Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017, n° 16-83.683 - La responsabilité pénale de la personne morale
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Ce document propose un plan détaillé qui servira de base pour commenter l'arrêt du 31 octobre 2017 de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Existe-t-il une responsabilité du fait d'autrui général ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'existence même de la responsabilité civile délictuelle est, d'après le doyen Jean Carbonnier, justifiée parce qu' « il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve. » La responsabilité délictuelle a donc pour mission essentielle celle d'indemniser les...
La responsabilité pénale - publié le 08/10/2023
Cours - 103 pages - Droit pénal
Le droit pénal s'attache historiquement à la répression des comportements les plus graves. Or, dans un état démocratique, seuls les représentants du peuple (= les Parlements) disposent d'une légitimité suffisante pour identifier ces comportements et faire encourir une peine. Peu à peu,...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les dirigeants des SARL
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
La SARL L a conclu un contrat d'approvisionnement d'une durée de 5 ans au bénéfice de la SAS E. Ce contrat stipule un prix fixé à l'avance particulièrement avantageux pour la SAS E. Les statuts de la SARL stipulent que la conclusion d'un contrat de fourniture d'une durée...
Le fonctionnement des sociétés commerciales à risques limités et à responsabilité illimitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
L'étude du droit des sociétés gouverne les relations juridiques d'une société et les rapports entre associés d'une part, et d'autre part, les rapports de la société avec d'autres sujets de droit. Il ne s'agira pas pour nous de faire l'historique de la société, ou encore moins celle du droit OHADA...
Les fondements de la responsabilité administrative
Cas Pratique - 9 pages - Droit administratif
En l'espèce Monsieur Lalouse et sa famille décident de partir en vacances en camping-car. Lors de ses recherches il trouve un guide Michelin datant des années 60 et décide de trouver des lieux dédiés au camping grâce à ce guide. Afin de préparer au maximum son voyage il décide de préparer son...
Affaire Médiator - Focus sur la responsabilité de l'État
Présentation - 13 pages - Droit autres branches
Le Médiator, consommé par plus de 5 millions de personnes, essentiellement dans le cadre de prescriptions en dehors de l'autorisation de mise sur le marché, pourrait être responsable à long terme de plusieurs milliers de décès ; dans l'immédiat, de nombreux patients sont atteints de...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 2000 - Les dirigeants sociaux et le cumul des fonctions
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 15 septembre 1988, monsieur X. a été engagé en tant que chef du service intelligence artificielle par la société Cybernetix. Mais, pour la période du 1er août 1990 au 30 juin 1991, il a été détaché dans la filiale de la société Cybernetix, la société Soproga Informatique pour y...
Ensemble de deux cas pratiques sur la responsabilité administrative
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Dans ce premier cas pratique, un mineur placé dans un établissement pour mineurs, géré par le département de la Creuse frappe X, voisin de cet établissement. Ce dernier a les deux bras cassés et mettra six mois à s'en remettre. Ce dernier souhaite se faire indemniser. Quels sont les...
Cas pratique corrigé de droit civil - Sur quel fondement chaque protagoniste peut-il invoquer la responsabilité de l'auteur de son dommage ?
Cas Pratique - 17 pages - Droit civil
Une mineure passe le week-end chez ses grands-parents. Ses parents sont divorcés et elle habite habituellement chez sa mère. Alors qu'elle joue avec le fusil de chasse que son grand-père a laissé sans surveillance, un coup part et atteint le véhicule terrestre à moteur d'un homme (majeur...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014 - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales dans le cadre d'infractions non intentionnelles
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, un salarié sous contrat de professionnalisation avec une société, a le 27 septembre 2007 bénéficié d'une formation aux principes généraux de sécurité à respecter sur les chantiers. Au cours de l'exercice de son activité, il a manifesté à son tuteur le besoin de changer de poste. Le...
Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du règlement,...
Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l'instant classée première au concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c'est la dernière année qu'elle peut tenter ce concours pour...
Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale du chef d'entreprise
Dissertation - 12 pages - Droit pénal
La responsabilité du dirigeant en tant que chef d'entreprise. Le dirigeant doit répondre des manquements au droit du travail, à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité dans les entreprises, des infractions au droit de l'environnement, des manquements au...
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous l'expression...
La responsabilité pénale: les personnes responsables et irresponsables
Cours - 79 pages - Droit pénal
Notre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle une personne contrairement à ce qui se passait dans les sociétés primitives. Pour que cette personne soit condamnée à une peine, il faut qu'elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre...
Commentaire d'arrêt cass. crim 6 avril 2004 : la responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Jusqu'en 1994 le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, ce qui était la conséquence du principe de personnalité des peines. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. La...
L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence
Dissertation - 10 pages - Droit de la concurrence
En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d'approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d'entreprise, et plus particulièrement le thème de la...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un...
La responsabilité administrative et son fondement
Dissertation - 42 pages - Droit administratif
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : c'est même par elle que fut reconnue la spécificité du...
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l'american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d'entreprise » ou « corporate governance » (ensembles...
La responsabilité délictuelle
Cours - 55 pages - Droit civil
La responsabilité civile d'une manière générale, est l'obligation qui est mise à la charge d'une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. Cette responsabilité civile se traduit par une dette de réparation qui pèse sur l'auteur du dommage et ce au profit de la...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 : l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Arrêt de Cassation rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 2005 relatif à l'opposabilité des clauses limitatives de pouvoir des dirigeants. Mme X (dirigeant), gérante d'une société a consenti un bail rural à long terme à M. X (tiers), ce droit au...
La réforme de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit. Il peut s'agir d'un associé, d'une société mère ou du fournisseur dont le comportement peut être fautif. Le...
Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant d'avoir...
La responsabilité internationale pénale des personnes morales
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Quand on parle de sociétés transnationales, on fait référence aux personnes morales uniques dont le patrimoine est disséminé sur le territoire de plusieurs Etats comme aux sociétés ou entreprises multinationales qui sont elles-mêmes constituées « de personnes morales juridiquement distinctes et...
Commentaire de l'arrêt rendu le 12 mai 2004 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif au devoir de loyauté du dirigeant dans une cession d'actions
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions. En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...
Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile
Cours - 73 pages - Droit des obligations
De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté. Si on s'interroge d'un point de vue civil, la...
Le cautionnement du dirigeant social
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La question du cautionnement du dirigeant social évoque la nouvelle situation du dirigeant de la société depuis la Loi pour l'initiative économique de 2003, qui a pour conséquence de le faire bénéficier de l'interventionnisme du législateur comme toute autre caution, mais le...
