Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l'ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d'une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés d'assurance (la...
Les rapports entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité de la personne, qu'elle soit civile ou pénale, est essentielle pour un rendu de justice équitable et aussi juste que possible. En effet en cas de dommages envers un individu ou une chose, une indemnisation du préjudice subi est nécessaire. La notion de...
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'objectif de la responsabilité civile est l'indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l'auteur d'un dommage sera tenu de le réparer. Et l'indemnisation de la victime peut-elle...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juillet 2010 : responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d'invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause de...
Cour de cassation, 27 avril 1977 et 25 février 2000 - le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les sociétés détentrices de la personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société industrielle a commandé des travaux de tuyauterie pour son nouveau site de production à un entrepreneur principal, la société SNIG. La société commanditaire des travaux a deux clients principaux. D'autre part, la société en charge des travaux étant en redressement...
La responsabilité délictuelle - publié le 03/10/2007
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur la responsabilité délictuelle. Dans un premier temps, la responsabilité du fait personnel est abordée avant la présentation de la responsabilité du fait extérieur comprenant le fait d'autrui et le fait des choses.
Cours sur le droit des responsabilité délictuelles
Cours - 7 pages - Droit civil
Chapitre d'un cours de droit des obligations (ou encore droit des contrats). On y retrouve ici la définition et l'explication des responsabilités du fait personnel, du fait des choses et du fait d'autrui. Ce cours très détaillé donne toutes les facettes de l'application des...
La responsabilité délictuelle du notaire
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Les obligations professionnelles mises à la charge du notaire sont considérables. Il doit assurer le respect des formes légales, tout en s'inquiétant de l'efficacité pratique de l'acte qu'il dresse et de prodiguer aux parties tous les conseils nécessaires. Pour les clients, l'intervention du...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l'engagement de la responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la Cour de...
L'évolution de l'appréciation de la faute en matière de responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil de 1804, et notamment dans son article 1382, lie étroitement la responsabilité civile à la notion de faute. En effet, ce qui frappe à notre époque, c'est l'importance des règles relatives aux responsabilités civile et délictuelle. Beaucoup plus qu'autrefois,...
Cas pratiques sur la responsabilité délictuelle : la responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
R. Boulanger se promène dans un grand magasin avec sa nouvelle amie, lorsque les portiques de détection électronique se mettent à sonner. Il est alors interpellé par les agents de sécurité qui le soupçonnent de vol, mais sera innocenté par la suite. Néanmoins, sa nouvelle amie a mis fin à leur...
La responsabilité délictuelle, responsabilité du fait d'autrui : responsabilité des père et mère - cas pratiques
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011 : la responsabilité délictuelle d'un casino
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Cet arrêt est un arrêt du 30 juin 2011 rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation et traitant de la responsabilité délictuelle d'un casino. En l'espèce, Mme X a été interdite de jeux par l'autorité administrative, de sa propre initiative, pour une durée de 5 ans....
Les causes d'exonération de la responsabilité délictuelle du fait des choses
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». L'article 1382 al. 1er du Code Civil, établit ainsi le principe général de la...
Quelle évolution pour la responsabilité délictuelle ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le droit positif ne peut plus être expliqué aujourd'hui par le seul fondement de la faute. En effet, la fonction moralisatrice de la responsabilité est en régression. Dans certains cas on constate même l'effacement de la responsabilité ; la victime obtiendra alors réparation de son...
La responsabilité délictuelle : responsabilité du fait d'autrui, régime général - cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le jeune Ruben, âgé de 9 ans, est confié par ses parents à sa tante Line, pendant une semaine. Mais dès son arrivée, celui-ci enfourche son vélo et heurte malencontreusement une vieille dame dans le parc privé de la résidence, alors que Line le surveillait de la terrasse. Ruben est sauf, mais la...
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle : les accidents de la circulation, un régime spécial de responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Christine, jeune femme de 28 ans, décide de se rendre à Londres afin d'aller faire les soldes. Elle part de Montpellier un soir à 23 heures, mais arrivée à hauteur de Clermont-Ferrand, elle perd le contrôle de son véhicule sur une plaque de verglas. Elle ne peut remettre sa voiture,...
Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994 - omission de sources historiques et la responsabilité délictuelle de l'auteur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'auteur d'un ouvrage historique faisait état dans son livre du rôle tenu par une jeune femme dans le domaine de l'espionnage franco-allemand durant la Seconde Guerre mondiale. Les héritiers directs de cette dernière, suite à la publication de l'ouvrage, ont demandé la...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
C'est au cours des années 30, au moment de l'arrêt Jand'heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l'existence éventuelle d'un principe de responsabilité délictuelle du fait d'autrui. X, handicapé mental, placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à...
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle: la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En droit des obligations, il convient, pour établir la responsabilité délictuelle d'une personne, d'en étudier les deux éléments constitutifs, à savoir la faute d'une part, et le dommage d'autre part ; pour ensuite s'intéresser au lien de causalité existant entre eux. Selon...
Commentaire d'arrêt, ass. Plén., 6 octobre 2006: La distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 octobre 2006 est relatif à la responsabilité du contractant envers les tiers en cas d'inexécution contractuelle. En l'espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il semble bien qu'ainsi un tiers à un contrat ne peut pas assigner l'une des parties...
Commentaire d'arrêt relatif aux troubles du voisinage : articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation du 27 novembre 1996 concernant les troubles du voisinages. Cette arrêt concerne les articles 544 du Code Civil et 1382 sur la responsabilité délictuelle.
Le rôle de la causalité dans la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité est l'un des domaines majeurs de notre droit civil, elle comprend deux domaines essentiels : responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle. Cette dernière trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, sa mise en...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à...
Les textes 1382 du Code civil et 1340 du projet « Catala » - la réforme de la responsabilité délictuelle
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Le mot « responsabilité » trouve sa racine dans le verbe latin « respondere » puis « spondere », où se trouve l'idée de promettre, de s'engager et de se porter garant. Cette origine latine fut conservée par le droit positif, et c'est en ce sens que la notion est aujourd'hui étudiée....
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir la...
Cour de cassation, 18 juillet 2000 - obligation de sécurité des établissements de santé et responsabilité délictuelle : fiche de jurisprudence et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, Brigitte X a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique privé (la clinique Y) le 12 novembre 1992. Durant cette hospitalisation, elle fait une première tentative de suicide le 10 décembre 1992 mais son état ne s'améliore pas puisque durant la...
