextricable lien qui unit la responsabilité civile et le raisonnement scientifique. S'il est parfois loisible de constater la proximité de la responsabilité civile et du raisonnement...
La responsabilité délictuelle en droit civil - publié le 02/03/2012
Cours - 40 pages - Droit civil
Droit de la responsabilité extra contractuelle. On parle aussi de droit de la responsabilité civile. Il est très pratique, car dans la vie de tous les jours on peut être amené de l'engager à tel point qu'il existe des assurances de responsabilité civile que l'on...
Le préjudice en responsabilité délictuelle
Fiche - 4 pages - Droit civil
Le cas particulier du préjudice écologique pur « Préjudice écologique pur » introduit par la directive du 21 avril 2004 a sur la responsabilité environnementale (transposée dans le c. env. par la loi du 1er aout 2008). Préjudice subi par l' environnement (indépendamment des...
La notion de lien de causalité en responsabilité délictuelle
Cours - 21 pages - Droit civil
Pour obtenir indemnisation, il convient de démontrer que le fait générateur de responsabilités a été la cause du dommage (ce qu'on appelle encore « la cause efficiente »). Cette exigence résulte implicitement des articles 1382 à 1386 du Code civil. On sait que la notion de cause est très...
Cas de la responsabilité de l'historien, articles 1382 et 1383 sur le champ d'application de la responsabilité délictuelle, arrêts des 27 février 1951 et 15 juin 1994, Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans le premier cas d'espèce, un professeur, historien, avait contesté dans des articles la portée des travaux d'un scientifique. Quelques années plus tard, dans un autre article, il avait exposé les travaux de grands scientifiques ayant joué un rôle dans la réalisation de la télégraphie sans...
L'entreprise et la responsabilité délictuelle - publié le 04/06/2023
Cours - 4 pages - Droit civil
La responsabilité morale, tout comme la responsabilité civile, est engagée s'il existe une faute volontaire. La responsabilité civile contractuelle sanctionne la mauvaise exécution ou l'inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose faut au préalable...
La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - Promesse d'achat et prescription d'action en responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur Z a signé une promesse d'achat pour un bien immobilier sous réserve de l'obtention d'un prêt, qui lui a été accordé par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Aquitaine via un courtier en crédit en novembre 2009. Cependant, en janvier 2010, M. Z a refusé de...
Le dommage et le lien de causalité dans le cadre de la responsabilité délictuelle (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il convient de distinguer entre dommage matériel et dommage psychologique. Absence d'acte illicite. Dans cette hypothèse on prend toutes les composantes de l'hypothèse, il faut déduire les avantages que le lésé a eu. C'est une perte d'une chance n'est pas un dommage réparable. L'hypothèse ne...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
Droit civil des obligations: responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Cours - 4 pages - Droit civil
Suite a une bagarre musclée, après un match de rugby, l'un des joueurs ressort blessé. Dans le train du retour, des supporters chahutent. L'un d'eux bousculent Alfred dont les lunettes se brisent et un autre déverrouillant les portes extérieures du train fait une chute mortelle sur les voies. De...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'approche subjective couvre plus de dommages réparables, elle est plus interventionniste, elle se base beaucoup sur la conception de faute. L'art. 41 CO ne dit rien de plus qu'il faut un acte illicite, l'interprétation est susceptible d'évolution. Lorsque l'on parle d'une atteinte à un droit...
Commentaire de l'arrêt Lautour cass.civ 25 mai 1948 : rattachement de la responsabilité délictuelle à la lex loci delicti
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
L'établissement de règle de conflit de lois, censées régir les faits juridiques comportant divers éléments d'extranéité, est une source continuelle de débat. C'est pour cela que l'arrêt Lautour émis le 25 mais 1948 par la chambre civile de la Cour de Cassation a marqué le droit...
Introduction au droit civil : les obligations, la responsabilité délictuelle et le droit des contrats/faits juridiques et actes juridiques
Cours - 32 pages - Droit des obligations
Dans les actes juridiques : les actes unilatéraux, les accords de volontés : conventions (ne génère pas forcément une obligation) dont le contrat n'est qu'une partie particulière (générateur d'obligation). Un acte unilatéral peut-il être générateur d'obligation : théorie de...
responsabilité délictuelle et contractuelle - commentaire
TD - 4 pages - Droit civil
commentaire arrêt Assemblée plénière 6 octobre 2006
Commentaire comparé, deux arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984: la responsabilité délictuelle des mineurs sans discernement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans ces deux affaires, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend les mineurs sans discernement responsable civilement en exonérant partiellement le co-auteur du dommage pour faute de la vicitme dans la première espèce, et en définissant la garde comme un fait objectif dans la seconde...
Les trois conditions pour engager la responsabilité délictuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Un dommage 1. Conditions : Dommage certain. Dommage légitime. Dommage direct. 2. Types de dommages réparables : Dommage matériel. Dommage moral. 3. Personnes pouvant demander réparation : Victime directe Victime par ricochet Lien de causalité Caractères du lien de causalité : direct et...
Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle
Fiche - 19 pages - Droit des obligations
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du « bon père...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006, la Cour de cassation était confrontée au problème de la responsabilité des contractants pour les dommages causés aux tiers du fait d'un manquement à une obligation contractuelle. Un immeuble a été donné à bail commercial par les...
La responsabilité délictuelle et contractuelle : quelles frontières ?
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Ce document pose les fondements respectifs de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, 2 types de responsabilités nécessaires à distinguer du fait de leur coexistence dans la sphère juridique. Sous forme de synthèse, ce document est destiné...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Depuis l'arrêt d'Assemblée plénière du 6 octobre 2006 rendu par la Cour de cassation, le principe selon lequel un manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers est largement acquis en jurisprudence. Ce sont les différents arrêts rendus postérieurement au...
Assemblée plénière, Cour de cassation, 06 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle des cocontractants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En espèce, des propriétaires ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho qui elle-même a confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société Boot Shop. La société Boot Shop a assigné les bailleurs en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une...
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de...
Cours de droit civil sur la responsabilité délictuelle
Cours - 79 pages - Droit civil
Cours sur le droit de la responsabilité délictuelle. Ce cours regroupe toutes les notions essentielles pour l'examen final de droit civil. Les accidents de la circulation, la responsabilité des produits dangereux et des bâtiments en ruine y sont également traités.
La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile est la branche du droit chargée de l'étude de la réparation des dommages contractuels ou délictuels en matière civile. La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire, d'en assumer les conséquences....
Troisième chambre civile, Cours de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle d'un entrepreneur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société spécialisée en chimie, qui a pour clients exclusifs les sociétés Rhodia polyamide et Du Pont de Nemours, a commandé des travaux de tuyauterie à un entrepreneur principal, la SNIG. Celle-ci étant pour sa part assurée à la MMA. L'entrepreneur principal a sous-traité...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l'état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut d'entretien, générant «...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle du bailleur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'avant-projet de réforme du droit des obligations donne au tiers victime la possibilité de placer son action sur le terrain contractuel lorsque l'inexécution contractuelle est la cause directe du dommage. Il peut néanmoins se placer suer le terrain extracontractuel en rapportant la preuve d'une...
