Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982, arrêt Desmares - La faute de la victime peut-elle conduire à une réduction de l'indemnisation en cas de responsabilité sans faute ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une victime avait été blessée dans un accident de la circulation impliquant un obstacle fixe, en l'occurrence une plaque d'égout laissée ouverte sur la voie publique. La question centrale était de savoir si la faute de la victime pouvait conduire à une réduction de...
Le recours de pleine juridiction - Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d'incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les...
Comment s'est élaboré le régime de responsabilité sans faute et quelle est sa portée ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...
La responsabilité sans faute possède-t-elle un régime juridiquement cohérent ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La responsabilité sans faute de l'administration est née avec l'arrêt du Conseil d'État du 21 juin 1895 « Cames ». Elle implique que l'administration soit potentiellement condamnée à indemniser un particulier dans une situation où elle n'aurait pourtant...
La responsabilité sans faute
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La responsabilité sans faute: sur-responsabilisation ou déresponsabilisation de la puissance publique ?
Les fondements de la responsabilité sans faute
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration cause fatalement des dommages aux particuliers. Ces dommages sont fréquents en raison de l'augmentation des interventions de l'administration. À l'heure actuelle, cette réparation est parfaitement admise : par la voie du recours en indemnité,...
Les fondements de la responsabilité sans faute - publié le 04/09/2020
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans la perspective de son départ du Conseil d'État le 28 mai, le vice-président Jean-Marc Sauvé a accordé un entretien au journal Le Monde dans lequel il revient sur douze années à la tête de l'institution. Parmi les avis les plus emblématiques, il mentionne celui du 6 juillet 2016 qui...
Cour administrative d'appel, 19 mai 2021, 20NT03156 - La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques exceptionnels ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 29 janvier 2009, un homme a participé à une manifestation contre la politique gouvernementale au centre-ville, devant la sous-préfecture, avant de rejoindre son domicile. Quelques heures après, il est sorti de chez lui pour se rendre à pied, dans un supermarché situé à...
Conseil d'État, 1er février 2006, ministère de la Justice vs Mutuelle assurance des instituteurs de France - L'application par le Conseil d'État du régime de responsabilité sans faute de la puissance publique - Introduction rédigée et annonce de plan
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Ce document contient une introduction rédigée et une annonce de plan pour le commentaire de l'arrêt CE du 1er février 2006 concernant le régime de responsabilité sans faute de la puissance publique.
Comment a évolué, de manière prétorienne, la notion de responsabilité sans faute de l'administration ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration dispose de missions de service public, mais aussi de police administrative qu'elle exerce à l'aide d'actes administratifs unilatéraux ou de contrats administratifs. Toutefois, dans le cadre de ses missions, l'administration peut être tenue pour responsable des...
Conseil d'État, 25 mai 2022, n°446 692, Centre hospitalier universitaire de Rennes - Un engagement de la responsabilité pour faute du producteur est-il possible alors que le délai de prescription prévu pour l'engagement de la responsabilité sans faute est écoulé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une patiente souffrant de douleurs importantes suite à la pose d'une prothèse de genou dans un établissement de santé a été contrainte de la remplacer après 7 ans en raison de son usure prématurée. La requérante a saisi le juge des référés du tribunal administratif, qui a...
Conseil d'État, Section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076 - La responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Un mineur pris en charge, en accord avec son père, par le service de l'aide sociale à l'enfance, a été condamné par la cour d'assises des mineurs du Jura pour des crimes et délits. La Cour déclare le père civilement responsable des faits commis par son enfant et le condamne à...
Évolution jurisprudentielle de la responsabilité sans faute de l'administration
Cours - 4 pages - Droit administratif spécial
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir sur la responsabilité sans faute de l'administration avec des rappels de cours et les arrêts fondamentaux.
Conseil d'État, 24 décembre 2019, arrêt société Paris Clichy - Le régime de la responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour René Chapus, la responsabilité de l'État du fait des lois et des conventions internationales est « un produit de luxe : on ne s'en sert pas tous les jours ». Plus généralement, la responsabilité de l'État sans faute, si elle est largement admise, et ce,...
La Décentralisation et la Responsabilité sans faute de l'administration - QRC (questions à réponses courtes)
TD - 2 pages - Droit administratif
La Décentralisation est un processus par lequel l'État reconnaît l'existence de collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de compétences administratives qu'elles peuvent exercer conformément à leurs intérêts locaux, mais dans le respect de la...
CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne - Le régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 décembre 2017, Société API et a. c/ Commune de Cayenne brille autant par son application du régime de responsabilité sans faute du fait des dommages d'ouvrages publics causés aux tiers, que par son apport...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 22/03/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
À mesure de l'émancipation du droit administratif et de son juge, le commissaire du Gouvernement Romieu rappelait déjà en 1873, que l'Administration devait garantir les administrés contre les risques que ses activités font courir : "Il appartient au juge administratif d'examiner...
Responsabilité sans faute de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce régime de responsabilité sans faute s'inscrit dans la continuité jurisprudentielle du passage de la faute lourde à la faute simple. La doctrine le considère comme un "gagnant-gagnant-gagnant", pour la victime indemnisée, pour le juge administratif qui n'a pas...
Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences ». Cette citation de Monsieur le Président...
Consorts Appert-Collin, conseil d'État, 27 novembre 1970 - Comment mettre en oeuvre la responsabilité sans faute de l'administration lorsqu'un collaborateur occasionnel subit un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Suite à l'arrêt Cames du Conseil d'État en date du 21 juin 1895 qui consacre implicitement la théorie du risque professionnel, la loi du 9 avril 1898 étend à tous les collaborateurs permanents des secteurs public et privé cette théorie. Néanmoins, cette loi ne concerne que les...
La responsabilité sans faute - Application de la jurisprudence Blanco
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Le principe même de la responsabilité sans faute constitue l'exacte application de la jurisprudence Blanco du Tribunal des conflits. Trois fondements à la responsabilité de l'administration : - Le risque que l'administration fait courir à ses administrés/...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 1923 : la responsabilité sans faute de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Par un jugement du 13 février 1908, le tribunal de Sousse a ordonné le maintien de la propriété d'un territoire donné par l'État au sieur Couitéas et lui a donné le droit d'expulser tous les occupants. Le sieur Couitéas a demandé la mise en place de mesure d'expulsion par les autorités...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2010 : la responsabilité sans faute de l'Etat au titre du préjudice grave et spécial
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'accessibilité physique des lieux de travail est loin d'être assurée, même si le législateur a fixé des objectifs et déterminé des obligations. Tel est notamment le cas pour l'aménagement des lieux publics dans lesquels une personne handicapée est appelée à intervenir dans le cadre...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2012 : la responsabilité sans faute pour risque
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une personne sous détention judiciaire et placée dans un lieu de vie à la suite d'une mise en examen pour viols et agressions sexuelles, a commis des faits similaires sur ses demi-frères lors d'un séjour autorisé chez sa mère, l'association étant l'administrateur des enfants,...
CE, 13 décembre 2002, Compagnie d'Assurance Lloyd's de Londres relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Le 13 décembre 2002, le conseil d'état a rendu un arrêt relatif à la responsabilité sans faute de l'état du fait de dommage causé par un attroupement de jeunes. En l'espèce, un groupe de jeune s'est vu refuser l'entrée dans la discothèque « le Kiss », ils sont resté plusieurs...
Fiche d'arrêt de la Conseil d'Etat en date du 11 juillet 2011 : la responsabilité sans faute de l'administration pour risque
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2009, les juges de la Cour administrative d'appel de Versailles avaient rejeté la requête de la SMACL demandant la condamnation de l'État à lui verser une somme en réparation des dommages causés aux bâtiments municipaux et mobiliers urbains dans la nuit du 27 au 28...
La responsabilité sans faute à la charge de la personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres...
La responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Alors que D doit simplement être certain pr engage resp sans faute fondée sur risque, doit être anormal + spécial pr engager resp sans faute fondée sur égalité devant charges publiques : excédant inconvénients ordinaires de vie ne société et n'atteignant que qq pers...
Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
Cas n°1 : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et...
La responsabilité sans faute fondée sur le risque
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Jp admet resp sans faute de l'ad° du fait des D causés aux adm par utilisation ou mise en service dans IG de choses dangereuses Choses dangereuses : • Explosifs : CE 1919 Regnault-Desroziers • Armes à feu : CE ass 1949 consorts Lecomte • OP exceptionnellement...
